Retrouvez en un coup d’oeil les montants actuels en matière de SMIC, RSA, chômage, retraites, point d’indice FP...
Montants actuellement en vigeur - revalorisation du 1er janvier 2012
Les limites des saisies et cessions sur les revenus professionnels mensuels sont fixées à compter du 1er janvier 2012 :
La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel.
Pour l’année 2012, ce barème est le suivant :
* Rémunération annuelle inférieure ou égale à 3 590 € - Rémunération mensuelle inférieure ou égale à 299,17 € = Fraction saisissable : 1/20 - Montant saisissable (par mois) : 14,96 €
* Rémunération annuelle au-delà de 3 590 € et jusqu’à 7 030 € - Rémunération mensuelle au-delà de 299,17 € et jusqu’à 585,83 € = Fraction saisissable : 1/10 - Montant saisissable (par mois) : 43,63 €
* Rémunération annuelle au-delà de 7 030 € et jusqu’à 10 510 € - Rémunération mensuelle au-delà de 585,83 € et jusqu’à 875,83 € = Fraction saisissable : 1/5 - Montant saisissable (par mois) : 101,63 €
* Rémunération annuelle au-delà de 10 510 € et jusqu’à 13 950 € - Rémunération mensuelle au-delà de 875,83 € et jusqu’à 1 162,50 € = Fraction saisissable : 1/4 - Montant saisissable (par mois) : 173,30 €
* Rémunération annuelle au-delà de 13 950 € et jusqu’à 17 410 € - Rémunération mensuelle au-delà de 1 162,50 € et jusqu’à 1 450,83 € = Fraction saisissable : 1/3 - Montant saisissable (par mois) : 269,41 €
* Rémunération annuelle au-delà de 17 410 € et jusqu’à 20 910 € - Rémunération mensuelle au-delà de 1 450,83 € et jusqu’à 1 742,50 € = Fraction saisissable : 2/3 - Montant saisissable (par mois) : 463,86 €
* Rémunération annuelle au-delà de 20 910 € - Rémunération mensuelle au-delà de 1 742,50 € = Fraction saisissable : ma totalité - Montant saisissable (par mois) : 463,86 € + l totalité au-delà de 1 742,50 €
Ces montants doivent être augmentés de 1 360 euros par personne à charge (voir précisions ci-dessous).
Ce barème fractionne la rémunération en tranches. A chaque tranche correspond une fraction saisissable. Ces retenues s’additionnent. La dernière colonne indique les fractions cumulées de chaque tranche. Ainsi le montant mensuel saisissable de la deuxième ligne (43,63 €) s’obtient en additionnant le montant de la première ligne (14,96 €) et le 1/10e de la fraction du salaire mensuel comprise entre 299,17 € et 585,83 € soit : (585,83 - 299,17) x 1/10 = 28,67 €.
Revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2011
Suite à une décision prise par le Conseil d’administration de l’UNEDIC le 30 juin les allocations d’assurance chômage sont revalorisées de 1,5 % à compter du 1er juillet 2011 :
* le montant minimal de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est fixé à 27,66 euros ;
* le montant de la partie fixe de l’ARE est fixé à 11,34 euros ;
* le seuil minimal de l’ARE « formation » est fixé à 19,82 euros.
Montants en vigueur depuis le 1er juillet 2010
Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d’Assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite...) et de certaines prestations de la Sécurité sociale.
Montants depuis le 1er janvier 2012
* pour une durée de travail inférieure à 5 heures/jour
Montants au 1er janvier 2012
Le plafond des ressources est fixé à :
* 8 731,32 € pour une personne seule
* 17 462,64 € pour un couple
* ces montants sont majorés de 4 365,66 € par enfant à charge
Les montants de l’AAH sont de :
* Montant mensuel maximum : 743,62 €
* Minimum laissé en cas d’hospitalisation ou d’hébergement : 218,28 €
* Majoration pour vie autonome : 104,77 €
Taux de chômage au sens du BIT - 3ème trimestre 2011
En moyenne sur le troisième trimestre 2011, le taux de chômage au sens du BIT s’établit à 9,7 % de la population active en France (y compris Dom).
