Le 29 avril dernier, avec un mois de retard, l’Union Européenne a déposé à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), la liste des services qu’elle offre à la libéralisation dans le cadre de l’Accord Général sur le Commerce des Services.

Ce retard d’un mois est l’effet d’une campagne active des réseaux d’associations et de syndicats auprès des gouvernements et des élus contre un accord démocraticide et qui a pour but d’offrir à terme l’ensemble des services aux marchés.

L’AGCS UNE MACHINE ANTIDEMOCRATIQUE

L’AGCS est né en même temps que l’OMC en 1994. Il est l’un des 60 textes que constituent les accords de Marrakech. Au cours de « négociations successives (cycles) qui auront lieu périodiquement en vue d’élever le niveau de libéralisation (art 19 de l’AGCS) » un nombre de secteurs de services toujours plus grand sera libéralisé.

L’AGCS stipule que « le processus de libéralisation progressif sera poursuivi à chacune des séries de négociations ».

Lorsqu’un engagement est pris, il est irréversible. En effet, l’article 21 de l’AGCS précise que tout état qui voudrait modifier ces engagements dans un sens qui ne va pas vers plus de libéralisation aurait à négocier avec les 143 autres états membres des compensations financières.

En cas de désaccord, c’est l’ORD (Organe de Règlement des Différents de l’OMC) qui réglerait les conflits. Ce qui signifie très clairement, qu’en cas de changement démocratique, un gouvernement nouvellement élu ne pourrait revenir sur une libéralisation engagée sans s’exposer à des sanctions financières très dissuasives.

Une organisation autour de quatre modes et de quatre règles

Le mode 1 : les services transfrontaliers : les services fournis sur le territoire d’un Etat et qui sont fournis également sur le territoire d’un autre Etat (par exemple la fourniture en France d’électricité produite en Allemagne, ou l’inverse).

Le mode 2 : la consommation transfrontalière de services : le service est fourni sur le territoire d’un Etat à un consommateur provenant d’un autre Etat (par exemple, un Belge se rend en France et fait appel aux services d’un hôtel français ou d’une banque française).

Le mode 3 : l’établissement d’une présence commerciale : un fournisseur de services d’un Etat installe dans un autre Etat une branche, une succursale ou une représentation (par exemple, TotalFina décide d’installer une raffinerie en Birmanie en vertu de la loi birmane).

Le mode 4 : (voir encadré en fin de tract)

La transparence : Chaque Etat membre de l’OMC doit communiquer à tous les autres l’ensemble de ses lois et réglementations (au niveau national comme au niveau des pouvoirs subordonnés) concernant les services et les adaptations qui leur sont apportées pour se conformer aux décisions de l’OMC (art.3)

La réglementation intérieure : les lois et les règlements adoptés dans un Etat en matière de qualification (ex : les critères définissant l’eau potable ou les normes de sécurité en matière de transport) ne pourront en aucune façon être « plus rigoureuses qu’il est nécessaire », l’OMC se réservant de déterminer des « disciplines » pour empêcher que ces réglementations ne constituent « des obstacles non nécessaires au commerce des services » (art.6). Ces disciplines pourront interdire des dispositions réglementaires ou fiscales qu’un gouvernement prendrait afin d’obliger un fournisseur privé d’un service donné de garantir l’accès de tous à ce service (par ex : distribution d’eau ou d’électricité). Lorsqu’un pays aura pris des engagements spécifiques quant à l’accès à son marché national de fournisseurs de services, alors il devra se soumettre à deux autres règles : - la règle d’un accès égal au marché (art.16) : ce pays ne pourra plus limiter, sous quelque forme que ce soit : le nombre de fournisseurs de services, la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, le nombre total des opérations ou la quantité totale des services produits, le nombre total des personnes employées, les types spécifiques d’entité juridique, la participation de capitaux étrangers. - la règle du traitement national (art 17) : chaque pays doit accorder à tous les autres le même traitement qu’à ses propres ressortissants (personnes privées, personnes morales, entreprises privées, services publics,...).Ce qu’un pays autorise aux entreprises d’un autre pays, il doit l’autoriser à toutes les entreprises de tous les pays membres de l’OMC.

