Français-es / Étranger-e-s : Pour une égalité des droits !

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Adresse publique aux candidats aux élections présidentielles et législatives

De lois en codes, de décrets en circulaires, les gouvernements successifs n’ont cessé de légiférer pour globalement réduire à peau de chagrin les droits des migrant-e-s faisant d’eux des boucs émissaires, dans une surenchère sécuritaire et raciste.

Les étrangers sont désignés comme responsables des maux de notre société, des choix économiques, des carences en matière de politiques publiques, des choix politiques en matière budgétaire...

Ces lois, décrets et circulaires successifs servent de justification aux politiques de précarité, de mise en cause des droits fondamentaux, à commencer par le droit du travail.

L’attaque brutale à l’encontre des droits des migrants sert la même politique que celle qui amalgame les chômeurs à des « assistés », les malades à des « profiteurs », les salariés, fonctionnaires ou retraités à des « privilégiés ». Elle ne sert qu’à diviser les citoyens, les travailleurs et les peuples, à faire peur et à faire douter de l’avenir de nos sociétés.

Est-il possible de conduire ces politiques tout en respectant les droits fondamentaux contenus, par exemple, dans la Convention Européenne des Droits de l’homme ou les conventions de l’Organisation Internationale du Travail ?

Les exemples qui suivent montrent clairement que cela est impossible. Ces situations, petit aperçu du mépris envers les migrant-e-s, montrent les dégâts de cette politique.

Les signataires de ce texte veulent porter dans le débat politique actuel la réalité des faits, celui de la lucidité politique et de la vérité établie et vérifiée. Car il est désormais grand temps d’avoir le courage de tirer le bilan de 40 années d’hypocrisie, de stigmatisation, de criminalisation et d’aller vers une politique qui intègre le mouvement des personnes, qui reconnaisse une place à chacun-e en mettant au centre la solidarité et l’égalité plutôt que la guerre et la peur.

Voici des exemples de situations auxquelles nous sommes confrontés tous les jours. Ils mettent en lumière la façon dont la régularisation effective des travailleurs sans papiers se heurte à une série d’obstacles organisés par la loi elle-même, par les circulaires, guides des bonnes pratiques, addendum et autres télégrammes adressés aux préfets depuis des années.

Ladji vit en France depuis quatre ans. Il travaille depuis un an et demi comme cuisinier dans une cantine scolaire. Il n’a pas de titre de séjour. Il a déposé il y a trois mois une demande de titre de séjour « salarié », appuyée par une promesse d’embauche de son patron. Il vient de recevoir la réponse négative de la préfecture car il n’a pas les cinq ans de présence demandés aujourd’hui par l’administration.

La circulaire du 24 novembre 2009, qui règle les conditions d’application de la loi, accompagnée d’un « Guide des bonnes pratiques », impose aux salariés un temps de clandestinité d’un minimum de cinq ans avant d’envisager la régularisation de leur séjour. C’est donc par la loi que les salariés présents sur le territoire sont maintenus dans l’irrégularité et dans l’ombre, comme une main d’oeuvre flexible et corvéable à merci à la disposition du patronat.

Ibrahim a été régularisé en tant que travailleur en 2011. Il a obtenu une carte de séjour temporaire « salarié », valable un an, comme manoeuvre dans une grande entreprise d’Interim. Il a ensuite trouvé un CDI comme agent de service ; il a donc changé de métier. A la fin de la durée de validité de sa carte de séjour, le renouvellement lui a été refusé par la Préfecture et la Direction du Travail (Direccte) : il n’était pas autorisé à changer de secteur d’activité.

Les cartes de séjour temporaires « salarié » sont limitées à un métier et une zone géographique donnés. S’il a changé d’employeur, de secteur d’activité ou de zone géographique dans les deux premières années de séjour régulier, le détenteur d’une carte de séjour « salarié » risque de perdre son titre de séjour. En cas de licenciement, il risque aussi de perdre sa carte. Il est donc enchaîné par la loi à son employeur, dépendant de ses décisions, dans une situation de fragilité et de précarité.

Nassera était ingénieur agronome en Algérie. Elle est venue faire des études en France. Parallèlement, pour gagner sa vie, elle gardait des enfants. Son titre de séjour étudiant n’a pas été renouvelé et elle s’est donc retrouvée sans titre de séjour. Soutenue par ses employeurs, elle a pu être régularisée « par le travail » avec une carte de séjour « salarié » portant la mention « garde d’enfants » dans la région « Île-de-France ». Alors qu’elle aurait la possibilité de postuler à des emplois en lien avec ses études, elle se voit contrainte de travailler dans la garde d’enfants dans les deux années qui viennent.

