Fiche générale °1 - Les comptes notionnels et le système par points

Le capitalisme n’aime pas la retraite par répartition ni les masses financières qui circulent en dehors du marché sans lui permettre de réaliser des profits. Un système par capitalisation ne serait pas crédible en ces temps de crise, mais une brèche dans les solidarités reste possible, en instaurant un système par comptes notionnels ou par points, avec l’appui d’organisations syndicales. Le COR (Conseil d’Orientation des Retraites composé de l’État, des partenaires sociaux et d’experts) ne conseille pas ce changement dans l’immédiat, car il demande du temps pour se mettre en place et ne permet pas de faire face à l’afflux des retraités du baby boom. Mais l’offensive reviendra en force, ce qui nous incite à le dénoncer dès maintenant, dans cette période de débats.

Système par capitalisation ?

Le capitalisme cherche à faire du profit sur tout, transforme tout en marchandise. Bien sûr, il n’apprécie pas que 230 milliards d’euros circulent chaque année dans les caisses de retraite, en dehors de ses circuits financiers. Il espérait, ces dernières années, faire de la place à la capitalisation volontaire en baissant les pensions et en faisant peur sur un avenir qui ne pourrait être assuré par la capitalisation.

Il a échoué pour 2 raisons : l’austérité a baissé le pouvoir d’achat et n’a pas permis au plus grand nombre de capitaliser ; la crise a mis fin au mirage d’une capitalisation pour obtenir une retraite abondante.

La capitalisation ne peut pas être à l’ordre du jour rapidement, mais l’objectif reste bien présent et un éventuel changement de système de retraites représente un pas vers cette perspective en ôtant l’aspect collectif du système actuel et en remettant en cause ses solidarités.

Le système actuel repose sur de nombreuses solidarités

Les solidarités sont possibles en France car la partie du salaire qui est « socialisée », sert à tout le monde. La solidarité apparaît clairement pour la santé, qui assure des soins même très chers à tout assuré, quels que soient les montants de ses cotisations maladie. Elle existe aussi dans notre système de retraite : environ 20 % (estimation du COR) des cotisations retraites servent à accorder des droits à des individus n’ayant pas cotisé dans la même proportion. Ces solidarités, qui permettent une redistribution des revenus, sont de 3 ordres :

- intergénérationnelles : avec un « salaire socialisé  » comprenant un net pour le salarié et des cotisations finançant la protection sociale (maladie, retraite…), on cotise en activité pour payer notamment les pensions des retraité-es, et le fait de cotiser ouvre droit à la solidarité de la génération suivante. On ne cotise pas pour soi-même, chaque génération « monte sur les épaules » de la précédente. Sur le fond, cela répond à une réalité  : le retraité consomme les richesses créées pendant sa retraite.

- entre les salarié-e-s : des personnes momentanément hors travail (maternité, service militaire, maladie, invalidité, chômage indemnisé…) continuent de bénéficier de la pension dont elles auraient eu droit sans ces interruptions. D’autres voient certaines périodes validées par le fait d’avoir élevé un enfant ou d’avoir subi un métier pénible. Et certaines (parfois certains) touchent une pension de réversion alors qu’elles n’ont rien versé à ce titre.

- entre les professions pour corriger les démographies différentes (des anciens métiers n’ont quasiment plus d’actifs tandis que d’autres très récents ont encore peu de retraités) : la « compensation généralisée » permet depuis 1974 de transférer des fonds entre les caisses, selon les excédents ou les déficits calculés à partir de cotisations fictives (mêmes conditions pour tous) payant des pensions fictives (obtenues dans les mêmes conditions)  ; la « surcompensation » équilibre depuis 1986 les comptes entre régimes spéciaux.

Le gouvernement a envisagé une réforme systémique qui toucherait tous les régimes et changerait la nature de la répartition. Un tel système ne garantirait plus un niveau de pension, baisserait encore le niveau des pensions et supprimerait tout aspect collectif de l’accès à la retraite et tout enjeu politique dont le partage des richesses. Il ferait donc disparaître les solidarités.

Nous passerions :

- d’un régime à prestations définies. Avant 1993, le fait de partir à 60 ans avec 37,5 années de cotisation donnait l’assurance de toucher du régime général 50% du salaire moyen touché pendant les 10 meilleures années (la complémentaire devant compléter pour arriver à 75%). Les contreréformes ont dégradé le montant de la pension mais n’ont pas mis à mal le principe : chaque retraité bénéficie d’un taux de remplacement (pourcentage de la pension par rapport au salaire) connu par avance. La pension est garantie, c’est le niveau de cotisation qui est utilisé comme variable principale d’équilibre des comptes (en théorie car ce taux a peu bougé en 20 ans afin de créer un déséquilibre financier),

- à un régime à cotisations définies, bloquées au départ, sans aucune garantie sur la pension versée car son montant est déterminé de façon à équilibrer les comptes. Dans ce cas, la caisse de retraite concernée s’engage uniquement à récupérer les cotisations et à assurer l’équilibre financier du régime. Outre la disparition de tout engagement sur un niveau de pension, un régime à cotisations définies fige les cotisations et le partage des richesses, c’est-à-dire stoppent tout progrès social

