Le 29 avril dernier, avec un mois de retard, l’Union Européenne a déposé à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), la liste des services qu’elle offre à la libéralisation dans le cadre de l’Accord Général Sur le Commerce des Services.

Chacune de ces étapes est l’aboutissement d’un « cycle de négociation ». L’un de ces cycles commencé en 2000 doit s’achever au plus tard le 1er janvier 2005, c’est l’AGCS 2000.

UN CYCLE SANS FIN

Les négociations dites de l’AGCS 2000 ne sont qu’une partie du cycle. En effet, ce programme n’a pas de fin prévue. Les négociations sont révisables et s’ouvrent à de nouveaux secteurs tous les cinq ans. Si la procédure est sans fin, le calendrier, lui, est très précis.

L’objectif de l’AGCS est de libéraliser progressivement tous les secteurs et tous les services au cours de « négociations successives qui auront lieu périodiquement en vue d’élever progressivement le niveau de libéralisation » (article 19 de l’AGCS). Pour garantir que chaque série de négociation provoque de nouvelles avancées de libéralisation, l’AGCS stipule que « le processus de libéralisation progressif sera poursuivi à chacune des séries de négociations ».

LE CALENDRIER

Chaque Etat membre (c’est l’Union européenne qui négocie pour les 15 pays européens) a dû remettre le 30 juin 2002, les demandes qu’il formulait à l’égard des autres Etats en matière de libéralisation des services.

Chaque Etat membre devra faire connaître le 31 mars 2003 les services qu’il est disposé à libéraliser sur son territoire.

A partir de ce moment, le grand marchandage pourra commencer et devra être terminé pour le 1er janvier 2005. DES CHOIX IRREVERSIBLES

Lorsqu’un engagement est pris, il est irréversible. En effet, l’article 21 de l’AGCS précise que tout état qui voudrait modifier ces engagements dans un sens qui ne va pas vers plus de libéralisation, aurait à négocier avec les 143 autres états membres des compensations financières.En cas de désaccord, c’est l’ORD (Organe de Règlement des Différents de l’OMC) qui réglerait les conflits. Ce qui signifie très clairement, qu’en cas de changement démocratique, un gouvernement nouvellement élu ne pourrait revenir sur une libéralisation engagée sans s’exposer à des sanctions financières très dissuasives.

DES NEGOCIATIONS TRES SECRETES

Les offres et les demandes de libéralisation ont été élaborées au sein de l’Union européenne dans le Comité 133 composé par de hauts fonctionnaires des 15 pays membres (dont certains ont rang d’ambassadeur). Pascal Lamy, commissaire européen, est maître d’œuvre de ces négociations.

Tout cela se fait dans la plus extrême confidentialité. Les parlementaires européens et nationaux n’ont eu aucun droit de regard. Il aura fallu les campagnes des associations pour commencer à alerter les élus.

Selon son propre calendrier, à la mi-janvier 2003, la Commission européenne devait présenter aux quinze Etats membres une liste de services à libéraliser/privatiser élaborée sur instruction du Forum des Services Européens (le lobby des firmes privées prestataires de services) et dès la mi-février, les gouvernements devaient fournir leur réponse !

Depuis que ce calendrier a été annoncé, une exigence de transparence et de contrôle démocratique s’exprime avec une force plus grande chaque jour, dans tous les pays d’Europe et au Parlement européen.

La Commission européenne, craignant un débat qui ne lui permettrait plus d’obéir aux exigences des firmes privées, a décidé de reporter à la mi-mars 2003 l’envoi de cette liste.

Ainsi, les gouvernements et les parlements n’auront que deux petites semaines pour réagir au contenu de cette liste : un délai scandaleusement insuffisant pour que les citoyens, les utilisateurs des services concernés, les agents de ces mêmes services, les mandataires locaux et nationaux, les gouvernements et le Parlement européen puissent analyser, débattre et réagir !

Sur proposition du même Pascal Lamy, la Commission européenne interdit aux gouvernements de L’Union européenne de communiquer une copie du projet d’offres aux élus. Cette interdiction ne repose sur aucune base légale... cependant, les gouvernements obtempèrent par le biais de leurs représentants au sein du Comité 133.

DES ACCORDS DEMOCRATICIDES

L’article 23 de l’AGCS peut, à lui seul, mettre en danger toute la législation en matière de service. Il vise même les lois qui ne sont pas en contradiction avec l’AGCS. Cet article concerne le règlement des différends et stipule que si un membre considère qu’un avantage dont il aurait pu s’attendre à bénéficier est mis à mal par une mesure prise par un autre membre, le règlement ou la mesure prise est porté devant l’ORD qui pourra déterminer si l’Etat qui a pris cette mesure doit payer des compensations financières ou retirer cette mesure.