Fatima a eu, pendant deux années, une carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale » comme conjointe de français. Depuis son entrée en France, elle travaille comme assistante dentaire. Pour des motifs personnels, elle a demandé le divorce il y a plusieurs mois. Parce qu’il y a eu rupture de vie commune, elle s’est retrouvée sans titre de séjour, avec une obligation de quitter le territoire français. Elle avait pourtant commencé à construire sa vie ici et travaillait en CDI. Son avocat a contesté cette décision devant le Tribunal Administratif, qui a enjoint à la Direccte et la Préfecture de réexaminer sa demande en vue de lui délivrer éventuellement une carte de séjour temporaire « salarié ». Elle vient de recevoir la réponse de la Direccte : l’autorisation de travail lui est refusée car le métier « d’assistante dentaire » n’est pas considéré « en tension ». Selon l’administration, il n’y a pas besoin de main d’oeuvre dans ce secteur d’activité ; Fatima est accusée de « voler » ce travail à une autre personne, française ou étrangère en situation régulière… alors qu’elle occupe déjà ce poste depuis deux ans… Suite à cette décision, elle va se retrouver de nouveau « sanspapiers  » dans très peu de temps.

Le principe de l’opposabilité de la situation de l’emploi, dont la pertinence est d’ailleurs contestable et contestée, entraîne une inégalité des droits entre travailleurs français et étrangers. Fatima, Nassera et bien d’autres n’ont ni le droit ni la liberté d’exercer le métier dont elles ont pourtant acquis les compétences, et pour lequel elles ont obtenu une promesse d’embauche. La réglementation mise en place par les circulaires ministérielles organise sans bruit la préférence nationale.

Xiu Ying vit depuis 20 ans en France. Elle est sans titre de séjour alors que son mari et ses enfants majeurs sont tous en situation régulière. Elle travaille en CDI comme serveuse. Elle se présente en préfecture afin d’obtenir une carte « vie privée et familiale » (carte de séjour qui donne droit au travail sans restriction de métier ou de zone géographique) car elle est présente depuis plus de 10 ans en France et que sa famille est ici en situation régulière. Son employeur étant prêt à s’engager et à la soutenir, la préfecture ne tient pas compte d’une situation justifiant l’attribution d’une carte « vie privée et familiale », et lui délivre une carte « salarié » en tant que serveuse sur la région Île-de-France.

Il est nécessaire de cesser la multiplication des différents types de cartes de séjour, des sous-statuts qui ne prennent en compte qu’un des aspects de la vie de la personne et qui précarisent et fragilisent les droits des étrangers vivant en France. Il est nécessaire d’instaurer la délivrance d’une carte de séjour unique donnant pleinement droit au travail (sans restriction de métier et de zone géographique).

Houria, Lazhar, Mohamed, Mohand et Samir sont algériens. Ils vivent en France depuis 10 ans. Ils préparent des dossiers complets de documents administratifs prouvant leur présence continue (quatre preuves par an sur 10 ans). Alors qu’il l’accepte pour les autres nationalités, le préfet dont relève leur lieu d’habitation refuse de considérer leurs feuilles de paie comme des preuves de présence recevables. S’il reconnaissait la valeur de ces preuves, il serait tenu par la loi de les régulariser.

La régularisation des Algériens ne suit pas la loi commune, car il existe un accord franco-algérien qui fixe des conditions particulières. Régularisables de plein droit après 10 ans de présence, ils sont en revanche exclus, tout comme les Tunisiens, de la procédure de régularisation en tant que salariés.

Ryan a aujourd’hui 18 ans, il est lycéen. Arrivé avec sa famille alors qu’il avait 15 ans, il se retrouve sans papiers, alors que sa mère a un titre Vie Privée et Familiale (VPF) et que sa soeur, arrivée avant l’âge de 13 ans, sera régularisée de plein droit. Après son bac pro, il souhaiterait poursuivre ses études en alternance. Il fait une demande de titre VPF mais la préfecture lui propose un titre « étudiant », qui n’autorise à travailler que dans un cadre restreint (avec un maximum de 964 h annuelles) et quasiment impossible à transformer en un titre pérenne.

La loi autorise le préfet à ne pas tenir compte du motif de la demande de titre de séjour, ici « vie privée et familiale » et à délivrer une carte beaucoup plus précaire, telle la carte « étudiant », quelle que soit la réalité de la situation familiale de la personne. Celle-ci ne permet pas, dans les faits et au mépris du code du travail, de signer un contrat de travail en apprentissage, privant ainsi le demandeur de toute ressource. A la fin de ses études, si on l’autorise à les mener à terme, il lui sera quasiment impossible de la transformer en un titre de séjour lui permettant de travailler et il « aura vocation » à retourner dans le pays que ses parents ont quitté.

Bakary et Mady travaillent tous les deux depuis des années dans la même entreprise de travail temporaire dans le domaine du BTP mais n’ont pas de titre de séjour. Ils ont déposé des dossiers de régularisation par le travail dans deux préfectures différentes, suivant leurs domiciles respectifs, soutenus tous deux par leur employeur. L’un a obtenu une carte « salarié », l’autre a reçu une obligation de quitter le territoire français.

