Retrouverez ici les articles du code du travail ou divers textes légaux liés à la formation syndicale des salarié(e)s ou élu(e)s (hors accord collectif plus favorable)
Le C .F. E. S. S. (Code du travail L.3142-7 à L. 3142-13 et R. 3142-1 à -5) est accessible à tous salariés. La demande s’effectue par lettre au chef d’entreprise au moins 30 jours à l’avance. Ce courrier indique les dates (2 jours mini) et l’égide de l’organisme de formation agréé. Le refus du congé par l’employeur doit être notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours. Sauf accord plus favorable, les salaires sont pris en charge à hauteur de 0,08 pour mille du montant total des salaires payés dans l’année en cours. Ce congé peut donc donner lieu à une rémunération partielle.
Les dégagements se font par l’article L.2325-44 du Code du travail. La demande s’effectue et est imputée comme un CFESS (cf L. 3142-7 et suivants). Tout nouvel élu titulaire a droit à 5 jours de formation économique sous l’égide de l’organisme de formation agréé. Les salaires sont pris en charge par l’employeur et les frais de formation par le budget de fonctionnement du Comité d’entreprise.
Les dégagements se font par l’article L.4614-14 et suivants du Code du travail. La demande s’effectue et est imputée comme un CFESS (L. 3142-7 et suivants). Ce droit est de 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés et de 3 jours dans les établissements de moins de 300 salariés. Les frais de formation et les salaires sont pris en charge par l’employeur.
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