L’article 23 de l’AGCS comprend dans les mesures : les lois, règlements, règles, décisions administratives. Pour exemple, l’Union Européenne (très intéressée par la libéralisation de l’eau), souhaite qu’une loi brésilienne qui interdit toute exploitation des nappes phréatiques sur son littoral soit abrogée.

L’AGCS atteint tous les niveaux de décisions démocratiques. Des mesures, des lois, des décrets qui rentreraient en contradiction avec la libéralisation des services contraindraient à de telles compensations financières que la volonté démocratique se verrait contrainte de se plier aux exigences des demandeurs.

L’article 15 de l’AGCS indique que « les membres reconnaissent que, dans certaines circonstances, les subventions peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce des services. »

Ainsi, les subventions accordées pour un certain nombre de services par des élus (municipaux, régionaux, nationaux) deviennent un obstacle. Même si ces subventions ont un objectif de politique sociale, elles devront être partagées entre les fournisseurs de services publics ou privés, ou être supprimées. Les Etats membres n’ont pas le choix, ils devront revenir à la stricte limite des prérogatives de l’état.

L’OMC va jusqu’à considérer la Sécurité Sociale comme un obstacle. En effet, les règles et les pratiques gouvernant le remboursement dans les régimes d’assurance obligatoire (régimes publics ou privés) sont susceptibles, pour l’OMC, d’avoir des effets restrictifs sur le commerce des services.

DES MODES ET DES MAUX

Les modes

Pour être bien certain de couvrir tous les types de services, l’AGCS distingue quatre modes de fourniture de services (art.1) :

Le mode 1 - les services transfrontaliers : les services fournis sur le territoire d’un Etat et qui sont fournis également sur le territoire d’un autre Etat (par exemple la fourniture en France d’électricité produite en Allemagne, ou l’inverse).

Le mode 2 - la consommation transfrontalière de services : le service est fourni sur le territoire d’un Etat à un consommateur provenant d’un autre Etat (par exemple, un Belge se rend en France et fait appel aux services d’un hôtel français ou d’une banque française).

Le mode 3 - l’établissement d’une présence commerciale : un fournisseur de services d’un Etat installe dans un autre Etat une branche, une succursale ou une représentation (par exemple, TotalFina décide d’installer une raffinerie en Birmanie en vertu de la loi birmane).

Le mode 4 - le mouvement des personnes physiques : lorsqu’un être humain d’un Etat se rend dans un autre Etat pour fournir un service dans le cadre d’un emploi à durée limitée (par exemple, un informaticien indien engagé par une firme en Allemagne pour un contrat de cinq ans).

Les maux

L’AGCS implique un certain nombre d’obligations :

La transparence : chaque Etat membre de l’OMC doit communiquer à tous les autres l’ensemble de ses lois et réglementations (au niveau national comme au niveau des pouvoirs subordonnés) concernant les services et les adaptations qui leur sont apportées pour se conformer aux décisions de l’OMC (art.3).

La réglementation intérieure : les lois et les règlements adoptés dans un Etat en matière de qualification (ex : les critères définissant l’eau potable ou les normes de sécurité en matière de transport) ne pourront en aucune façon être « plus rigoureuses qu’il est nécessaire », l’OMC se réservant de déterminer des « disciplines » pour empêcher que ces réglementations ne constituent « des obstacles non nécessaires au commerce des services » (art.6). Ces disciplines pourront interdire des dispositions réglementaires ou fiscales qu’un gouvernement prendrait afin d’obliger un fournisseur privé d’un service donné de garantir l’accès de tous à ce service (par ex : distribution d’eau ou d’électricité). Dès à présent, l’OMC a identifié des réglementations jugées « plus rigoureuses que nécessaires » qui seraient imposées à un fournisseur privé : des limitations à la redevance pour l’eau, le gaz ou l’électricité pour des personnes nécessiteuses ; des exigences qualitatives ; des autorisations et des exigences d’institutions locales, provinciales ou régionales ayant compétence dans tel ou tel secteur de services ; des exigences de qualification professionnelle ou d’expérience professionnelle.

