SOLIDAIRES
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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Centre d'études et de formation interprofessionnel

CEFI Solidaires - 144 bd de la villette - 75019 Paris (contact cefi@solidaires.org ou 01 40 18 44 43)

Défenseur-ses Syndicaux aux Prud’hommes

La formation des défenseur-ses peut se faire en invoquant l’article L.1453-7 [1] dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans (suite à sa déclaration à l’administration). Les congés de formation syndicale CFESS peuvent ensuite parfaitement compléter ces formations.

Cette demande d’absence doit être effectué 30 jours avant la session si elle est supérieure ou égale à 3 jours, 15 jours avant la session si elle est inférieure à 3 jours D.1453-2-8 [2].
La demande d’absence précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l’établissement ou de l’organisme responsable.

Comme pour les élu-es titulaires CE et CHSCT, il ne peut pas y avoir de retrait de salaires pour ces congés (pas de subrogation à demander) (L3142-12). Le législateur prévoit d’appliquer à cette absence la même protection que pour le CFESS (calcul des CP, assurances sociales, ancienneté….etc).
Cette demande d’absence ne s’impute pas sur le nombre de CFESS maxi et il n’est pas prévu de possibilités de refus pour l’employeur.
A l’issue de la formation, l’organisme de formation délivre une attestation, le défenseur doit remettre cette attestation à l’employeur (D1453-2-9).


[1L1453-7 L’employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d’absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. L’article L. 3142-12 est applicable à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l’employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 6331-1.

[2D1453-2-8 Le défenseur syndical informe son employeur de son absence pour la formation prévue à l’article L. 1453-7 par tout moyen conférant date certaine :
1° Au moins trente jours à l’avance, en cas de durée d’absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;
2° Au moins quinze jours à l’avance dans les autres cas.
La lettre précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l’établissement ou de l’organisme responsable.

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