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Les fiches Connaître ses droits

Fiche n°35 : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail en 7 questions

connaître ses droits pour les faire appliquer

fiche n°35

Depuis 2003, le/la salarié-e peut rompre son contrat de travail de sa propre initiative sans démissionner ; en prenant acte de la rupture de son contrat de travail (article L1231-1). Il faut que le/la salarié-e constate et puisse prouver que l’employeur manque à ses obligations fondamentales, ce qui rend impossible la relation de travail. Cela permet au salarié vivant une situation impossible dans son entreprise, de pouvoir mettre fin à son contrat de travail aux torts de l’employeur... sous réserve que le juge valide la prise d’acte.



Article publié le 23 juillet 2015