La démocratie syndicale amputée est une atteinte aux droits de tous !

Août-Septembre 2005

Le droit d’adhérer librement à l’organisation syndicale de son choix fait partie des libertés inscrites dans la constitution française.

Une décision gouvernementale du 8 mars 1948, reprise par un arrêté du 31 mars 1966, a permis à l’Etat de déclarer représentative une série d’organisations syndicales au plan national.

Celles-ci bénéficient donc d’une représentativité irréfragable, c’est-à-dire non discutable, quelle que soit la réalité de leur implantation.

Ces règles ont été élargies à la Fonction publique en 1996 par la loi Perben.

Elles ont pour vocation d’empêcher le développement des organisations syndicales qui représente un nouveau syndicalisme à côté des cinq confédérations historiques.

Il appartient aux salariés de déterminer librement, par leur vote, la représentativité des syndicats.

Pour cela, toute organisation syndicale constituée doit pouvoir se présenter librement aux suffrages des salariés, dans le privé comme dans le public.

La seule condition pour qu’une organisation syndicale soit reconnue est que son objet soit bien la défense des salariés sans aucune discrimination et qu’elle soit bien indépendante du patronat.

C’est pourquoi nous demandons avec force au gouvernement de faire respecter le principe de liberté syndicale sans discrimination entre les organisations.

Cela passe par l’abrogation de l’arrêté de 1966 (fixant la liste des organisations représentatives) et de la loi Perben de 1996 dans la fonction publique.

Nous demandons que l’Union syndicale Solidaires Fonctions Publiques et Assimilés obtienne d’ores et déjà un siège au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat et que l’Union syndicale Solidaires bénéficie des mêmes prérogatives reconnues actuellement aux cinq confédérations.

Vous pouvez signer en ligne cette pétition en remplissant les cases ci-dessous (le nom et l’adresse e-mail sont obligatoires).
Sinon, cliquez dans "Documents joints" et envoyez le formulaire rempli à l’Union syndicale Solidaires par courrier (93 bis rue de Montreuil - 75 011 Paris) ou par fax ( 01 43 67 62 14)