Connaître vos droits

Le CIMAP est l’instance de décision et d’arbitrage en matière de modernisation de l’action publique. Il vise à rénover le modèle français en alliant cohésion sociale et performance dans le respect des engagements budgétaires du gouvernement. La modernisation de l’action publique (la MAP) s’appuie sur la responsabilité des acteurs publics dans la conduite de la réforme. Le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) accompagne les acteurs dans le suivi et la mise en œuvre de la réforme.
Le CIMAP du 18 décembre 2012 a décidé que la modernisation de l’action publique est essentielle à la construction d’un nouveau modèle français, alliant solidarité, et compétitivité. Elle va de pair avec un objectif exigeant : celui du respect de nos engagements de finances publiques.
Extraits : « - Simplifier l’action publique
Un Français sur quatre juge complexe sa relation avec l’administration. Cette relation est perçue comme particulièrement difficile lors d’évènements de vie douloureux (perte d’autonomie, perte d’emploi…) ainsi que par les populations les plus fragiles, les personnes en situation de précarité ou encore les jeunes qui ont des attentes spécifiques.
Les simplifications administratives répondent ainsi à une forte attente des usagers et constituent l’un des principaux leviers d’amélioration de la qualité de service et d’accroissement de la satisfaction des usagers. Le Gouvernement mobilisera tous les leviers permettant de simplifier la vie des particuliers et conduira un programme pluriannuel de simplification afin d’améliorer de manière significative leur satisfaction. L’écoute des usagers et l’évaluation de leur satisfaction constituent un axe stratégique de la modernisation de l’action publique.
Dans cette optique, le CIMAP demande à l’ensemble des ministères d’amplifier, avec l’appui du SGMAP, le recueil et l’analyse des besoins des usagers et d’identifier les actions qui permettront d’améliorer la satisfaction des usagers.
 Mesurer la qualité du service public via un baromètre indépendant
Un baromètre de la qualité des services publics existe et sa diffusion doit être amplifiée Ce baromètre, piloté par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, est, pour les citoyens-usagers, un gage d’écoute, une preuve de la volonté de l’administration de s’améliorer et un gage de transparence de l’information puisqu’il permet aux citoyens d’être informés, à échéances régulières, de l’évolution de la qualité de service sous la forme d’informations simples, lisibles et immédiatement compréhensibles. Il comprend un nombre limité d’indicateurs autour de trois thèmes : l’accueil, le traitement des démarches de la vie quotidienne ou d’évènements de vie jugés prioritaires par les Français et le traitement de réclamations. Pour chaque indicateur, 2 mesures sont effectuées : celle de la qualité de la prestation (service effectivement rendu par l’administration) et celle de la satisfaction de l’usager (perception de l’usager de la qualité de service).
Ce baromètre a été construit avec un double objectif : être un levier de modernisation de l’administration et un outil permettant de rendre compte de la qualité du service rendu. Ce baromètre mérite d’être élargi en intégrant notamment les services aux entreprises et aux associations.
 Accélérer la transition numérique : la feuille de route de l’administration numérique
Internet et les outils numériques ont profondément modifié, en quinze ans, les relations des citoyens et usagers à l’administration. Le travail au quotidien des agents publics s’en est trouvé transformé.
Dans l’action publique, l’usage du numérique a permis des évolutions positives : développement de services utiles, meilleure information pour l’usager, processus de traitement efficaces, initiatives innovantes au sein des administrations publiques.
La transition numérique peut être une formidable opportunité pour la modernisation de l’action publique. Le Gouvernement souhaite se doter d’une feuille de route en matière d’administration numérique qui soit à la hauteur du potentiel transformateur et innovant du numérique. En conformité avec la démarche de modernisation de l’action publique engagée, les objectifs de cohérence et d’efficacité de l’action publique, d’écoute et de prise en compte des besoins des usagers, de confiance avec les agents sont au cœur de cette feuille de route.
Evaluer pour moderniser les politiques publiques
Le bilan de la RGPP, établi par les trois inspections générales interministérielles à la demande du Premier ministre, a démontré les limites et les erreurs de la démarche déployée au cours des cinq dernières années.
Après avoir largement consulté, les auteurs de ce rapport ont recommandé plusieurs principes et plusieurs pistes utiles pour fonder une nouvelle politique de modernisation de l’action publique et améliorer l’efficience de la dépense publique.
