UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
LETTRE OUVERTE

A
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Député du Val de Marne
Rapporteur de la Commission des lois
Assemblée Nationale

Paris le 13 juin 2008

Monsieur le député,

Suite à nos échanges, lors du débat sur la « mobilité des fonctionnaires » organisé avant hier par la station Radio- France internationale - RFI, votre conclusion a été la suivante : « J’aurais dû vous recevoir avant car il y a des malentendus ».

Malentendu sur la forme, peut-être, puisque vous avez reçu en audience toutes les fédérations de fonctionnaires sauf Solidaires et ce, malgré un courrier et une demande présentée directement au cabinet de la Fonction Publique. Malentendu sur le fond du projet de décret ? Non, Monsieur le Député, il n’y a pas malentendu, il y a tromperie !

Tromperie, parce que le projet de loi sur la mobilité est toujours présenté, tant par le gouvernement que par le Ministre de la Fonction publique, que par vous-même, comme étant un « plus » pour les agents. Agents, qui selon vos dires, pourront enfin changer de métier, de lieu d’exercice, de fonction publique et ainsi devenir seuls maîtres de leur carrière.

Les agents et Solidaires ne sont pas contre la modernisation de l’administration, ni contre le développement des mobilités, y compris entre les trois versants de la Fonction publique.

Mais, si ils sont pour une mobilité choisie, à un moment choisi de leur carrière, ils sont « contre » cette mobilité imposée telle que l’organise le projet de décret. Votre présentation de l’article 7, traitant de la réorientation professionnelle, est aussi une tromperie. Jamais dans vos propos, vous n’avez admis que cette « réorientation » ne s’applique que dans un cas bien précis : celui où le poste de l’agent est supprimé (ou susceptible de l’être) suite à restructuration.

Jamais vous n’avez admis que cette orientation était la suite logique des destructions des services publics, le signe de nouvelles suppressions d’emplois et d’introduction de plus de flexibilité dans la Fonction publique.

A grand renfort de qualificatifs attrayants pour certains, vous décrivez le processus de réorientation comme « un suivi personnalisé » qu’offre enfin l’administration à un agent qui souhaite changer de métier.

Changer de métier volontairement, oui ! Mais ce n’est pas le cadre que vous entendez donner à ce projet de décret, puisque cet article dispose, qu’en cas de restructuration d’une administration de l’Etat les fonctionnaires se verront proposer trois emplois. En cas de refus, ils seront mis en disponibilité d’office, donc sans traitement, sans indemnité.

N’est ce pas là, Monsieur le Député, une remise en cause de la garantie de l’emploi, principe fondamental du statut de la fonction publique ?

Tromperie encore, lorsque vous dites qu’il y a toujours eu recours à des intérimaires dans la Fonction publique, en ajoutant que l’intérim peut être une impérieuse nécessité dans certains cas, notamment le remplacement d’une infirmière dans un service de néonatologie.

Pour Solidaires, outre les problèmes déontologiques que cela pose, le remplacement de fonctionnaires par des intérimaires, c’est renforcer la précarité dans la Fonction Publique ; mais c’est aussi nier le professionnalisme des fonctionnaires recrutés par concours, formés à leur métier dans différentes écoles propres à chaque administration et exerçant, pour certains, des missions relevant de l’exercice de la souveraineté, des prérogatives de puissance publique ou de sécurité publique.

Double langage, très certainement, puisque vous avez vous-même reconnu lors de l’examen de ce projet en commission des lois de l’Assemblée Nationale, le 4 juin, en faisant référence à des missions temporaires obligatoirement acceptées par des agents dont l’emploi serait supprimé, que recourir à des agents titulaires plutôt qu’à des contractuels générerait moins de précarité dans l’administration.

Tromperie, encore et toujours, lorsque vous niez que cette façon de faire, conforme à la ligne directrice de la Révision Générale des Politiques Publiques, c’est la manière insidieuse du Président de la République de détruire le statut du fonctionnaire qui pourtant est le seul garant :
- de l’indépendance des fonctionnaires,
- de la neutralité des fonctionnaires,
- et du bon fonctionnement de services publics de qualité et de proximité.

Le gouvernement s’est souvent exprimé sur ce statut des fonctionnaires, qui lui apparaît comme être « le » frein à l’application de la politique « ultra-libérale » de Nicolas Sarkozy. Vous-même, toujours en commission des lois à l’Assemblée Nationale, avez haut et fort exprimé clairement que ce texte permettra d’adapter le droit de la Fonction publique aux enjeux contemporains.

Pour Solidaires, il est inacceptable que ce projet de loi s’inscrive dans cette logique visant à fragiliser les services publics en France en remettant en cause leurs interventions au profit du secteur marchand.

Enfin, et même si M. André Santini, Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique indique qu’une intense concertation entre l’administration et les organisations syndicales a précédé à l’élaboration de ce projet dans le cadre de la conférence sur les parcours professionnels, il semble oublier un élément primordial.

Il oublie, que certains articles du projet de loi (6, 7, 8 et 9) ont été unanimement rejetés par les fédérations de fonctionnaires lors de la réunion du Conseil Supérieur de chaque Fonction publique, mais aussi également par la parité administrative du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

C’est donc, très officiellement, que l’Union Syndicale Solidaires Fonctions Publiques et assimilés vous demande d’appuyer, lors de la séance d’examen de ce projet par l’Assemblée, sa demande de retrait de ce projet de loi.

Nous tenant à votre entière disposition pour d’éventuels nouveaux échanges, veuillez agréer, Monsieur le Député, l’assurance de ma considération distinguée.

Union Syndicale Solidaires Fonctions Publiques et Assimilés

le mardi 17 juin 2008

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