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Observations sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants

Document Syndicat de la Magistrature

Réponses au questionnaire de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants

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>> Observations sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants



Article publié le 14 septembre 2017