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Centre d'études et de formation interprofessionnel

CEFI Solidaires - 144 bd de la villette - 75019 Paris (contact cefi@solidaires.org ou 01 40 18 44 43)

Conseiller-es Prud’hommes

Chaque conseiller-e Prud’hommes dispose d’un droit de formation initiale de 5 jours et de 6 semaines par mandat. Si la formation intitiale n’est pas réalisée, le-la conseiller-e sera considéré-e comme démissionnaire L1442-1 [1] L1442-2 [2]

La durée peut être fractionnée, puisque l’autorisation d’absence ne doit pas excéder 2 semaines par année. Cette formation est de droit et l’employeur ne peut s’opposer à la demande de congé. La rémunération du salarié est obligatoirement maintenue par l’employeur. La demande de congé formation du conseiller doit être adressée à l’employeur par lettre AR au moins 30 jours avant le congé formation si ce congé est supérieur ou égal à 3 jours et 15 jours avant pour un congé plus court. La lettre de demande doit préciser la date, la durée et les horaires du stage ainsi que l’organisme agréé.


[1L1442-1 L’Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud’hommes et en assure le financement. Les conseillers prud’hommes suivent une formation initiale à l’exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. La formation initiale est commune aux conseillers prud’hommes employeurs et salariés. Elle est organisée par l’Etat. Tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.

[2L1442-2 Pour les besoins de leur formation prévue à l’article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d’un conseil de prud’hommes des autorisations d’absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :
1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale ;
2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.
Les dispositions de l’article L. 2145-10 sont applicables à ces autorisations.
Ces absences sont rémunérées par l’employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 6331-1.

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