Parallèlement un guide de cadrage méthodologique de l’évaluation des politiques publiques a été réalisé. Il a pour objectif d’expliciter ce qui est attendu des acteurs de l’évaluation et de fournir les principaux éléments de la démarche de modernisation de l’action publique demandée aux administrations. Il fournit un cadre méthodologique commun, indispensable à la bonne coordination du processus, mais prône souplesse et pragmatisme dans les pratiques de concertation et d’examen des scénarios de réforme en fonction des politiques, de leur contexte et de leurs acteurs.
Ainsi que l’avait décidé le séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 un chantier transversal sur les opérateurs de l’Etat, qui doivent être pleinement associés à l’exercice de modernisation de l’action publique sera ouvert : les agences et les opérateurs seront intégrés dans la modernisation de l’action publique.
Le 3ème comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), du 17 juillet 2013, a concrétisé l’ambition de réforme et de renouveau que le Gouvernement a affirmée depuis son arrivée : redresser le pays, restaurer la confiance et porter haut les valeurs d’un nouveau modèle français fondé sur des services publics efficaces, adaptés à notre temps, et moteurs pour notre compétitivité et notre cohésion sociale et territoriale, au service du public, des entreprises, de l’emploi.
Moderniser l’action publique, c’est engager des réformes en profondeur et pérennes, qui adaptent notre pays pour lui permettre d’affronter les défis qui sont les siens, et d’être fidèle aux valeurs qui sont au fondement de notre pacte social. C’est aussi avoir confiance dans les capacités d’innovation et d’adaptation de nos administrations au service des citoyens.
Améliorer l’efficacité des politiques et des services publics, contribuer à la maîtrise des dépenses publiques et renforcer ainsi la compétitivité de notre économie, tels sont les trois objectifs de la modernisation de l’action publique. Afin d’assurer la pleine réalisation de ces objectifs, la coordination de la MAP avec la procédure budgétaire et avec notre agenda de réformes économiques est indispensable et sera renforcée en 2014, avec notamment une explicitation des objectifs budgétaires qui seront recherchés. Le ministre de l’économie et des finances et la ministre en charge de la réforme de l’Etat présenteront des propositions sur ce point au deuxième semestre 2013. 40 décisions ont été prises lors du CIMAP du 17 juillet 2013, qui a également assuré le suivi des conclusions des deux premiers comités interministériels. »
Suite à l’affaire de la viande de cheval « Spanghero » qui a éclatée le 18 février 2013, Solidaires FP attendait que ce CIMAP du 17 juillet prenne des décisions concernant les directions départementales interministérielles et plus particulièrement pour les services de la Concurrence, consommation et répression des fraudes et les services vétérinaires. Mais rien n’a été décidé. Pour les responsables du CIMAP « il n’est pas envisageable de revenir sur les dégâts causés par la Réforme de l’administration territoriale de l’Etat … ! » Voilà les bonnes décisions !

Le CT est l’organisme consultatif rassemblant des représentants de l’administration et des représentants du personnel.
Versant de l’Etat  :
- Comité technique ministériel
Ce type de comité technique, dont la création est obligatoire, est institué au sein d’un ministère par arrêté et placé auprès du ministre. Il est compétent pour les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale.
 Comité technique de proximité
Ces comités, obligatoires, permettent la représentation de l’agent au niveau d’administration le plus proche. Le comité technique de proximité, relevant du niveau central, est le comité technique d’administration centrale, compétent pour les services d’administration centrale et les services à compétence nationale. En fonction de l’organisation territoriale du ministère, au moins un comité technique de proximité, appelé comité technique de service déconcentré, est créé. Chaque direction départementale interministérielle comprend également un comité technique de DDI (direction départementale interministérielle).
 Comité technique unique
Les comités techniques ministériels et de proximité peuvent être uniques pour plusieurs ministères, services ou établissements publics. Dans ce cas, ils se substituent aux comités techniques devant être créés dans ces administrations.
 Comité technique commun
Des comités techniques communs à plusieurs ministères, plusieurs administrations centrales ou plusieurs services déconcentrés peuvent être créés. Dans ce cas, ils coexistent avec les comités ministériels ou les comités de proximité obligatoires à chaque niveau.
 Comité technique spécial
Tant au niveau central que déconcentré, des comités techniques spéciaux peuvent être créés quand l’importance des effectifs ou que l’examen de questions collectives le justifie.
Versant de l’hospitalière
 Comité technique d’Etablissement
Dans chaque établissement de santé est créé, quel que soit le nombre d’agents employés, un Comité technique d’établissement.
