Modèle de courrier de demande de prérogatives RSS

En-tête du syndicat (ou Union syndicale)
Adresse
A … (Lieu), le …….. (date)

Monsieur, Madame, (directeur, DRH)
Nom de l’entreprise
Adresse de l’entreprise, de l’établissement

Je fais suite à notre entretien du… relatif à l’exercice des fonctions de M…. désigné représentant de la section syndicale…. au sein de l’établissement…..

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a ouvert l’exercice du droit syndical dans l’entreprise aux syndicats non représentatifs en leur permettant de désigner un représentant de la section syndicale destiné à faciliter l’accès à la représentativité.

D’après l’article L.2142-1-1 alinéa 2 nouveau du Code du Travail, le représentant de la section syndicale « bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ».

Le fait d’octroyer au représentant de la section syndicale les mêmes prérogatives au sein de l’entreprise que celles qui sont attribuées au délégué syndical a pour objectif de lui permettre de remplir au mieux sa fonction de représentation des intérêts matériels et moraux des membres d’un syndicat en vue d’obtenir les résultats électoraux nécessaires à établir sa qualité d’organisation représentative.

Afin de permettre au représentant de la section syndicale de remplir au mieux cette fonction et de se conformer à l’esprit de la loi, il convient, d’après les textes légaux, de lui transmettre les mêmes informations que celles devant être transmises au délégué syndical dans le cadre de l’exercice de son mandat.

C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir communiquer à ce titre à M….. désigné représentant de la section syndicale …. les informations devant être transmises au délégué syndicale en application des articles L.2323-72, L.2262-6 et R.2262-2, L.2323-57, L.2323-36, L.2323-38, L.3123-3 al.2 et L.1441-9 du Code du Travail.

Ces dispositions font obligation légale à l’employeur de communiquer au délégué syndical les informations et documents suivants :

• le bilan social de l’entreprise,
• les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise,
• le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes,
• le plan de formation du personnel,
• les documents sur les conditions d’accueil des stagiaires,
• le bilan du travail à temps partiel,
• les données relatives à l’inscription sur les listes électorales de chacun des salariés.

Dans l’attente d’une réponse de votre part à cette sollicitation, je vous assure Madame/Monsieur, de notre parfaite considération. Signature

Copie : M. (préciser l’inspecteur ou l’inspectrice du travail)