Le rapport Marimbert sur le service public de l’emploi (SPE) a été produit simultanément avec le rapport de Virville. Travail de démolition du code du travail et démantèlement du SPE sont les deux facettes d’une politique de régression sociale et d’attaques renouvelées contre les salariés et les chômeurs.

Elle s’inscrit dans la droite ligne des politiques néo-libérales de l’U.E. de déréglementation, de réduction des dépenses socialisées et des objectifs d’extension de la marchandisation à tous les services préconisés par l’AGCS.

Les politiques européennes de l’emploi ont un triple objectif : « activer » les dépenses des régimes d’assurances chômage avec un contrôle social aggravé sur les chômeurs, la mise en œuvre de la fin du monopole public des missions de placement, et un processus de filialisation d’une partie des activités du service public de l’emploi.

Partout en Europe, la conditionnalité du versement des allocations chômage s’est durci. Il s’agit de contraindre les chômeurs a accepté n’importe quel emploi, à n ‘importe quel prix, sous peine de perdre leurs allocations.

Et par voix de conséquence imposer une dégradation des normes d’emploi dit « convenable » et peser ainsi sur l’ensemble des salarié(e).

On est passé de la notion de privation involontaire d’emploi à celle culpabilisatrice de chômage volontaire.

L’indemnisation chômage n’est plus un droit obtenu par les cotisations sociales mais une « gratification » conditionnée par une recherche « active » d’emploi, fût-il précaire et sous-payé. Le PARE instauré par la convention UNEDIC 2001 accentuait déjà cette logique.

Début des années 1990, la plupart des pays européens ont mis en application l’ouverture à la concurrence des fonctions de placement. La France quant à elle, vient de ratifier la convention n° 181 de l’OIT sur la fin du monopole public de placement.

Tous les pays ne sont pas au même degré de libéralisation ( libéralisation totale sans contrôle publique ou ouverture contrôlée avec agrément de l’opérateur public) mais les tendances lourdes sont identiques :
  renforcement du lien entre gestion de l’indemnisation et fonction de placement
  subordination du versement des allocations à une recherche active d’emploi
  accroissement du rôle des opérateurs privés à but lucratif
  méthodes de gestion de type privé pour le personnel des structures publiques
  introduction de la logique commerciale dans les services publics par la filialisation d’une partie de ses activités
  Désengagement de l’Etat et poids croissant des collectivités locales dans le domaine de la réinsertion, pouvoir accru des directions régionales des services publics dans la mise en œuvre des politiques de l’emploi et de la gestion du personnel

Les instructions de la lettre de mission du Ministère Fillon fixe le cadrage du travail du rapport Marimbert.

Il s’agit de préconiser des mesures qui restreignent les effets des facteurs structurels sur la fluidité du marché du travail et redéfinissent le rôle du SPE suite à sa mise en concurrence avec le secteur privé, à savoir faire de l’ANPE un opérateur parmi d’autres.

Marimbert préconise un marché mixte pour signifier le choix d’une combinaison d’un pilotage de la politique publique, avec des objectifs opérationnels imposés aux acteurs publics et répercutés sur les opérateurs privés, lesquels seraient incités par un système de rémunération en fonction du résultat des placements des chômeurs qui leur seraient confié.

Outre la dilapidation de l’argent public, la notion de marché mixte est une mystification.

L’important est ce qui dominera, soit l’espace contractuel privé inégalitaire soit la loi publique de la gratuité et de l’égalité de traitement.

Les axes principaux du rapport :

1/ Pour des raisons politiques et économiques, dont l’augmentation de la masse salariale que supposerait une fusion ANPE/UNEDIC (200 millions d’є), Marimbert suggère une « coopération renforcée » entre les deux organismes, dans un contexte de décentralisation accrue des prérogatives nationales.

En effet, si l’ANPE reste un établissement national, elle agit dans le cadre d’un SPE territorial, politique déjà à l’œuvre dans le domaine de l ’insertion (RMI/RMA) et de la formation professionnelle.

L’ANPE devra donc, selon Marimbert, renforcer sa politique de co-traitance et de sous-traitance notamment avec les conseils généraux et régionaux, ouvrir ses comités régionaux (équivalents du Conseil d’administration national ANPE) à ses nouveaux financeurs, surtout aux assedics. La mise sous tutelle de l’ANPE s’approfondit dans un contexte de surcroît où ses moyens resteront constants !

2 / L’intervention de l’ANPE ainsi fragilisée, la logique concurrentielle fera le reste et permettra aux organisations patronales et à l’UNEDIC de « réguler » à leur guise le marché de l’emploi, et au secteur privé lucratif de faire du profit sur le dos des chômeurs.

3/ L’ANPE devra créer des structures externalisées destinées à délivrer des services marchands. La modification statutaire des agents intervenue l’année dernière et instituant des filières par activités en lieu et place des anciens cadres d’emploi, va permettre à l’Etablissement de jouer sur leur externalisation future. Sans oublier, la politique d’individualisation de l’appréciation des activités des agents et du pouvoir accru de la hiérarchie qui va pousser davantage à l’alignement sur la logique de la rentabilité du secteur privé concurrent.

4/ Concernant le contrôle renforcé des chômeurs et le durcissement des conditions du versement des allocations, Marimbert préconise la tenue d’une commission composée de quelques personnalités indépendantes qui devraient réfléchir d’ici l’été, l’automne 2004, aux modalités de ces nouvelles mesures.

Constatant à regret que trop de chômeurs échappent aux sanctions, il propose notamment un éventail plus large des possibilités de retrait des allocations, retrait total ou partiel, en cas de « doute » sur la recherche « active » d’emploi, décision qui devrait appartenir à une commission composée d’agents ANPE, ASSEDIC et Direction départementale du travail (DDTE). Gageons que la révision à la baisse des normes d’emploi en terme de salaire, de qualification ou de lieu de travail, imposé dans les autres pays européens s’appliqueront en France.