Versant de la territoriale
 Comité technique
Un comité technique est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement affiliés, employant au moins 50 agents.
Pour les collectivités et établissement affiliés employant moins de 50 agents des comités techniques sont créés auprès de chaque centre de gestion.

La CAP est l’organisme rassemblant des représentants de l’administration et des représentants du personnel, chargés de donner leur avis sur les mutations, la notation et l’avancement des fonctionnaires.
Les commissions administratives (CAP), pour les fonctionnaires et consultatives paritaires (CCP), pour les agents non titulaires, sont des instances que l’administration employeur doit consulter avant de prendre certaines décisions « individuelles » relatives à la carrière des fonctionnaires ou à la situation des contractuels. Dans certaines administrations, en raison de la taille des corps concernés, le choix a été fait de déconcentrer tout ou partie des actes soumis à « avis préalable » des CAP et donc d’organiser des CAP régionales ou locales : éducation nationale, écologie, finances, intérieur, etc.
  Rôle
Les CAP sont obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur les effectifs de l’administration concernée (détachement entrant, accueil en disponibilité), et sur la carrière de l’agent (titularisation, mobilité, avancement de grade ou promotion de corps, recours en évaluation sauf personnel pénitentiaire en raison du statut spécial).
L’administration peut suivre ou non cet avis en fonction de l’intérêt du service et de la situation personnelle de l’agent concerné.
Les conseils de discipline sont des émanations des CAP.
 Composition
Une CAP est créée pour chaque corps de fonctionnaires. Elle est placée auprès de l’autorité administrative gestionnaire du corps concerné.
Les CAP et les CCP sont composées d’un nombre égal de représentants des personnels et de représentants de l’administration.
Pour les CAP, les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Ils sont répartis par grades, leur nombre est fixé en fonction de celui du grade concerné.
Pour les CCP, l’administration est libre de définir les modalités de désignation des représentants des contractuels. Les CAP et CCP sont désormais renouvelées tous les quatre ans. Le prochain renouvellement aura lieu de 4 décembre 2014.
Les séances ne sont pas publiques. Un procès verbal confidentiel est établi à chaque séance et il est transmis aux membres de la commission.

Il siège soit en assemblée plénière, soit en formations spécialisées.
L’assemblée plénière est présidée par le ministre de la fonction publique ou son représentant. Le Conseil commun en assemblée plénière se compose de trois collèges ayant voix délibérative. Le premier collège, de 30 membres, comprend des représentants des fonctionnaires désignés par leurs syndicats. Le nombre de sièges attribués à chaque formation syndicale est fixé en proportion des résultats lors des élections professionnelles. Le second collège comprend 10 membres représentant les collectivités territoriales employeurs de la territoriale à raison de sept pour les communes, deux pour les départements et un pour les régions.
Ils sont issus des représentants des employeurs au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le président de ce conseil siège dans ce collège du conseil commun. Le troisième collège comprend 5 représentants des employeurs de l’hospitalière dont le président de la Fédération hospitalière de France. Il n’existe pas de collège pour les administrations de l’Etat employeur, les éventuels représentants de ces administrations ne prennent pas part aux votes. Le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur général de l’offre de soins, le directeur général des collectivités territoriales et le directeur du Budget, , le président du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ainsi qu’un membre du Conseil d’Etat et un membre de la Cour des comptes siègent aussi avec voix consultative.

Il existe quatre formations spécialisées du Conseil commun :
 une commission des statuts chargée d’examiner les projets de réforme du statut général des fonctionnaires et des règles générales applicables aux non-titulaires ;
 une commission compétente pour la situation statistique de la fonction publique, la rémunération et les pensions ;
 une commission de l’égalité, de la mobilité et des parcours professionnels ;
 une commission pour les conditions de travail, l’hygiène, la santé et la sécurité.
Chaque commission comprend des représentants de chacun des collèges de l’assemblée plénière ainsi que des membres de droit avec voix consultative.
Les questions soumises au Conseil peuvent être portées devant l’assemblée plénière, devant une formation spécialisée ou successivement devant une formation spécialisée puis devant l’assemblée plénière. Le Conseil commun peut être saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit par les deux tiers des membres de l’un des collèges.
Solidaires Fonction Publique (regroupant les trois versants) dispose de deux sièges de titulaires.

Le Conseil supérieur de la fonction publique a été constitué dès 1946, mais seuls les employés de l’Etat étaient pleinement considérés comme « fonctionnaires » et représentés à ce conseil. La réforme du statut général de la fonction publique engagée en 1983 conduit à un système d’une fonction publique à trois versants (Etat, hospitalière et territoriale).
