Lettre ouverte - Rénovation du dialogue social dans la Fonction publique

UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
Fonctions Publiques et Assimilés

Paris, le 23 mai 2008

Monsieur Jean-Michel Nathanson
Union Syndicale Solidaires
144 bd de la Villette
75 019 Paris
à
Monsieur Eric Woerth
Ministre du budget, des comptes publics et de la Fonction publique
et Monsieur André Santini
Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique
139 Rue de Bercy
75572 Paris cedex 12

Lettre ouverte

Objet : Relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique
Relevé de conclusions, relatif à l’évolution de l’architecture et du rôle des actuelles CAP

Messieurs les ministres,

Le 6 mai dernier, vous soumettiez à notre signature les relevés de conclusions cités en objet.

Le contexte social dans lequel nous nous trouvons a lourdement pesé sur les discussions au sein de notre organisation.

En effet, le gouvernement s’attaque frontalement à la Fonction publique, aux services publics et aux personnels, notamment par la destruction du statut. De surcroît, les mobilisations importantes des personnels qui perdurent et s’amplifient n’ont reçu de votre part que mépris et propos douteux remettant en cause le droit de grève.

La réaction du Président de la République à la mobilisation massive du 15 mai dernier est l’exemple même de la provocation et du non-dialogue social. Aujourd’hui, nous ne pouvons que constater que le dialogue social est au point mort et que vous en portez la responsabilité.

Le contexte est aussi marqué par un débat important sur la représentativité des organisations syndicales. La position commune adoptée par certaines organisations ne saurait servir de base à la représentativité dans le secteur privé. En effet, cette position ne se base pas sur une représentativité déterminée par des élections et ne permet pas une véritable présentation libre dès le premier tour d’organisations syndicales légalement constituées.

Nous demandons donc au gouvernement de ne pas reprendre cette position qui risque de s’avérer restrictive par rapport à la situation antérieure. Contrairement à la position commune, le relevé de conclusions sur le dialogue social dans la Fonction publique ne définit pas de seuil de représentativité et permet de se présenter au premier tour des élections. Pour autant, nous dénonçons toujours le fait que ce premier tour ne soit ouvert qu’aux organisations légalement constituées depuis au moins deux ans et remplissant les conditions d’indépendance et de respect des valeurs républicaines. Pour l’Union syndicale Solidaires, toute organisation légalement constituée doit pouvoir se présenter librement au premier tour des élections. Nous demandons donc au gouvernement de retirer ces conditions du texte.

Si cette période de deux ans devait perdurer, nous demandons au gouvernement de préciser si cette durée concerne l’existence de l’organisation syndicale dans l’établissement, le service, la collectivité locale ou au niveau de la fédération ou de l’union à laquelle appartient cette organisation.

Nous demandons au gouvernement que le dispositif prévu en matière électorale par ce relevé de conclusion soit appliqué dès les prochaines élections, en octobre 2008, dans les collectivités territoriales.

Les périodes transitoires définies par ce texte posent un calendrier précis pour arriver à une représentativité basée uniquement sur l’élection et pour arriver à des accords majoritaires en voix. Si nous considérons ce texte comme insuffisant et comportant certains aspects négatifs, comme le fait que les comités de suivi des accords ne soient ouverts qu’aux seules organisations signataires, nous prenons acte que des avancées existent par rapport à la situation actuelle régie par la loi Perben.

En ce sens, l’Union syndicale Solidaires signera ce relevé de conclusions.

Notre union ne considèrerait plus cette signature comme valide si le relevé de conclusions relatif à l’évolution de l’architecture des actuelles CAP n’était pas retiré. En effet, ce projet qui met à mal de nouveau, la défense et la gestion des personnels, est totalement inacceptable.

L’Union syndicale Solidaires précise qu’elle ne valide toujours pas l’organisation d’une négociation triennale pour fixer les mesures générales concernant le traitement des personnels. En effet, ce dispositif ramené dans le relevé de conclusion relatif au dialogue social a été validé lors des négociations salariales et condamné par notre organisation qui réclame toujours une négociation annuelle obligatoire.

L’Union syndicale Solidaires sera vigilante quant à l’application et la déclinaison de cet accord. Elle pourra, selon l’attitude du gouvernement, dénoncer toute dérive qui n’irait pas vers plus de démocratie sociale et de liberté de choix des personnels.

Pour notre union, le dialogue social devrait consister pour le gouvernement à écouter et entendre les revendications des personnels.

La mise en place de ces outils ne signifie pas un blanc seing donné à la politique gouvernementale.

Dans une période de politique de régression sociale, l’Union syndicale Solidaires continue à appeler les personnels à développer les luttes et exige du gouvernement des réponses immédiates à leurs revendications.

Je vous prie de croire, Messieurs les Ministres, à l’expression de ma parfaite considération.

Pour l’Union syndicale Solidaires « Fonctions publiques et Assimilés »
Jean-michel Nathanson