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Badinter, liquidateur du Code du travail !

Communiqué Solidaire

La commission Badinter vient de rendre ses conclusions en énonçant les principes qui doivent guider une refonte du code du travail. Ceux qui se plaignent de la lourdeur de la réglementation actuelle seront contents : le rapport tient en 12 pages et raye 100 ans d’histoire et de luttes.

Pour Robert Badinter, « ce qui constitue le coeur du droit de travail français, c’est la volonté d’assurer le respect des droits fondamentaux de la personne humaine au travail ».

De tout temps les avancées du Code du travail ont eu d’autres raisons : assurer dans un contexte de subordination, c’est à dire de relation inégale entre le-la salarié-e et l’employeur, la protection collective de ceux et celles qui travaillent. La loi, les conventions collectives, les accords négociés collectivement encadrent l’exercice des droits, cela s’appelle la hiérarchie des normes. C’est le coeur de l’architecture actuelle du Code du travail et c’est ce qu’attaque ce rapport. C’est ce qui assure que les droits fondamentaux ne dépendent pas de la force plus ou moins grande des syndicats au niveau de l’entreprise ou de l’arrogance des employeurs.
Par exemple sur le temps de travail, la loi encadre la durée du travail et a défini les compensations en cas de dépassement horaire. Or, les dernières propositions gouvernementales visent à permettre qu’au niveau de l’entreprise des compensations moindres soient négociées pour ces dépassements. Et on le sait, le chantage à l’emploi, la pression à la compétitivité peuvent amener des syndicats à déroger aux règles les plus favorables en signant des accords d’entreprise.

Il y a la fameuse question de la « lourdeur » . S’il n’y avait pas toutes ces exceptions, dérogations, la multiplication des statuts, des CDD, de l’intérim, il y en aurait sans aucun doute moins.

Par ailleurs : « des limitations ne peuvent leur (aux droits fondamentaux) être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités des bons fonctionnements de l’entreprise et si
elles sont proportionnées au but recherché »
. Une telle restriction sans plus de précision montre toute l’ouverture qui peut être faite au nom de la compétitivité, de la concurrence, de la rentabilité des entreprises, qui plus est à l’époque de la « révolution numérique » et de « l’irrésistible mondialisation des échanges ».

S’il s’agissait de défendre les droits fondamentaux au travail, il aurait fallu renforcer les prérogatives de ceux et celles qui représentent les salarié-es dans les instances représentatives du personnel. Or c’est à l’inverse qu’on assiste aujourd’hui : moins de droits pour les CHSCT, les CE et les DP, attaques contre la défense prud’homale et au plan administratif, des moyens de plus en plus limités pour l’inspection du travail.

Pour l’Union syndicale Solidaires, derrière les 61 articles de ce rapport, de nombreux renoncements sont annoncés : fusion des conventions collectives avec la menace sur les droits des salarié-es des différentes branches, accords dérogatoires sur les 35 heures, conditions d’extension possible des CDD et autres contrats, remise en cause des droits des IRP…

Badinter aurait pu éviter de rester dans nos mémoires comme celui qui a matérialisé la volonté de remettre en cause nos droits.

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Article publié le 25 janvier 2016