Un conseil supérieur est alors créé pour chacun des trois versants de la fonction publique CSFPE - CSFPH - CSFPT. Les questions concernant l’ensemble de la fonction publique, et notamment les carrières, sont d’abord examinées en CSFPE puis examinées successivement par chacun des deux autres conseils.
Depuis les élections d’octobre 2011, Solidaires Fonction Publique dispose de deux sièges de titulaire au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat et SUD Santé-Sociaux de deux sièges de titulaire au Conseil Supérieur de l’hospitalière.

Le droit syndical est le droit reconnu aux travailleurs de se regrouper en syndicats pour la défense de leurs intérêts.
Il faut rappeler que c’est la loi du 21 mars 1884 qui reconnaît le droit syndical pour les ouvriers et les travailleurs mais du privé seulement. Il faudra attendre 1946 pour que ce fait soit pleinement reconnu dans le préambule de la Constitution : « tout homme peut défendre des droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Ce même préambule stipule que « le droit de grève des fonctionnaires s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ».
Jusqu’en 1968, les droits syndicaux dans la fonction publique demeurent dans un flou juridique absolu. A cette date, la commission Oudinot conduit à l’élaboration de dispositions générales qui se retrouvent dans la loi Chaban-Delmas du 14 septembre 1970, complétée par des circulaires de 1973, 1976 et 1980. Ceci étant, le Conseil d’Etat a longtemps refusé tout caractère réglementaire à ces instructions et circulaires, ce qui en limitait évidemment la portée.
C’est l’arrivée de la Gauche au pouvoir, en 1981, qui va permettre une nouvelle avancée.
Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique est toujours le texte de référence. Il a cependant été modifié par le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 (restriction de certains droits, notamment dans son article 15, sous le gouvernement Fillon), rétabli par le gouvernement Ayrault par le décret n° 2013-451 du 31 mai 2013.
Le droit syndical comporte donc la possibilité pour les fonctionnaires et les agents contractuels de bénéficier d’informations syndicales et la possibilité d’exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail.
Information syndicale par affichage, diffusion électronique et tracts : article 8 du décret du 28 mai 1982 complété par la circulaire n° 2006-220 du 19 mai 2006 – DGAFP.
L’agent peut accéder à l’information syndicale en consultant les documents distribués, affichés ou diffusés par voie électronique par les organisations syndicales.
Les organisations syndicales sont autorisées à distribuer des documents syndicaux dans l’enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public, pendant les heures de travail.
L’administration met à disposition des organisations syndicales des panneaux réservés à l’affichage de documents de nature syndicale dans les locaux de travail, en dehors des locaux ouverts au public.
Réunions d’information (ou Heure Mensuelle d’Information – HMI) : article 5 du décret du 28 mai 1982.
Toutes les organisations syndicales peuvent organiser des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs prioritairement en dehors des heures de travail ou, à défaut, pendant les heures de travail.
L’agent peut librement assister aux réunions se déroulant en dehors des heures de travail. En revanche, seul celui qui n’est pas en service ou qui bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence peut assister à celles organisées pendant les heures de travail.
En outre, les organisations syndicales représentatives peuvent organiser chaque mois une réunion d’information pendant les heures de travail. Sous réserve des nécessités de service, elles peuvent regrouper trimestriellement ces réunions, notamment en cas de dispersion des services.
L’agent peut assister à l’une de ces réunions d’information syndicale dans la limite d’une heure par mois ou de 3 heures par trimestre.
Enfin, dans les versants de l’Etat et de l’hospitalière, les organisations syndicales qui présentent des candidats à l’élection des représentants du personnel à une instance de consultation (CAP, comité technique) peuvent organiser une réunion d’information spéciale au cours des 6 semaines précédant le jour du scrutin.
L’agent peut participer à l’une de ces réunions dans la limite d’une heure.
Congé de formation syndicale : article 12 du décret du mai 1982
Le fonctionnaire ou l’agent contractuel peut bénéficier d’un congé de formation syndicale.
Ce congé est accordé pour suivre une formation dispensée par un centre de formation agréé.
La demande de congé doit être effectuée par écrit au moins un mois avant le début de la formation. Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
À défaut de réponse au plus tard 15 jours avant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.
Les décisions de rejet sont communiquées à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.