Pour une réelle égalité de traitement, pour que les mêmes droits s’appliquent à tous, il faut que les régularisations se situent dans le domaine du plein droit et non de l’« admission exceptionnelle au séjour » (cf. article L313-14 du CESEDA), synonyme d’appréciation discrétionnaire des dossiers par les préfectures. La refonte du CESEDA et du code du travail est donc nécessaire. On ne peut se contenter de textes non opposables devant les tribunaux. L’opposabilité du texte est une des conditions nécessaires pour que les droits puissent être défendus et garantis.

Aizen, parce qu’elle est sans-papiers, travaille « au noir » depuis huit ans dans un atelier de confection parisien. Elle s’est mise en grève avec d’autres travailleurs sans-papiers en octobre 2009. Après cette longue mobilisation, son employeur l’a enfin déclarée. Elle a déposé son dossier de régularisation à la préfecture avec le soutien des syndicats. Elle n’a pas été régularisée car elle n’a pas pu fournir les 12 fiches de paie exigées.

La loi de novembre 2007 complétée par la circulaire de novembre 2009 permet une régularisation exceptionnelle du séjour pour les salariés présents en France depuis cinq ans. Cette petite ouverture n’offre aucune possibilité aux travailleurs au noir, les travailleurs sans-papiers les plus exposés. La loi les maintient dans une zone de non-droit et leur interdit de bénéficier pleinement de leurs droits de salariés.

Harouna a déposé à la préfecture un dossier de demande de régularisation exceptionnelle par le travail en mars 2011, avec une offre d’embauche. Il a reçu un premier récépissé de demande de carte de séjour, valable six mois, le temps que la Direction du Travail (Direccte) statue sur la validité du métier et du salaire proposés. Puis trois récépissés successifs prolongent l’attente jusqu’à mars 2012. En janvier 2012, la préfecture lui conseille de se rendre à la Direccte pour connaître l’état d’avancement de son dossier. Là, il lui est remis un document non daté, à entête de la préfecture et sous-entête de la Direccte. Ce document, qui ne porte pas le nom d’Harouna, indique simplement que deux mois de silence de l’administration signifient un refus implicite que l’on peut contester, sans indiquer comment ni auprès de qui.

Comme on peut le voir la multiplication des interlocuteurs entraîne une lourdeur dans le traitement des dossiers. Ainsi, la DIRECCTE s’avère être dans l’incapacité de traiter les demandes des personnes dans un délai raisonnable, et se contente de remettre, à celles qui viennent demander des nouvelles, un document les informant d’un refus implicite. Ce sont les travailleurs qui font les frais de cette absence de coordination manifeste entre les DIRECCTE et les préfectures et du manque de moyens accordés à ces deux administrations entre autres à cause de la RGPP.

Amara travaille depuis des années comme agent de service dans la même entreprise. Afin de revendiquer ses droits et d’obtenir un titre de séjour avec le soutien de son employeur, Amara se met en grève avec ses collègues travailleurs sans-papiers. Il obtient de son patron une demande d’autorisation de travail et dépose enfin sa demande de régularisation en préfecture. Il obtient un premier récépissé de trois mois, en attendant la convocation pour visite médicale à l’OFII, visite indispensable pour la délivrance de la carte de séjour d’un an. Seulement, d’après la loi, cette convocation est adressée à l’employeur ; celui-ci a décidé de « faire payer » à Amara son implication dans le conflit du travail, et ne lui remet pas la fameuse convocation.

En faisant du patron le seul interlocuteur de l’administration, la loi lui donne tout pouvoir sur la suite de la démarche. La demande de régularisation doit être portée par le salarié lui-même et uniquement sur la base d’un contrat de travail en cours ou à venir.

Il faut en finir :

— avec l’admission exceptionnelle au séjour ;
L’admission exceptionnelle ne garantit pas l’égalité des droits devant les préfectures.

— avec la catégorisation administrative des étrangers ;
C’est la situation globale des étrangers (vie privée, vie familiale, santé, études, travail, etc.) qui doit être prise en compte lors de leurs demandes de régularisation.
Concernant le travail, la demande doit être portée par le salarié lui-même sur la seule base d’un contrat de travail en cours ou à venir.

— avec une préférence nationale qui ne dit pas son nom et l’opposabilité de la situation de l’emploi qui lui sert d’alibi ;
Nous parlons de personnes qui sont en France, y travaillent et y vivent.

— avec l’exigence d’un temps de présence sans droits et d’une ancienneté dans l’emploi avant de pouvoir déposer une demande de titre de séjour ;
À quoi sert cette double exigence qui a pour conséquence de garantir une main d’oeuvre à bas prix, et corvéable à merci 􀀀 Il est primordial d’en finir avec un temps de clandestinité imposé aux étrangers.

— avec l’assignation à un métier et une zone géographique quel que soit le titre de séjour, ce qui est une atteinte à la liberté des salariés.

Il faut modifier le CESEDA et le code du travail pour des régularisations de plein droit.

Il faut créer un titre de séjour unique, stable, avec droit au travail, renouvelable de plein droit, donnant aux étrangers non pas des autorisations