Ce serait chacun pour soi en espérant récupérer pendant la retraite tout ce que l’on a engrangé pendant la vie active. Le changement de système peut prendre 2 formes :

- comptes notionnels : pour chaque individu, les cotisations versées alimentent un compte « notionnel », c’est-à-dire virtuel. Chaque année, ce compte est réévalué en fonction d’une indexation sur l’inflation, ou l’évolution des salaires, ou le PIB… Au moment de l’âge de départ, ce capital virtuel est divisé par le nombre d’années restant à vivre (selon les prévisions d’espérance de vie) et détermine le montant de la pension annuelle.
En fait, un coefficient s’applique, mais la retraite reste proportionnelle aux sommes versées. Cela ressemble à de la capitalisation, avec une logique de rente.

- système par points : la même logique s’applique pour rendre lors du départ en retraite, en proportion de ce qui a été donné lors de la vie active, mais cette fois-ci de façon plus abstraite par l’intermédiaire de points : les cotisations versées permettent d’acheter des points, selon un prix d’achat du point, qui varie chaque année. Ces points sont accumulés tout au long de la vie active.
Le nombre de points et la valeur du prix de vente du point déterminent la pension au moment de la retraite. La pension reste proportionnelle au montant des cotisations. La régulation financière du régime de retraite s’effectue par la fixation des prix d’achat et de vente du point. Ce régime par points s’applique actuellement aux régimes complémentaires du régime général : l’ARRCO pour les employés et l’AGIRC pour les cadres peuvent représenter au plus 25 % de l’ancien salaire et complètent le régime général qui lui ne peut représenter, au maximum, que 50 % de l’ancien salaire. Les salariés n’ont aucune visibilité sur ce que sera le montant de leur retraite, car s’ils peuvent connaître le nombre de leurs points, ils n’ont aucune assurance quant à la valeur du point au moment de leur retraite. Pour les fonctions publiques, il existe depuis 2005 le régime additionnel fonction publique (RAFP) qui est un régime complémentaire fonds de pension à points, assis sur un niveau de primes.

Dans ces 2 cas, la pension est calculée sur l’ensemble de la carrière, et non seulement sur les 25 meilleures années où les 6 derniers mois, ce qui fait entrer dans le calcul les plus mauvaises années et entraîne donc une baisse de la pension. De plus, le salaire d’il y a 30 ou 40 ans ne vaut plus grand chose : certes, il est revalorisé mais seulement sur l’indice des prix et non plus sur les salaires, depuis la contre-réforme de 1993.

Le salarié doit décider de l’âge de son départ à la retraite, dès qu’il a franchi l’âge plancher, l’âge légal de départ (de 60 ans pour la plupart) en fonction de la pension dont il peut connaître le montant chaque année… Il est toujours incité à prolonger une activité qui alimente son compte virtuel ou ses points, qui détermineront une pension proportionnelle.
Ces systèmes créent l’illusion que la cotisation retraite est une forme d’épargne retrouvée lors de la prise de leur retraite.

Disparaissent tous les enjeux de la durée de cotisation pour obtenir une retraite entière (50 et 75%), les bornes d’âge pour avoir le droit de demander la retraite (55 ou 60 ans), pour partir sans décote (65 ans en général, 60 ans ou moins pour certaines professions).

Ces systèmes instaurent une individualisation de la retraite de chacun, où la pension n’est plus le prolongement (à 50 et 75%) de l’ancien salaire, mais devient le résultat de l’épargne individuelle pendant toute la vie active.

Ils rendent difficile une mobilisation collective sur des mots d’ordre clairs.

Le salaire « socialisé » laisse place au salaire « différé » dans une logique de capitalisation où chaque personne se voit dotée d’un compte personnel qui lui ouvre droit à une pension proportionnelle à ses cotisations.

Le financement des retraites s’effectue sur une base figée du partage des richesses. L’équilibre des comptes se réalise mathématiquement avec une baisse des pensions, sans même envisager une augmentation des cotisations sociales. Le débat politique sur le partage des richesses, sur la part des richesses produites consacrée à la masse salariale, n’a plus lieu d’être.

Une solidarité disparaît, celle qui consiste à écarter les salaires les plus faibles dans le calcul de la pension, puisque tous les salaires entrent dans le calcul de la pension. Les défenseurs de ces systèmes y voient une notion de justice et mettent en avant le fait que chacun reçoit ce qu’il a épargné.

C’est oublier que le calcul de la pension sur l’ensemble de la carrière ne change pas grand chose pour celui qui a eu la chance d’avoir une carrière stable, mais baisse fortement la pension de celui qui a subi des années moins bonnes ou imparfaitement prises en compte : cela prolonge pendant la retraite les inégalités de la vie active. C’est oublier aussi que cette « justice » s’effectue en tirant tout le monde vers le bas, en imposant les mauvaises années à tout le monde.