Le nombre d’agents susceptibles de bénéficier chaque année d’un congé de formation syndicale est limité en fonction de l’effectif de la structure administrative concernée et, dans les versants de l’Etat et de l’hospitalière, de la représentativité de l’organisation syndicale responsable de la formation.
À la fin de la formation, le centre de formation délivre à l’agent une attestation d’assiduité à remettre à son administration.
Participation aux congrès syndicaux et aux organismes directeurs du syndicat : article 13 du décret du 28 mai 1982.
L’agent mandaté par son organisation syndicale peut assister, sur son temps de travail, aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont il est membre élu ou désignés.
Il bénéficie à cet effet d’autorisations spéciales d’absence dont la durée varie selon le niveau des congrès (internationaux, nationaux, autres) et des organismes directeurs dans la structure du syndicat.

Le FIPHFP est un organisme créé le 1er janvier 2006. Sa création découle de la loi « handicap » du 11 février 2005.
Le FIPHFP a le statut d’établissement public, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget, avec une gestion confiée à la Caisse des dépôts et consignation.
Ce fonds est piloté par un Comité national qui définit ses orientations générales. Ce comité est composé de 20 membres : des représentants les employeurs, des syndicats de fonctionnaires, des associations de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés. Dans chaque région, un comité local (au nombre de 26 sur le territoire et les DOM) gère les questions relatives au fonctionnement du fonds à l’échelon régional.
Chaque comité local est présidé par le préfet de région ou son représentant. Des représentants de Solidaires FP siègent dans ces comités, tant au niveau national qu’au niveau régional.
La mission du FIPHFP est de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap dans les trois versants de la fonction publique et à La Poste mais, également, d’aider à leur maintien dans l’emploi.
Les employeurs publics ne remplissant pas l’obligation légale d’emploi de 6 % de personnes handicapées sont dans l’obligation de verser une contribution annuelle au FIPHFP. Cette contribution est calculée à proportion des effectifs de travailleurs handicapés manquants.
Le FIPHFP finance des aides permettant l’insertion de personnes handicapés dans l’emploi.
Qui peut bénéficier des aides du fonds :
  les personnes reconnues comme travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ;
  les accidentés du travail ou victimes de maladie professionnelle dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente ;
  les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que leur invalidité réduise au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
  les pensionnés de guerre ou assimilés (dont les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme) ;
  les sapeurs pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service ;
  les titulaires de la carte d’invalidité ;
  les titulaires de l’allocation Adulte handicapé (AAH) ;
  les personnes qui ont fait l’objet d’un reclassement pour inaptitude physique ;
  les titulaires de l’allocation temporaire d’invalidité.
Les différents types d’aides ou actions financées (liste non exhaustive) :
  les aides techniques et humaines ;
  les aménagements des postes de travail et les études afférentes ;
  véhicule personnel ;
  véhicule professionnel ;
  télétravail pendulaire ;
  traduction : interprète en langue des signes, interface communication, codeur ou transcripteur ;
  auxiliaires de vie : pour les activités professionnelles et/ou pour les actes de la vie quotidienne ;
  rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions, etc.
Il existe également des aides ou actions qui sont financées par les employeurs et ce afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle :
  prothèse, orthèses fauteuils ;
  fauteuils roulants ;
  transports domicile / Travail ;
  transports dans le cadre des activités professionnelles ;
  aides pour améliorer les conditions de vie ;
  aide sociale.
La formation et l’information des travailleurs handicapés :
  aides techniques à la formation et à l’information des travailleurs handicapés : formations aux aides techniques, formations spécifiques destinées à compenser le handicap, surcoûts des actions de formation continue, formation individuelle professionnelle qualifiant et diplômant ;
  évènements liés à l’activité professionnelle (surcoûts relatifs à l’assistance des personnes handicapées lors d’évènements liés à l’activité professionnelle) ;
  supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ;
  rémunération versée par un employeur public à ses agents ou salariés en situation de handicap, suivant une formation liée à la compensation de son handicap ;
  rémunération de l’agent ou salarié pendant le temps de formation liée à un reclassement ou à une reconversion professionnelle.

La compétence consultative des comités techniques portait, jusqu’à présent, essentiellement sur les questions d’organisation et de fonctionnement des services, de modernisation des méthodes et techniques de travail, sur les politiques de formation et les critères de répartition des primes.
La loi Dialogue social du 5 juillet 2010 a élargi leurs attributions pour tenir compte des nouveaux enjeux de la gestion publique : ils doivent être obligatoirement consultés sur les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences des agents, sur les questions statutaires, les grandes orientations en matière de politique indemnitaire, la formation et le développement des compétences, l’insertion professionnelle, l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations.
