Lettre ouverte aux député-es : ne laissez pas passer un super privilège au détriment de l’intérêt général et de l’état de droit !

Lettre ouverte aux député∙es signée par CGT, FSU, Solidaires, SAF, SM, Global Chance, ANV COP 21 et Alternatiba contre le projet de créer l’avocat∙e salarié∙e en entreprise ou le legal privilege pour les juristes d’entreprise, dont les correspondances, avis et consultations juridiques au bénéfice de leur employeur seraient couverts par la confidentialité des consultations et avis qu'ils et elles produisent pour lui.

En permettant de couvrir certaines décisions d'entreprises par une confidentialité, ce légal privilège est de nature à remettre en cause le droit à la preuve pour les salarié∙es, clients ou simplement victimes des grandes entreprises. Il est en outre de nature à criminaliser les lanceurs d'alerte, comme le secret des affaires a commencé à le faire.

D'où la lettre ouverte en pièce jointe.