Les mensonges de Pascal Lamy :

Après le dépôt des offres par la Commission, Pascal Lamy s’est répandu dans les journaux pour indiquer que l’offre de l’U.E. préservait les services publics. C’est un mensonge, au moins par omission.

En effet, tout d’abord l’Europe ne définit pas particulièrement les services publics en Europe.

Ensuite l’AGCS et l’OMC ont une vision très resserrée de ce que doivent être les services publics. Ce sont les services régaliens limités à la justice (procureur, juges), la police et l’armée.

Deux raisons supplémentaires font douter des propos de Pascal Lamy.

L’AGCS 2000 ne sera terminé qu’en 2005, et d’ici là le grand marchandage entre les demandes faites aux pays de l’OMC par l’U.E. et les offres peuvent encore évoluer.

La deuxième des inquiétudes relève du mode de classification de l’OMC.En effet, tous les produits (et les services en sont) sont classés. Au gré des débats certains services sont déclassifiés. Ainsi, des technocrates de l’OMC envisagent de classer l’assurance maladie dans les produits financiers, les lits d’hôpitaux sont déjà classés dans le secteur tourisme, et l’audiovisuel est menacé de passer de culture à communication. Ainsi, ces services pourront rentrer dans le cadre des libéralisations annoncées. Les négociations continuent. L’AGCS avait été relancé à Doha en septembre 2001 et doit être relancé, en même temps que d’autres sujets comme l’agriculture, l’industrie et l’investissement, au sommet de Cancun en septembre prochain.

Le combat continue contre un accord qui menace la démocratie et les droits des salariés et des citoyens au Nord comme au Sud.

Les réseaux européens continuent leurs mobilisations et début septembre des actions sont envisagées en coordination mondiale. En France, les réseaux d’associations et de syndicats coordonnent leurs actions et continuent d’informer. De nombreux élus locaux se sont prononcés contre l’AGCS après avoir été alertés et de nombreuses communes ont voté un voeu pour un moratoire sur l’AGCS.

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Mode 4 : le mouvement des personnes physiques : lorsqu’un être humain d’un Etat se rend dans un autre Etat pour fournir un service dans le cadre d’un emploi à durée limitée (par exemple, un informaticien indien engagé par une firme en Allemagne pour un contrat de cinq ans).

Quand un pays ouvre aux autres un secteur au mode 4, les sociétés étrangères ayant obtenu un contrat de services bénéficieraient pour leur personnel d’un visa AGCS automatique et d’un droit de séjour de 6mois. En complément, de plus grandes facilités seraient accordées pour le transfert d’employés entre les filiales des firmes internationales d’un pays à l’autre. Cela représente une grave menace pour le modèle social des pays européens, mais également pour le développement futur des pays du Sud par la fuite programmée des cerveaux qui s’en suivra dans le sens Sud-Nord. Cette incitation à « importer » une force de travail formée vendue à très faible coût, alors qu’en Europe le nombre de personnes qualifiées n’ayant pas d’emplois est déjà très élevé, va provoquer des tensions très sérieuses sur le marché de l’emploi. Dans un contexte où les dispositions nationales ou sectorielles en matière de salaires et de protection sociale sont de plus en plus remises en cause, les employeurs pourront en plus mettre en concurrence du personnel local avec du personnel venu à titre temporaire d’autres pays auquel pourrait être appliquées les normes salariales et sociales du pays d’origine. A l’heure où les charters de la honte partent chaque semaine d’Orly ou de Roissy et chassent ceux qui avaient fuit la misère et ont été exploités par les nouveaux négriers des temps modernes parce qu’on refusait de leur donner des papiers, l’AGCS organise une immigration rêvée pour le patronat : des esclaves pas chers et en toute légalité.

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LA MARCHANDISATION DES SERVICES EST INNACEPTABLE
LE PROCHAIN SOMMET DE CANCUN DU 10 AU 14 SEPTEMBRE
VA REACTIVER LES NEGOCIATIONS
IL NE PEUT SE DEROULER DANS LE SILENCE
LES CITOYENS DOIVENT SE FAIRE ENTENDRE