Ils doivent être également informés des décisions à caractère budgétaire ayant des incidences sur la gestion des emplois et débattre du bilan social.
Des organes supérieurs : le Conseil commun des trois versants de la fonction publique, les Conseils supérieurs de la FPE, de la FPH et de la FPT demeurent les instances nationales de concertation entre représentants des agents et des employeurs territoriaux, hospitaliers ou Etat pour les questions d’ordre général intéressant chaque versant de la fonction publique.
Les CSFPH et CSFPT sont saisis obligatoirement, pour avis, des projets de loi et des projets de décret relatifs à la situation des fonctionnaires hospitaliers ou des fonctionnaires territoriaux, et des statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois.
Le CSFPE et le CSFPH jouent le rôle d’organes supérieurs de recours en matière disciplinaire, d’avancement et de licenciement.
Le Conseil commun et les différents Conseils supérieurs sont parfois précédés par des Commissions spécialisées qui traitent de divers sujets.
Il existe d’autres instances de concertation plus spécifiques : le Fond d’insertion des Personnels handicapés de la Fonction publique (FIPHFP) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT (créé suite aux accords de Bercy).
Autres instances de concertation de l’Etat : Comité technique Ministériel, Comité technique de réseaux, Comité technique local, Comité d’Action sociale, Comité interministériel d’action sociale.
Hospitalière : Haut conseil des professions paramédicales, Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS), Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), Association pour la gestion des œuvres sociales des personnels de l’administration parisienne pour les hôpitaux de Paris de l’assistance publique (APHP) et la ville de Paris.
Territoriale : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Les sièges sont répartis entre organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des dernières élections 2011 aux comités techniques Ministériels (CTM) pour l’Etat, aux Comités techniques d’établissement (CTE) pour l’hospitalière ; aux Commissions administratives Paritaires (CAP) lors des élections de 2008 pour le versant de la territoriale.

Ces accords ont profondément modifié les règles de représentativité et les instances de dialogue social dans la fonction publique.
Les principales stipulations de ces accords ont été transposées dans la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, parue au J.O. du 6 juillet 2010.
Les principales dispositions de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique sont :
 le renforcement de la place de la négociation,
 la consécration de l’élection comme source de la représentativité et de la légitimité des organisations syndicales,
 la réforme des comités techniques,
 la création d’un conseil commun de la fonction publique,
 la création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale,
1- Le renforcement de la place de la négociation
Prenant acte du développement de la négociation sur des thèmes aussi variés que le déroulement des carrières ou la formation professionnelle tout au long de la vie, la loi consacre le champ de la négociation dans le statut général.
 Désormais, tous les sujets concernant la vie professionnelle et sociale de l’agent sont ouverts à la négociation :
 conditions et organisation du travail - télétravail,
 déroulement des carrières et promotion professionnelle,
 formation professionnelle et continue,
 action sociale et protection sociale complémentaire,
 hygiène, sécurité et santé au travail,
 insertion professionnelle des personnes handicapées,
 égalité professionnelle entre femmes et les hommes.
Hormis les questions de rémunération et de pouvoir d’achat, négociées au seul niveau national, le statut général reconnaît la possibilité de négocier, sur les différents sujets, à tous les niveaux pertinents de l’administration. Les négociations peuvent ainsi être menées au niveau national (s’agissant des questions communes aux trois versants ou propres à un versant ou encore, au sein d’un versant, des questions propres à un ministère, à un corps ou un cadre d’emploi, à une catégorie de collectivités territoriales ou d’établissements publics) ou au niveau local (s’agissant des services centraux, des services déconcentrés, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs ou des établissements publics de santé).
Les négociations peuvent être engagées soit de façon autonome, à l’initiative de l’autorité administrative ou territoriale compétente, soit pour mettre en œuvre, à un niveau inférieur, un accord conclu à un niveau supérieur. Dans ce cas, l’accord local ne peut que préciser ou améliorer l’accord conclu à un niveau supérieur.
Seules les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans l’instance de concertation correspondant à l’objet et au niveau de la négociation sont habilitées à négocier avec l’autorité administrative ou territoriale compétente.
 Des critères de validité des accords
Si la fonction publique de statut et de carrière conserve ses spécificités, notamment l’absence d’effet juridique d’un accord, la loi conforte la valeur politique de la signature, dans une logique de responsabilisation de l’ensemble des acteurs parties prenantes aux négociations, en fixant des critères de validité des accords conclus.
