SOLIDAIRES
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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Centre d'études et de formation interprofessionnel

CEFI Solidaires - 144 bd de la villette - 75019 Paris (contact cefi@solidaires.org ou 01 40 18 44 43)

La demande d’une formation syndicale

Dans le secteur privé

Le droit à congé est distinct de la rémunération de l’absence.

La rémunération
A l’exception de la formation CE titulaire et CHSCT, il n’y a plus obligation pour les employeurs de rémunérer ces congés depuis le 1er janvier 2015. La prise en charge de la rémunération est désormais assurée par un fond paritaire où siègent les organisations syndicales et patronales représentatives. Ce fond est alimenté par une contribution de 0,016% des salaires et par des subventions de l’Etat. Les modalités de la rémunération sont définis dans le cadre de l’article L. 2145-6 [1]. Le maintien total ou partiel du salaire est fait sur demande écrite de l’organisation syndicale. Cette demande doit être accompagnée de l’accord écrit du ou de la salariée pour bénéficier de ce maintien de rémunération. Dans ce cas, l’organisation syndicale (via le CEFI) remboursera l’employeur. En cas de non demande de maintien ou de non remboursement via le syndicat, l’employeur pourra procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire.

Le droit à congé
Si le contingent des jours disponibles est respecté, le congé peut être refusé par l’employeur mais uniquement avec l’accord du CE (ou des DP), voir L.2145-11 [2]
Le congé de formation syndicale prévu au code du travail est possible pour les salarié-es privé-es d’emploi, inscrit-es à Pôle emploi.

La demande
Tout-e salarié-e qui souhaite participer à des formations syndicales organisées par un organisme agréé a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés L.2145-5 [3]
Les modèles de demandes sont disponibles dans les syndicats ou les Solidaires locaux.
Tout demandeur d’emploi est éligible à ce dispositif L.2145-9 [4]
La formation est fractionnable en ½ journée. Les formations peuvent aller jusqu’à 12 jours par an et par salarié-e et jusqu’à 18 jours pour les animateur-trices. Le nombre de jours disponibles est fonction de l’effectif de l’établissement et du nombre de salarié-es en absence simultanée L.2145-7 [5]. - L.2145-8 [6]

Sauf accord ou usage plus favorable, la demande doit être déposée auprès des employeurs 30 jours avant le début du stage.
La demande doit préciser principalement : les dates du congé + le nom de l’organisme de formation agréé R.2145-4 [7]
L’employeur ne peut s’opposer au départ du salarié que :

  1. Si le contingent annuel personnel (12 ou 18 jours) ou global de l’entreprise est atteint ou si plus de 2% de l’effectif est simultanément absent voir Arrêté du 7 mars 1986 [8]
  2. S’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Le refus de toute demande doit être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de la demande de congé (à défaut la demande est acquise) R.3142-4 [9]

Dans ce dernier cas, le refus doit être porté à avis conforme (accord) du Comité d’Entreprise ou de la DUP L.2145-11 [10]

L’employeur ne peut pas exiger d’information sur le contenu ou de convocation.

A l’issue du stage l’organisme de formation remet au stagiaire une attestation de présence que l’employeur peut demander au stagiaire R. 2145-6 [11]

Dans la fonction publique

Le droit à congé ne modifie pas le traitement.

A défaut de réponse à la demande de congé au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage, il est réputé accordé. Ce congé peut être refusé pour nécessité de service. La décision de refus doit être communiquée avec motifs à la commission administrative paritaire (CAP) lors de sa séance qui suit cette décision.

Chaque fonctionnaire ou agent non-titulaire, syndiqué ou non syndiqué, peut bénéficier de 12 jours de formation syndicale par an, fractionnables à volonté (une journée minimum). La somme des jours de congés pris doit rester dans les limites d’un contingent global dans l’administration calculé suivant son effectif et des résultats électoraux des syndicats.
La demande doit être effectuée au plus tard un mois avant le stage, par la voie hiérarchique auprès de l’autorité compétente.
À défaut de réponse expresse dans les 15 jours qui précèdent le stage, le congé pour formation est considéré comme accordé.
Les décisions exceptionnelles qui le refuseraient doivent être motivées par les nécessités de fonctionnement de service et communiquées avec le motif à la commission administrative paritaire qui suit.
L’administration peut demander, après le stage, une attestation émanant de l’institut de formation. Elle ne peut exiger ni convocation ou autre document, ni d’information sur l’objet de ce stage.

