Accès espace privé
Article L. 3142-7 à L. 3142-13 Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés. Ce ou ces congés doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salariés, à la hauteur de 0,08 pour mille du montant, entendu au sens du 1 de l’article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l’année en cours (...)
Refus de l’employeur : L’employeur peut refuser le congé après avis conforme du CE ou à défaut des DP. Il doit motiver sa décision. Un refus peut être directement contesté en référé au conseil de Prud’hommes
Durée du congé : 12 jours par an et par salarié (portée à 18 jours pour les animateurs)
Nombre de jours total de congés dans l’établissement : 12 par tranche ou fraction de tranche de 25 salariés pour un effectif entre 1 et 499 salariés - 12 par tranche ou fraction de tranche de 50 salariés pour un effectif entre 500 et 999 - 12 par tranche ou fraction de tranche de 100 salariés pour un effectif entre 1000 et 4999 salariés
Limitation du nombre de salariés simultanément en CFESS suivant l’effectif.