A partir de 2014, seuls les accords signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau où l’accord est négocié, seront valides. Avant ce terme, des dispositions spécifiques permettent aux acteurs de la négociation de s’approprier ce dispositif inédit dans la fonction publique : au cours de cette phase intermédiaire, la validité d’un accord est reconnue dès lors que celui-ci est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 20 % des voix aux dernières élections professionnelles et qu’il n’a pas rencontré l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli la majorité des voix à ces mêmes élections.
2 - La consécration de l’élection comme source de la représentativité et de la légitimité des organisations syndicales.
La représentativité est désormais fondée, non plus sur les élections en Commission Administratives Paritaires, mais sur les élections aux Comités Techniques ou Comités Technique d’Etablissement (CT et CTE) dont les membres seront élus, sauf dérogations, dans le cadre d’un scrutin de liste.
 Le scrutin de liste est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. Ce système se différencie du scrutin sur sigle dans lequel les électeurs votent pour une organisation syndicale. Les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent alors le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle désigne librement les titulaires et suppléants.
 Les comités techniques du versant de l’Etat et de la territoriale et les comités techniques d’établissement du versant de l’hospitalière, sont élus directement par l’ensemble des agents qu’ils représentent. Alors que la plupart de ces instances, composées jusqu’alors à partir des résultats des élections aux commissions administratives paritaires, ne prenaient en compte que les suffrages des fonctionnaires, désormais les agents contractuels de droit public sont également électeurs sous condition d’une durée minimale d’ancienneté de leur contrat.
 L’élargissement de l’accès aux élections professionnelles
La loi du 5 juillet 2010 élargit les conditions d’accès aux élections professionnelles en ne conditionnant plus la présentation de listes, par les organisations syndicales, à certains critères de représentativité ou au bénéfice d’une présomption de représentativité. C’est ce « barrage sciemment voulu par le politique » qui avait contraint Solidaires a déposé un recours en Conseil d’Etat pour obtenir sa représentativité nationale pour le versant de l’Etat et interdit la fédération Sud Collectivités territoriales de présenter des listes aux élections de 2008.
Peuvent désormais se présenter aux élections professionnelles les syndicats qui, dans la fonction publique où celles-ci sont organisées, sont constitués depuis au moins deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, ou sont affiliées à une union de syndicats qui remplit ces critères. Conséquence directe de cette ouverture au plus grand nombre, les scrutins ne comporteront plus qu’un seul tour.
Ces nouvelles règles sont mises en œuvre pour les principales instances de concertation de la fonction publique : comités techniques (CT et CTE) et commissions administratives paritaires (CAP) des trois versants de la fonction publique, comités consultatifs nationaux (CCN), ainsi que dans toutes les instances de concertation apparentées, présentes dans certains organismes publics ou privés employant des agents publics (La Poste, France Télécom, etc.).
L’harmonisation de la durée et de la date de renouvellement des instances de concertation.
La loi prévoit l’harmonisation de la durée des mandats de toutes les instances de concertation de la fonction publique, fixée à 4 ans, et du calendrier des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique. L’année 2011 aura été une première étape pour regrouper les cycles électoraux du versant de l’Etat, caractérisés par une absence de synchronisation, contrairement aux deux autres versants.
Dès octobre 2011, les instances de concertation du versant de l’Etat mais aussi de l’hospitalière ont été renouvelées selon les nouvelles règles prévues par la loi. Les résultats des élections aux comités techniques ont été pris en compte pour recomposer le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (Solidaires qui détenait 1 siège depuis 2007 en a obtenu 2) et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (2 sièges). Le renouvellement des instances de concertation du versant de la territoriale interviendra dans le cadre du prochain renouvellement général du 4 décembre 2014.
3 - La réforme des Comités techniques paritaires qui deviennent des Comités techniques
La loi consacre tout d’abord le principe de l’élection des représentants des personnels au sein des comités techniques de l’Etat. Les représentants des personnels au sein des comités techniques ministériels et de proximité, sauf en cas d’insuffisance des effectifs, sont désormais élus au scrutin de liste par l’ensemble des personnels qui relèvent de leur périmètre. Pour les autres catégories d’instances, d’autres modes de constitution peuvent être utilisés, par exception, pour tenir compte de besoins particuliers.
