Les député∙es Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo sont à l’initiative d’une proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques. Sur le papier, tout semble conforme à l’intérêt général. Cependant, l’examen en commission économique de la proposition de loi mercredi 28 janvier a illustré de manière très claire le tour de passe-passe en cours : imposer une perte de contrôle public sur ces barrages essentiels, passer sous silence les différentes formes de privatisation prévues par les textes, refuser de répondre aux blocages économiques qui empêchent les investissements, débattre de mesures compensatoires à l’évidence non-maîtrisées… tout cela en prétendant relancer les investissements dans cette filière stratégique. Et écarter la solution la plus évidente, la plus simple, la plus robuste – le monopole public de l’hydraulique (quasi-régie), sous de faux prétextes. La gestion directe en quasi-régie permet de passer par l’intermédiaire d’une entreprise publique dédiée, qui doit être contrôlée de manière très étroite par l’Etat.
Une majorité de député∙es a suivi aveuglément les préconisations de la mission parlementaire, dictées par les exploitants (en particulier EDF) et le gouvernement. Sans prendre le temps, manifestement, de considérer les graves dangers de cette proposition de loi du point de vue de l’intérêt général et non des bénéficiaires de cette privatisation rampante. Nous proposons ici une analyse de la proposition de loi.
Les barrages : notre bien commun
Rappelons d’abord le rôle stratégique des barrages dans la production d’électricité issue d’énergie renouvelable. Les installations hydroélectriques représentent entre 12 et 14 % de la production en France. Elles sont essentielles au système parce qu’elles sont très flexibles. Il y a des enjeux colossaux de sécurité des installations. Enfin, l’hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France, avec la possibilité de stocker de l’énergie, quand les autres énergies renouvelables sont difficiles à stocker.
Les installations hydroélectriques ont toujours été propriété de l’Etat, avec un régime de concession à EDF. La gestion directe en quasi-régie permet de passer par l’intermédiaire d’une entreprise publique dédiée, qui doit être contrôlée de manière très étroite par l’Etat.
Une perte de contrôle public
Cette proposition de loi représente une perte grave de contrôle public sur les barrages : l’Etat délègue aux exploitants l’équivalent de son droit de propriété pour une durée très longue (70 ans). En particulier, l'Etat ne peut plus imposer des investissements aux exploitants, à la différence du régime de concession jusqu’alors en vigueur. Or la rentabilité des investissements est très variable selon les barrages, comme le reconnaît EDF, avec des coûts de production varient de 34 à 297 €/MWh selon les types d’installations (source : Cour des Comptes). Si certaines installations sont des « vaches à lait », d’autres sont jugées non rentables par EDF. Il est donc très vraisemblable que seuls les investissements les plus rentables seront engagés, avec un risque d’abandon des autres et des conséquences potentielles sur l’emploi notamment.
Le droit réel peut être cédé "avec l'accord de l'Etat", sans besoin de repasser par la loi. Les risques de transfert à des entreprises privées sont donc élevés.
La proposition de loi permet a priori l’entrée sur les installations existantes d’investisseurs privés. C’est déjà envisagé pour le prochain investissement important dans la STEP de Montézic II.
Les installations sur site vierge seront soumises à appel d’offre avec, là encore, une entrée possible d’acteurs privés (ce que la rapportrice admet souhaiter).
Des investissements qui restent impossibles en l’absence de modèle économique viable
EDF a affirmé, par le passé, qu’aucun investissement de long terme dans l’hydraulique et notamment les STEP n’était possible avec une rémunération basée sur les prix de marché. Donc comment la proposition de loi permettrait-elle la relance de l’investissement alors qu’elle ne fournit aucune réponse sur ce modèle économique ? Les amendements visant à encadrer les prix ont été écartés en commission.
Par ailleurs, les mécanismes de compensation vont encore ajouter du risque pour EDF.
Enfin, la fragilité juridique est apparue tout au long des débats en commission. Cela aussi pèsera sur les investissements.
Des usager∙es qui ne bénéficient pas du coût bas de cette filière
Emmanuel Macron (discours de Belfort) et son Gouvernement n’ont cessé de dire que les consommateurs français devaient bénéficier du coût bas du nucléaire amorti (ce à quoi EDF s’est opposé, d’ailleurs). Pourquoi accepter qu’ils ne bénéficient pas des coûts encore plus bas du parc hydroélectrique et continuer à les facturer au prix de marché ? Là non plus, la proposition de loi ne répond pas.
Par ailleurs, garder des structures sous statut privé, en concurrence, avec des revenus imprévisibles fait exploser les coûts de financement par rapport à une structure publique en monopole avec des revenus garantis par un tarif basé sur les coûts (solution de la quasi-régie). L’impact est énorme et sera in fine financé par la collectivité – usager∙es ou contribuables.
La solution de la quasi-régie écartée sous de faux prétextes
La quasi-régie est autorisée par les textes européens. Elle permet une propriété et un contrôle public sans contreparties. Rien n’interdit, dans la loi, de maintenir des travaux transverses entre EDF et cette quasi-régie, comme c’est le cas aujourd’hui avec Enedis (une grande partie des études de recherche d’Enedis est confiée à EDF). Et les salarié∙es de RTE (Réseau de transport d’électricité) et Enedis ne sont pas moins bien traité∙es que ceux d’EDF : ce serait identique pour les salarié∙es de la quasi-régie.