Après des mois de débats, la France s’est dotée en mai 2017 d’un nouvel arrêté encadrant l’utilisation des pesticides. L’Union Syndicale Solidaires, les associations Eau et rivières de Bretagne et Générations Futures, jugeant cet arrêté non conforme à la loi et trop peu ambitieux sur la question de la protection de la ressource en eau et des riverains, avaient décidé de s’unir. Avec l’aide de leurs avocats, Maîtres Eva Joly et François Lafforgue, ils ont déposé contre ce texte le 3 novembre 2017 trois recours juridiques (en annulation et modification) devant le Conseil d’État.
Le 5 juin, la rapporteur public avait demandé purement et simplement l’annulation de l’arrêté « en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques ».
Dans sa décision du 26 juin, le Conseil d’Etat suit une grande partie des attentes des nos organisations et des conclusions de la rapporteur public. Le Conseil d’Etat a rappelé que s’agissant de la mise sur le marché, de la délivrance, de l’utilisation et de la détention de produits phytopharmaceutiques, il appartient aux autorités publiques de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé publique et de l’environnement.
Il a annulé l’arrêté considérant qu’une partie des dispositions de l’arrêté s’avéraient insuffisamment protectrices :
-
il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones agricoles traitées.
-
les modalités de délai de rentrée dans les parcelles traitées sont applicables uniquement sur une végétation en place, sans rien prévoir sur des sols vierges de végétation.
-
pour la protection des cours d’eau ou points d’eau, l’arrêté ne prend pas en compte toutes les techniques d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
-
enfin, il ne prévoit pas de mesures précises pour éviter ou réduire le risque de pollution par ruissellement en cas de forte pluie.
Le conseil d’Etat n’a cependant pas retenu la révision des délais de rentrée pour toutes les personnes amenées à revenir sur zone, tout particulièrement les salarié.es concerné.es. Il a considéré que les éléments de contestation avancés n’étaient pas suffisamment précis.
Pour les associations requérantes, Eau et Rivières de Bretagne, Générations Futures et l’Union syndicale Solidaires ainsi que pour les organisations de terrain soutenant cette action, c’est une nouvelle victoire. Elle devra avoir pour effet une meilleur prise en compte de la protection des riverain.nes et des milieux exposés à ces pesticides dangereux.
Nous serons vigilant sur l’élaboration d’un nouveau décret qui prenne en compte la nécessité d’un haut niveau de protection des milieux impactés (sol, eaux, air) et des populations exposées, les riveraines et les salarié.es.