A l’Etat, les comités techniques peuvent être créés à tous les niveaux d’administration, dès lors qu’un sujet d’intérêt collectif le requiert. Quatre catégories de comités techniques sont prévues : les comités techniques ministériels, les comités techniques de proximité, les comités techniques uniques ou communs et les comités techniques spéciaux.
La perte du paritarisme (nombre égal de représentants de l’administration et de représentants des personnels), sauf pour les Commissions administratives paritaires, est une des grandes conséquences de la réforme. Désormais la représentation de l’administration sera adaptée en fonction de l’ordre du jour : siègeront les interlocuteurs les plus concernés par les sujets discutés au sein de ces instances. Seuls les représentants des personnels votent. Mais, sauf pour les Commissions administratives paritaires, s’il faut regretter la fin du paritarisme, n’oublions pas que les instances ne sont que consultatives et que l’administration a toujours eu la faculté de « décider ». Ce mode de composition est déjà appliqué dans le versant de l’hospitalière où depuis 1991 les comités techniques d’établissement ne sont plus paritaires. Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent réintroduire une composition paritaire de leurs instances ainsi que le vote des représentants de la collectivité.
4 - La création d’un Conseil commun de la fonction publique : la loi a prévu la création d’un Conseil commun de la fonction publique afin de promouvoir le dialogue social inter-versants de la fonction publique. Cette nouvelle instance ne se substitue pas aux trois conseils supérieurs compétents pour chaque versant de la fonction publique (CSFPE, CSFPT, CSFPH) : elle est consultée sur les textes communs aux trois versants ainsi que sur les problématiques communes telles que l’évolution de l’emploi public, la mobilité, la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité des chances ou bien encore le dialogue social européen.
Présidé par la ministre chargée de la fonction publique, le Conseil commun rassemble, dans des collèges distincts, des représentants des organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, ainsi que des employeurs de l’Etat, de l’hospitalière et des collectivités territoriales. Seuls les représentants des organisations syndicales et les représentants des employeurs hospitaliers et territoriaux peuvent prendre part au vote.
Ce Conseil commun a été mis en place le 31 janvier 2012, après les élections organisées pour la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques de l’Etat et dans les comités techniques d’Etablissement de l’hospitalière mais en tenant compte des résultats des élections en CAP de 2008 du versant de la territoriale. Solidaires a 2 sièges au sein de ce Conseil.
5 - La création de Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les versants de l’État et de la territoriale.
Afin de développer une véritable culture de prévention, les comités d’hygiène et de sécurité sont transformés en CHSCT, sur le modèle des instances existantes dans le versant de l’hospitalière. Lieux de dialogue et de concertation en matière de santé et de sécurité au travail, ces comités sont dotés de pouvoirs nouveaux afin de veiller au respect des prescriptions légales prises en ces matières. Par ailleurs, ils peuvent proposer toute évolution du droit ou des pratiques de nature à mieux assurer la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents au travail, de même que l’amélioration des conditions de travail.

Le régime du paritarisme est un système dans lequel employeurs et syndicats se concertent dans des réunions ou les deux parties sont représentées en nombre égal. Exemple des Commissions administratives paritaires avec un même nombre de représentants de l’administration que de représentants des personnels.
En France, des instances paritaires de concertation ont été mises en place par la loi du 19 octobre 1946 sur le statut de la fonction publique. Ces commissions ont un caractère consultatif et non décisionnel.
Les accords de Bercy du 2 juin 2008, sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, ont profondément modifié le principe du paritarisme. Désormais, les instances ne sont plus paritaires sauf celles qui ont à connaître de la gestion de la carrière des agents (CAP, Commission administrative paritaire traitant des mutations, avancement de grade, changement de corps, recours sur les entretiens d’évaluation, etc.).
L’administration n’est plus obligée « d’aligner » le même nombre que celui des organisations syndicales et seules ces dernières votent dans ces instances consultatives.
En cas d’opposition unanime des syndicats à un texte, une nouvelle discussion devra se tenir.
Les principales stipulations de ces accords ont été transposées dans la loi de rénovation du dialogue social (les Accords de Bercy) parue au J.O. du 6 juillet 2010. Les instances consultatives locales (Comités techniques CT) et nationales Comités techniques (CT), Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), de l’Etat (CSFPE) et le nouveau Conseil commun de la fonction publique (CCFP) ne sont donc plus composés à parité numérique de représentants des employeurs et des agents.
Les Commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires et les Commissions des recours (disciplinaires) des Conseils Supérieurs demeurent cependant des instances paritaires.