Intervention de Solidaires FP au CSFPE du 28 novembre 2008

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2008

Application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 - catégorie A
L’union syndicale Solidaires Fonctions publiques est intervenue à plusieurs reprises, au nom de toutes les organisations syndicales qui la composent, pour dénoncer les conséquences néfastes qu’entraînent, en terme de déroulement de carrière pour les agents déjà en poste, l’application des articles 5 à 10 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006.

Si ce décret, qui définit les nouvelles modalités de classement d’échelon consécutives à la nomination dans certains corps de catégorie A de la Fonction publique d’Etat, a apporté une amélioration de carrière pour les agents nouvellement promus, il a cependant et très nettement provoqué une inégalité de traitement pour de nombreux agents promus antérieurement à ce nouveau dispositif.

« Bien que pleinement conscient des attentes que l’application de ce décret pouvait susciter parmi les agents en place »...

Nous citons là les propos du Directeur Général de l’Administration et de la Fonction Publique, en réponse à nos divers courriers, l’Administration s’est toujours refusée à envisager la mise en place d’un dispositif correctif à l’égard des agents lésés au motif « que la transposition rétroactive pour le stock des agents en place, soit des milliers d’agents se traduirait par un surcoût considérable autant en terme budgétaire qu’en terme d’actes de gestion ».

En 2007, des centaines d’agents se sont adressés directement au Ministre de la Fonction publique en espérant, qu’enfin, leur situation serait « au minimum » examinée. Si la réponse du chef de cabinet, « un copier-coller » envoyé à chacun de ces agents, n’a surpris personne, je cite cette réponse « le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ne prévoyant ni dispositions transitoires, ni mesures à portée rétroactive ne peut donc pas vous être appliqué », elle a bien mis en évidence « le manque de considération, voire le mépris » que vous portez envers les agents de la fonction publique.

Aujourd’hui, alors que vous annoncez à grand renfort médiatique que la situation de tous les fonctionnaires a été examinée afin qu’aucun n’enregistre de perte de pouvoir d’achat entre 2003 et 2007 (je parle de la GIPA), et que vous allez aussi le faire pour l’année 2008, vous vous refusez toujours à reconsidérer la carrière des agents promus de B en A avant le décret déjà cité.

Vous n’avez même pas daigné donner suite à la proposition de modification statutaire présentée, sur ce sujet, par Solidaires lors du Conseil Supérieur de la Fonction publique du 17 juillet 2007.

Vous attendez, purement et simplement, que le Conseil d’Etat, saisi par l’un des agents lésés, statue sur ce sujet.

Pour Solidaires, votre passivité est inconcevable et inadmissible, pour les agents elle est « méprisante ». L’union syndicale Solidaires Fonctions Publiques vous demande donc, très officiellement, que la proposition de modification statutaire de l’article 5 du décret précité soit inscrite à l’ordre du jour du prochain Conseil Supérieur.

Proposition de modification statutaire que nous vous remettons à nouveau, ce jour.

L’Union syndicale Solidaires se tient toujours à votre disposition pour d’éventuelles réunions techniques. Réunions, dans le cadre desquelles, elle sera en mesure de vous apporter une analyse des injustices constatées et de vous faire des propositions dans l’intérêt des agents lésés.

Proposition de modification statutaire de l’article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

Article 5 : Rédaction actuelle
Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l’échelon comportant l’indice le plus proche de l’indice qu’ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d’indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l’indice le moins élevé. Dans la limite de l’ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l’échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60 points d’indice brut.

Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l’alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d’un échelon qu’aurait également atteint le titulaire d’un échelon supérieur de son grade d’origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l’échelon du grade de catégorie A dans lequel il est classé.

Modification demandée par Solidaires Fonctions publiques : ajout à l’article 5 La situation des agents promus de catégorie B en catégorie A, antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret (du décret 2006-1827 du 23.12.2006), ne peut être moins favorable, au 1.1.2007, à celle qui aurait été la leur s’ils avaient précédemment été classés selon les dispositions ci-dessus (de l’article 5 du Titre I du décret précité).