SOLIDAIRES
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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Centre d'études et de formation interprofessionnel

CEFI Solidaires - 144 bd de la villette - 75019 Paris (contact cefi@solidaires.org ou 01 40 18 44 43)

La formation des élu-es titulaires CE ou DUP

Il est apparu « présentable » au législateur de faire bénéficier les membres titulaires du comité d’une formation dite « économique » nécessaire pour porter un avis consultatif sur les projets qui leur sont soumis… La durée de 5 jours est insuffisante à cet effet.

Tout-e élu-e titulaire a droit à 5 jours de formation "économique" L.2325-44 [1].

Ce droit peut être exercé tous les 4 ans de mandat consécutif ou non.

Le CEFI Solidaires est agréé pour la formation économique des membres du CE.
Le coût des formations CE/DUP n’est pas encadré. Il est proposé au CE/DUP sur la base d’un devis ou d’une convention avec le CEFI. C’est sur la base du devis ou de la convention voté-e majoritairement par le CE que le CEFI établira la facture après la session.

Les salaires des élu-es titulaires sont pris en charge totalement par l’employeur.
Les frais de formation (inscriptions, transport, hébergement...) sont pris sur le budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise (0,2% de la masse salariale).

Cette formation peut être complétée par d’autres congés de formation syndicale.

Un modèle spécifique de demande de congé est à déposer au moins 30 jours avant la session. Demandez-le à votre syndicat ou au Solidaires local qui organise la formation.


[1L2325-44 Les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 3142-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’article L. 3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 3142-7 et suivants. Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise.

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