Dans la fonction publique hospitalière
Il existe un droit spécifique de formation lié au droit syndical, régi par le décret N° 88-676 du 6 mai 1988.
L’effectif appelé à bénéficier du CFS est basé sur 5% de l’effectif réel de l’établissement réparti entre les organisations syndicales présentes dans l’établissement au vu du résultat obtenu localement en nombre moyen de voix réalisé lors des élections aux commissions administratives paritaires départementales. Si l’effectif de l’établissement est inférieur à 20 agents, les organisations syndicales de l’établissement se partagent dans les mêmes conditions un crédit de jours qui ne peut excéder 5% du nombre d’agents multiplié par 12.

Dans la fonction publique territoriale
Les congés de formation syndicale sont régis par la loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 57 alinéa 7 et le décret n° 85-552 du 22 mai 1985.
Ces textes instituent que
- seul un organisme habilité, c’est le cas du CEFI Solidaires, peut organiser ces formations
- les congés pour formation syndicale sont considérés comme du travail effectif donc rémunérés et ouvrant droit au calcul pour les congés maladie, la pension etc
- la durée de ces congés ne peuvent être supérieure à 12 jours par an
La demande doit être déposée au moins trente jours avant le début du stage, sans réponse de l’employeur quinze jours avant le début la demande est acceptée.
L’employeur peut refuser pour nécessité de service celle-ci doit être justifiée. La commission administrative paritaire qui suit la notification du refus doit être informée
Dans les collectivités de plus de 100 agents, les congés pour formation syndicale ne doivent pas dépasser cinq pour cent de l’ effectif réel.


[1L2145-6 – Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l’employeur de sa rémunération, sur demande d’une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendances, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise ou de l’établissement.
Si l’entreprise est couverte par un accord qui prévoit, en application du 1° de l’article L. 2145-12, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du salaire, la demande de l’organisation syndicale porte sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l’accord et le montant total de la rémunération du salarié.
La demande de l’organisation syndicale doit être expresse et écrite. Elle précise le niveau demandé du maintien de rémunération. L’accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévues au présent article lui est annexé.
L’employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
Une convention conclue entre l’organisation syndicale et l’employeur fixe le montant que l’organisation syndicale rembourse à l’employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué. A défaut, de convention, la demande de l’organisation syndicale l’engage à rembourser la totalité du montant maintenu au titre de sa demande ou d’un accord collectif prévoyant un maintien de la rémunération par l’employeur, sauf si l’accord en dispose autrement, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération, dans un délai défini par décret en conseil d’état.
En cas de non remboursement, l’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans les conditions et limites prévues par décret en Conseil d’Etat.

[2L.2145-11 Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé par l’employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

[3L.2145-5 Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.

[4L2145-9Les demandeurs d’emploi peuvent participer aux stages de formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période annuelle prévues pour les salariés. Les travailleurs involontairement privés d’emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés.

[5L2145-7 - La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Elle ne peut excéder 18 jours pour les animateurs des stages et sessions. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée

[6L2145-8 - Le nombre total de jours de congés susceptibles d’être pris chaque année par l’ensemble des salariés de l’établissement au titre des formations prévues à la présente sous-section ainsi qu’aux articles L.2325-44 et L.4614-14 relatifs respectivement à la formation des membres du comité d’entreprise et à la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l’effectif de l’établissement. Cet arrêté fixe également, compte tenu de l’effectif de l’établissement, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés au premier alinéa.

[7R2145-4 Le salarié adresse à l’employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale et syndicale, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.Il précise la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.

[8L’arrêté du 7 mars 1986 - JO du 14 mars 1986 fixe le contingent annuel de l’entreprise à : de 1 à 24 salarié-es : 12 jours / de 25 à 499 salarié-es : 12 jours par tranche supplémentaire de 25 salarié-es / de 500 à 999 salarié-es : 12 jours par tranche supplémentaire de 50 salarié-es / de 1000 à 4999 salarié-es : 12 jours par tranche supplémentaire de 100 salarié-es / pour plus de 5000 salarié-es : 12 jours par tranche supplémentaire de 200 salarié-es

[9R.3142-4 Le refus du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale par l’employeur est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande. En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes saisi en application de l’article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.

[10L2145-11- Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé par l’employeur est motivé. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

[11R. 2145-6 L’organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise à l’employeur au moment de la reprise du travail.

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