Accès espace privé
Le 24 janvier, les député-e-s qui seront présent-e-s à l’Assemblée nationale examineront une proposition de loi visant à
restreindre le droit de grève dans les transports aériens, terrestres et maritimes.
Très régulièrement, des député-e-s en mal d’inspiration déposent des propositions de loi
visant à restreindre les quelques droits dont disposent les salarié-e-s au sein des
entreprises, à commencer par celui de faire grève. C’est ce qui s’est produit en novembre
2011, la Droite voulant ainsi « répondre » à une grève du Personnel Naviguant
Commercial du secteur aérien. Le mois de décembre a été marqué par la grève
reconductible des salarié-e-s de la sûreté aéroportuaire. L’occupation des postes de
travail des grévistes par la Police et la Gendarmerie a montré que le patronat sait
trouver du côté gouvernemental un appui sans limite !
Le projet de loi déposé en novembre refait alors surface, agrémenté d’amendements qui
en aggravent encore la portée liberticide et antisociale. Sous couvert d’information vers
les usagers, les représentant-e-s du Patronat à l’Assemblée nationale s’attaquent aux
droits des travailleurs/ses, aux libertés de tous !
* Le projet de loi soumis à l’Assemblée le 24 janvier impose dans le secteur
aérien ce qui a été infligé aux salarié-e-s des transports terrestres en 2007 :
- allongement de la durée du préavis
- déclaration individuelle d’intention de faire grève à déposer 48 heures avant celle-ci.
Il « découvre », mais pour les seules périodes de grève, les besoins de service public dans
des secteurs (prévention/sécurité, manutention, etc.) livrés aux entreprises privées.
* Plusieurs amendements élargissent ces dispositions aussi au secteur maritime.
* Le projet et ses amendements renforcent le dispositif antigrève, y compris
dans les transports terrestres (ferroviaire, urbains) :
- invention d’un service minimum pour les trains de marchandises (mêlant là aussi
entreprises publiques et privées !)
- déclaration individuelle d’intention de se mettre en grève devant être renouvelée
toutes les 24 heures.
- et même préavis de 24 heures pour avoir le droit de reprendre son service !
Ce projet contient des dispositions certainement inapplicables : comment obliger un-e
salarié-e à se déclarer gréviste 48 heures avant le début d’une grève dans une entreprise
où il n’y a pas de notion de préavis de grève ? Comment obliger un-e gréviste à ne
reprendre le travail que plus de 24 heures après l’avoir décidé ? Pourquoi reprendre la
notion de déclaration individuelle renouvelée toutes les 24 heures alors qu’en 2007 le
Conseil constitutionnel a implicitement confirmé qu’une seule déclaration s’imposait ?
Le souci de ces député-e-s n’est pas d’améliorer les conditions de transport des usagers.
- En quoi essayer d’interdire les grèves de 59 minutes, et avoir des mouvements plus longs, sera utile aux usagers ?
- En quoi obliger le personnel soumis à la procédure de la déclaration individuelle à attendre 24 heures avant de reprendre
son service, sera utile aux usagers ?
- En quoi l’amélioration de l’information sera-t-elle utile aux usagers, lorsque cela ne porte que sur les périodes de grève, et
pas sur les problèmes techniques, organisationnelles, de sous-effectif, ou encore climatiques ?
Avec ce projet, le patronat tente également d’instituer une consultation sur la poursuite ou non de la grève au bout de 8
jours … une consultation organisée par les directions d’entreprise. La grève appartient aux grévistes, son déroulement,
sa poursuite ou son arrêt aussi. Ce n’est ni aux patrons, ni aux non-grévistes d’en décider !