Le maintien de toute une série de solidarités incombe à la politique, notamment fiscale et sa redistribution : majoration de la durée d’assurance ou de service pour enfants et pour périodes assimilées (maladie, chômage…), maternité, maladie voire invalidité, chômage… et le minimum de pension.

Ainsi, l’Allemagne attribue des points au titre des périodes de chômage indemnisé à hauteur de 80 % du dernier salaire et le fait financer par une cotisation de l’agence du travail. La Suède prend en compte les périodes d’inactivité (chômage, maladie, service militaire, périodes d’études et éducation des enfants) par l’octroi de capital virtuel dont le coût est pris en charge intégralement par l’État (par exemple pour la maladie) ou partiellement en prévoyant le concours de l’assuré (par exemple pour certains droits familiaux).

Dans la logique du système, qui est de recevoir en retraite ce que l’on a versé en activité, la réversion devrait n’être attribuée que si le salarié le décide, en réduisant sa pension car il ne peut pas dépenser plus que son capital acquis. Le scandale serait trop grand, le système se pose une rustine afin de corriger ce défaut trop flagrant : ainsi en Italie, une probabilité de réversion est intégrée dans le calcul de la pension : le/la retraité-e touche un peu moins que prévu, mais sa veuve (ou son veuf) touchera la réversion. Cette formule permet d’assurer, pour chaque génération, l’égalité entre le cumul actualisé des cotisations qui ont été versées durant la période d’activité (le capital virtuel) et le cumul actualisé des pensions qui seront reçues pendant la période de retraite, d’abord au titre des droits propres, ensuite, éventuellement, au titre de la réversion.

La COR signale qu’un changement de système s’avère complexe et demande une longue préparation incompatible avec la nécessité d’agir rapidement.

Pour le COR, changer de système impose de modifier par exemple tous les systèmes informatiques, d’assurer des formations importantes aux personnels… et ce dans tous les cas :

- un basculement total imposerait un pic de travail pour transformer les acquis de chaque personne en points ou capital virtuel ;
- une transition étalée, ou une gestion des deux systèmes à la fois (chaque personne est considérée comme un « poly pensionné » avec deux retraites correspondant aux deux systèmes, l’ancien et le nouveau) demanderait du travail supplémentaires, dans une période de volonté politique de baisser les effectifs.

De plus le COR signale le risque important de multiplication de recours juridiques, surtout dans un contexte où les pensions ne peuvent que baisser.

Et surtout, le COR insiste fortement sur la persistance d’un déséquilibre financier car, dans tous les systèmes par répartition, ce sont les cotisations des actifs qui paient toutes les pensions de la même période. Les comptes notionnels et le système par points ne prévoient pas de provisionner pour les périodes difficiles, et ne permettent pas la prise en charge du baby boom. Le COR reconnaît que « l’application de ces mécanismes pose question lorsque la situation économique se dégrade car ils ont une action pro cyclique, en réduisant davantage les droits à la retraite  ».

La crise a mis à mal ces systèmes : pour conserver l’équilibre des comptes, des pays les ayant mis en place ont instauré une cotisation additionnelle non génératrice de droits pour éviter d’augmenter davantage les dépenses futures, ont moins revalorisé les pensions en cours et les droits à pension en cours d’acquisition (via une moindre revalorisation du capital virtuel ou une augmentation plus importante de la valeur d’achat du point). Ils ont réduit les coefficients de conversion du capital virtuel en pension ou baissé la valeur de service du point, ils ont relevé l’âge moyen effectif de départ à la retraite, ou bien fait appel à un financement externe…

Ainsi, Pologne et République du Kirghizstan ne revalorisent le capital virtuel que sur la base de l’évolution de 75 % de l’indice retenu. Seule la Suède, qui avait mis ce système en place avant les autres et pris soin de provisionner, s’en sort relativement sans trop de heurts, avec « seulement » une diminution de la revalorisation des pensions et des droits en cours d’acquisition.

Le gouvernement ne devrait donc pas changer de système tout de suite, mais l’idée est lancée et reviendra ne serait-ce que pour masquer les enjeux politiques en individualisant la retraite, pour ne pas garantir un taux de remplacement, pour remettre en cause les solidarités et ouvrir une brèche dans le système par répartition. Un jour, la crise sera oubliée et la propagande pour un changement de système reviendra en force, avant le déclenchement de la crise suivante. Le déséquilibre démographique ne bloquera pas longtemps : les effectifs des retraités diminueront après 2035.

Emparons-nous tout de même tout de suite du dossier, pour faire réfléchir les populations et les organisations syndicales qui revendiquent ce système.

Un système par points ou comptes notionnels provoquerait :
- La suppression de la garantie de niveau de pension et l’arrêt du progrès social
- L’illusion de la constitution d’une rente que l’on devrait retrouver plus tard
- La baisse des pensions et l’individualisation du rapport à la retraite
- La disparition des enjeux politiques et un frein à la mobilisation
- La fin ou la forte diminution des solidarités…
Ce changement de système ne semble pas pour tout de suite, mais menons le débat dès maintenant pour qu’il ne s’applique jamais.