UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

LETTRE OUVERTE
AU DELEGUE INTERMINISTERIEL
Pour l’Egalité des Chances des Français d’Outre-Mer
REFORME DES CONGES BONIFIES

Paris, le 5 mai 2008

Monsieur le délégué interministériel

À la suite de nos deux rencontres, vous nous avez soumis un projet de réforme des congés bonifiés.

L’avis que nous émettons sur ce projet tient compte à la fois du projet lui-même ainsi que des politiques sociales menées par le gouvernement qui vous a nommé.

En effet, les annonces récentes et successives de ce gouvernement, démenties pour certaines, corrigées pour d’autres, et adoptées pour la plupart, sont de véritables plans d’austérité déclenchés contre tous les salariés. Aujourd’hui, vous vous attaquez à réduire les droits acquis d’une certaine population de fonctionnaires détentrice du droit « au congé bonifié ».

Dans un tel contexte, le concept de « gagnant-gagnant » que vous évoquez dans votre projet nous laisse plus que réservés et dubitatifs.

Ainsi, et pour ne prendre que cet exemple, il nous paraît totalement illusoire de croire un seul instant que le droit au congé - et donc au congé bonifié, fractionné ou non selon la concrétisation de votre projet - ne sera pas percuté et remis en cause par la politique de réduction drastique des effectifs dans toute la fonction publique (d’Etat, territoriale et hospitalière) et dans les établissements publics.

Il ne nous paraît donc pas inutile de revenir sur les raisons qui motivent, de votre point de vue et de celui du gouvernement, la réforme des congés bonifiés.

À l’origine, et cela a été une préoccupation constante de votre part dans nos rencontres, s’est posée la question de la desserte aérienne métropole/DOM, notamment à travers les coûts lors des périodes d’été. Force est de constater que cette question de la desserte et des prix qui en découlent est systématiquement traitée, par le Président de la République et par son gouvernement, à travers une réforme et une remise en cause des congés bonifiés. Comme si celles-ci pouvaient résoudre un seul instant la question posée, alors que vous avez vous-même reconnu que vous n’aviez même pas les réponses à la constitution des prix pratiqués par les compagnies aériennes. L’observatoire des prix de la Réunion, et notamment dans les conclusions « du groupe de travail transports aériens et maritimes » (dont nous vous avons remis un exemplaire) a fait le même constat sur l’impossibilité d’accéder un tant soit peu à de la transparence en ce qui concerne la construction des prix dans le domaine aérien.

Pour Solidaires, il n’est donc pas acceptable de laisser dire que le système actuel pénalise lui-même les agents, du fait que l’immense majorité des congés bonifiés est prise en période d’été et les départs concentrés sur 8 jours. Ce n’est pas en instituant un système fractionné que vous réduirez la demande légitime de milliers de familles ayant des enfants en âge d’être scolarisés.

De même, dire que le fractionnement et l’octroi d’un chèque permettront aux agents de choisir leur compagnie aérienne et d’acheter très en amont les titres de transport, ou pourquoi pas de partir en période creuse, c’est encore une fois nier que de très nombreux agents sont chargés de famille et de fait, pratiquement leur interdire de partir en été, aux vacances de Pâques ou aux vacances de Noël.

Par ailleurs, faire croire qu’avec un chèque d’environ 1200 euros par personne, les agents pourront non seulement payer le montant du prix d’un billet d’avion, mais aussi dépenser le reliquat sur place (logement, location de voiture) ou l’utiliser pour d’autres trajets, c’est totalement faire fi de la réalité des prix des transports et du coût de la vie dans les départements d’outre-mer.

Il suffit pourtant et simplement de consulter les prix des transports aériens pratiqués lors de toutes les périodes de vacances scolaires pour s’apercevoir que les écarts de prix sont très faibles (Février, Pâques, été, Noël...). Il suffit pourtant de reconnaître que les prix des produits de consommation courante sont en moyenne 50% plus élevés qu’en métropole. Quant à la question « du centre des intérêts matériels et moraux », il est bon de se rappeler que l’histoire des originaires des DOM est faite de « départs et de retours » des parents (et donc des enfants) et ne peut pas être adaptée mécaniquement à la définition du CIMM déclinée par les administrations ou la jurisprudence.

Pour Solidaires, votre montage (remplir 2 critères principaux sur une liste de 4 critères et 3 complémentaires sur une liste de 7 critères) apparaît comme un durcissement de l’examen des droits des nouveaux entrants et nous soutenons qu’il suffit que l’agent remplisse un seul critère pour avoir droit à ses congés bonifiés.

Ainsi et compte tenu des critiques et observations qui précèdent, mais qui ne sont pas exhaustives, vous comprendrez très certainement que l’Union Syndicale Solidaires Fonctions publiques ne puisse accepter votre projet, ni d’ailleurs une quelconque autre modification du régime actuel des congés bonifiés.

Pour Solidaires, c’est non seulement le sujet de la desserte aérienne et des coûts des transports mais aussi celui de la situation de quasi-monopole de certaines compagnies qui doivent véritablement être analysés, voire modifiés. Pour Solidaires, il ne paraît ni légitime, ni concevable, d’entériner une réforme des congés bonifiés au seul motif que ceux-ci « généreraient » une augmentation de prix des compagnies aériennes.

Dans le cadre des « observatoires des prix et des revenus » créés dans chaque département d’outremer, par décret du 2 mai 2007, l’étude de la formation des prix aériens doit devenir une réalité et permettre une plus grande lisibilité.

Pour Solidaires, il est primordial que le coût du transport aérien ne soit plus un handicap à la mobilité des ultra-marins qui désirent se rapprocher de leur famille.

Les agents des DOM, comme tous les autres agents de la Fonction publique, méritent mieux que d’être sacrifiés à l’autel d’une logique purement comptable.

En conclusion de ce courrier, nous renouvelons très officiellement et par écrit ce que nous avions déjà formulé lors de nos précédentes rencontres.

Vous êtes délégué interministériel pour l’égalité des chances pour les français d’outre-mer. A ce titre, nous sommes plus que surpris de constater qu’un an après la nomination du gouvernement, les questions essentielles propres à tracer un véritable trait d’égalité entre français d’outre-mer et français de métropole n’ont même pas été abordées. Il en est ainsi, notamment, des règles permettant aux populations ultra-marines d’envisager un avenir familial et professionnel dans leurs départements respectifs, ce qui semble être leur voeu le plus cher avec, bien évidemment, le maintien d’un droit acquis par des luttes menées dans les années 75. Un droit qui, il faut le rappeler, mettait fin à un système à deux vitesses digne héritier du colonialisme.

Veuillez agréer, Monsieur le délégué interministériel, l’expression de nos sentiments distingués.

le lundi 5 mai 2008

P.S. :
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