Lorsqu’un pays aura pris des engagements spécifiques quant à l’accès à son marché national de fournisseurs de services, alors il devra se soumettre à deux autres règles :
   la règle d’un accès égal au marché (art.16) : ce pays ne pourra plus limiter, sous quelle que forme que ce soit, a) le nombre de fournisseurs de services b) la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services c) le nombre total des opérations ou la quantité totale des services produits d) le nombre total des personnes employées e) les types spécifiques d’entité juridique f) la participation de capitaux étrangers.
   la règle du traitement national (art 17) : chaque pays doit accorder à tous les autres le même traitement qu’à ses propres ressortissants (personnes privées, personnes morales, entreprises privées, services publics...).Ce qu’un pays autorise aux entreprises d’un autre pays, il doit l’autoriser à toutes les entreprises de tous les pays membres de l’OMC. Ces obligations spécifiques ont des conséquences importantes : a) quand un pays prend un engagement d’accorder, sans restrictions, un accès au marché aux fournisseurs de services, cela signifie qu’il doit renoncer au monopole de service public dans les secteurs concernés ; b) quand un pays prend un engagement d’accorder sans restriction le traitement national à un secteur de services (par ex. la santé), cela signifie que dans ce secteur, toute forme de distinction entre secteur marchand et secteur non-marchand doit disparaître.

A QUI PROFITE LE CRIME

Les principaux bénéficiaire de l’AGCS sont les fournisseurs de services déterminés à étendre leur champ d’action commerciale et à transformer partout dans le monde les services publics en service privé. Les industries de service sont les secteurs à croissance la plus rapide pour les libéraux. La santé représente un marché annuel de 3 500 milliards de dollars, l’éducation 2 000 milliards, l’eau 1 000 milliards...

Le principal responsable du plus grand consortium américain proclame que la santé n’est pas un domaine différent du transport aérien ou de l’industrie. Des firmes d’investissements souhaitent privatiser l’éducation publique. Les Européens ne sont pas en reste, et les firmes françaises voient avec gourmandise s’ouvrir le marché de l’eau, notamment dans les pays en voie de développement. Avec un fort lobbying, ce sont ces firmes qui ont imposé le calendrier de l’AGCS.

LES OFFRES

Grâce au début de mobilisation des associations, d’élus, de syndicats... les offres ont pu être dévoilées (cf. : www.urfig.org).

Ce sont tous les secteurs de service qui sont concernés, soit par des offres qui couvrent les quatre modes, soit par des offres sectorielles.

A travers ces secteurs, ce sont des pans entiers du service public qui tombent dans le grand marchandage, et l’exception culturelle qui est fortement menacée. Au regard de l’AGCS, les libéralisations commencées au niveau européen ne sont qu’un avant goût amer.

Le commissaire Pascal Lamy a déclaré que l’Union européenne ne ferait aucune offre concernant l’éducation, la santé, l’audiovisuel ou l’eau.

Or, les offres horizontales sur l’investissement ou sur les travailleurs venant d’un pays étranger concernent des secteurs déjà engagés sous l’AGCS... et ces quatre secteurs ont déjà des pans entiers engagés dans l’AGCS !

QUELQUES EXEMPLES

Les services postaux : On se trouve ici devant l’exemple parfait de la volonté de la Commission européenne de surmonter les réticences des Etats membres de l’Union européenne à libéraliser les services postaux. Elle présente « une offre ambitieuse » de complète libéralisation du service de la poste pour les quatre modes de fourniture, l’accès au marché et le traitement national.

Les télécommunications : il s’agit d’un secteur presque complètement libéralisé au niveau européen ; la Commission propose donc d’offrir le marché européen des télécommunications aux 143 autres pays de l’OMC pour les quatre modes de fourniture, l’accès au marché et le traitement national. Elle en profite pour supprimer le calendrier de libéralisation prévu pour les pays européens qui ménageait des périodes de transition.

L’éducation : La Commission européenne a adressé aux Etats-Unis des demandes de libéralisation dans un secteur de l’éducation ; elle s’expose donc à la réciprocité. En outre, les intentions réelles de la Commission méritent d’être questionnées. En effet, en juin 2000, le représentant de l’Union européenne à l’OMC déclarait « la santé et l’éducation sont mûres pour la libéralisation. » Le 28 janvier dernier, Mme Reding, Commissaire européenne à l’éducation et à la culture, écrivait dans le journal Le Monde qu’il faut « rendre nos universités compétitives sur le marché mondial de l’enseignement supérieur ».

L’AGCS vise à libéraliser tous les secteurs de service et à empêcher que les citoyens puissent démocratiquement décider de l’avenir de leurs services publics.

Nous continuerons à nous mobiliser et à informer notamment en préparant les futures mobilisations contre ces pouvoirs occultes et anti-démocratiques que sont l’OMC, le FMI, la Banque mondiale, le G8...