Pour la France métropolitaine, le taux de chômage s’établit à 9,3 %, soit 2,6 millions de personnes. Il est en hausse de 0,2 point par rapport au deuxième trimestre 2011.
Plus généralement en France métropolitaine, 3,4 millions de personnes ne travaillent pas mais souhaitent travailler, qu’elles soient ou non disponibles dans les deux semaines pour travailler et qu’elles recherchent ou non un emploi (cf. données sur internet).
Voir les tableaux INSEE : http://www.insee.fr/fr/themes/info-...
Données mensuelles - Décembre 2011 - Communiqué officiel du 25 janvier 2012
Les données sur les demandeurs d’emploi sont présentées selon divers regroupements statistiques (catégories A, B, C, D, E). La plupart des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi sont tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi : certains sont sans emploi (catégorie A), d’autres exercent une activité réduite courte, d’au plus 78 heures au cours du mois (catégorie B), ou une activité réduite longue, de plus de 78 heures au cours du mois (catégorie C). Par ailleurs, certaines personnes inscrites à Pôle emploi ne sont pas tenues de faire des actes positifs de recherche d’emploi : elles sont soit sans emploi et non immédiatement disponibles (catégorie D), soit pourvues d’un emploi (catégorie E). A compter du 1er juin 2009, la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) est susceptible d’affecter sensiblement le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi.
Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A s’établit à 2 874 500 en France métropolitaine fin décembre 2011. Ce nombre est en hausse par rapport à la fin novembre 2011 (+1,0 %, soit +29 700). Sur un an, il croît de 5,6 %.
Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories B et C s’établit à 1 396 200 en France métropolitaine fin décembre 2011. En décembre, le nombre de ceux de catégorie B augmente de 1,8 % (+4,7 % sur un an) et le nombre de ceux de catégorie C diminue de 1,6 % (+6,1 % sur un an).
Au total, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories A, B, C s’établit à 4 270 700 en France métropolitaine fin décembre 2011 (4 537 800 en France y compris Dom). Ce nombre est en hausse de 0,6 % (+25 900) au mois de décembre. Sur un an, il augmente de 5,6 %.
Le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi en catégories D et E s’établit à 602 200 en France métropolitaine fin décembre 2011. En décembre, le nombre d’inscrits en catégorie D augmente de 2,3 % et le nombre d’inscrits en catégorie E est en hausse de 2,1 %.
Avertissement : Les données présentées concernent les demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi. La notion de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi est une notion différente de celle de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) : certains demandeurs d’emploi ne sont pas chômeurs au sens du BIT et certains chômeurs au sens du BIT ne sont pas inscrits à Pôle emploi. Au-delà des évolutions du marché du travail, différents facteurs peuvent affecter les données relatives aux demandeurs d’emploi : modifications du suivi et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, comportements d’inscription des demandeurs d’emploi… En particulier, à compter du 1er juin 2009, les dispositions relatives aux nouvelles obligations de recherche d’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et à leur accompagnement par le service public de l’emploi sont susceptibles d’accroître sensiblement le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi (cf. page 13 et l’encadré 1, pages 17 et 18). Le relèvement progressif de l’âge minimal d’accès à la dispense de recherche d’emploi (DRE) peut également entraîner, sur la période 2009-2012, une hausse du nombre de demandeurs d’emploi de 55 ans et plus enregistrés sur les listes de Pôle emploi. L’ensemble des définitions figurent dans les encadrés 1 et 2, pages 16 à 19 de la publication.
Montants mensuels en vigueur au 1er janvier 2011 *
Il convient de distinguer la Prestation accueil de jeunes enfants (Paje), pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, et les autres prestations, pour ceux nés avant.
Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Prime à la naissance : 907,60 €
Prime à l’adoption : 1 815,21 €
Allocation mensuelle de base (de la naissance au mois précédent les trois ans de l’enfant) : 181,52 €
- nb1 : il convient de déduire de ces montants celui de la CRDS
- nb2 : les parents peuvent aussi toucher un complément "libre choix d’activité" s’ils s’arrêtent de travailler totalement ou en partie pour élever leur enfant. Ils peuvent également toucher, sous conditions de ressources, un complément "mode de garde" pour une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.
Allocations familiales
Deux enfants : 125,78 €
Trois enfants : 286,94 €
Quatre enfants : 448,10 €
Par enfant supplémentaire : + 161,17 €
* Le gouvernement a annoncé que la revalorisation 2012 serait limitée à 1% et qu’elle n’interviendrait que le 1er avril (et non le 1er janvier comme habituellement)
Montants en vigueur depuis le 1er avril 2010
* salaire de référence = montant de cotisation versé permettant d’obtenir un point de retraite
| Mois concerné | |
| Décembre 11 | 125,09 |
| Novembre 11 | 124,58 |
| Octobre 11 | 124,24 |
| Septembre 11 | 123,95 |
| Août 11 | 124,04 |
| Juillet 11 | 123,40 |
| Juin 11 | 123,95 |
| Mai 11 | 123,85 |
| Avril 11 | 123,78 |
| Mars 11 | 123, 36 |
| Février 11 | 122,36 |
| Janvier 11 | 121,79 |
| Décembre 10 | 122,08 |
Données DARES - Ministère de l’Emploi, du travail et de la cohésion sociale - situation au 2ème trimestre 2011 - Résultats définitifs
Dans les entreprises de 10 salariés ou plus de l’ensemble de l’économie hors agriculture et hors emplois publics, 84,3 % des salariés travaillent à temps complet au 2ème trimestre 2011.
Pour 12,0 % d’entre eux, le temps de travail est décompté sous la forme d’un forfait en jours. Pour les autres, la durée hebdomadaire collective moyenne du travail est de 35,6 heures. 15,7 % des salariés travaillent à temps partiel.
Dans ces mêmes entreprises, l’indice du salaire mensuel de base de l’ensemble des salariés (SMB) croît de 0,6 % au 2ème trimestre 2011, soit de 2,2 % sur un an.
L’indice du salaire horaire de base ouvrier (SHBO) progresse dans les mêmes proportions au cours du trimestre : +0,6 % de mars à juin 2011, soit de +2,1 % sur un an. À titre de comparaison, l’indice des prix (pour l’ensemble des ménages et hors tabac) augmente de 0,5 % au cours du 2ème trimestre et de 2,0 % entre juin 2010 et juin 2011.
Voir la note de la DARES : http://www.travail-emploi-sante.gou...
Montants en vigueur au 1er janvier 2011
* Tarif de la consultation des médecins généralistes : 23 € (33 € à domicile)
* Montant du forfait journalier hospitalier : 18 € (hors service de psychiatrie d’un établissement de santé = 13,5 €)
* Forfait à la charge des patients pour des actes médicaux lourds supérieurs à 91 € : 18 €*
* Participation forfaitaire pour consultations/actes réalisés par un médecin (+ examens radiologiques, analyses...) : 1 €**
* Franchises médicales*** : 0,50 € sur chaque boîte de médicament et chaque acte paramédical / 2 € sur chaque transport sanitaire... le tout dans la limite de 50 € par an.
* Certains types d’actes (radiographie, imagerie par résonance magnétique, scanographie...) et les frais de transport d’urgence sont exemptés de ce forfait. Certaines catégories d’assurés (patients atteints d’une affection longue durée, femmes enceintes...) sont exonérées de ce forfait.
** Elle s’applique à toute personne âgée de plus de 18 ans sauf exceptions (femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse, bénéficiaires de la CMUC ou de l’AME). Cette participation forfaitaire est limitée à 50 euros par an et par personne.
*** Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), les enfants, les jeunes de moins de 18 ans et les femmes enceintes sont exonérés de ces franchises.
Montants mensuels en vigueur au 1er janvier 2012
* Pour une personne seule :
- sans enfant : 474,93 €
- avec un enfant : 712,40 €
- avec deux enfants : 854,88 €
- par enfant supplémentaire : + 189,97 €
* Pour un couple :
- sans enfant : 712,40 €
- avec un enfant : 854,88 €
- avec deux enfants : 997,36 €
- par enfant supplémentaire : + 189,97 €
nb : Si vous touchez déjà l’aide au logement, celle-ci est déduite du RSA. Montant du forfait logement déduit du RSA : Pour une personne seule = 56,99 € ; pour deux personnes = 113,98 € ; pour trois personnes et plus = 140,06 €
Accès espace privé
