UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
Fonctions Publiques et Assimilées

« Monsieur le ministre,

Vous avez positionné l’action sociale dans le pouvoir d’achat et notamment à travers les conférences sociales, qui se déroulent actuellement. Le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique n’a cessé de se détériorer, ces dernières années. 2007 aura été une année blanche sans aucune négociation salariale, malgré les demandes unanimes des huit organisations syndicales de la fonction publique. Une étude de l’INSEE, publiée en juillet 2007, démontre que les agents de la fonction publique ont perçu 0,9 % de moins en 2005 qu’en 2004. Cette étude confirme notre analyse sur la perte de plus de 6 % de pouvoir d’achat depuis 2000. Comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, pour Solidaires, l’action sociale n’a pas vocation à être une variable d’ajustement ou un élément de substitution à une hausse salariale pour une amélioration du pouvoir d’achat. Pour Solidaires, la question du pouvoir d’achat est centrale et elle passe nécessairement par l’ouverture de négociations salariales, or le gouvernement ne s’est pas placé dans ce cas de figure.

Dans la présentation du programme 148, pour 2008, il est indiqué une enveloppe de 8 millions d’euros réservés au titre de la rénovation de la politique sociale et de la mise en oeuvre des orientations qui seraient prises en la matière, à l’issue notamment des conférences sur la fonction publique. Nous estimons que ce n’est pas dans ce cadre que les décisions doivent être prises en matière d’action sociale, mais que c’est le rôle de l’instance, où nous nous trouvons aujourd’hui, c’est-à-dire le Comité interministériel d’action sociale.

L’augmentation du budget de l’action sociale interministérielle de plus de 40 % pourrait apparaître comme satisfaisante, mais nous exprimons notre inquiétude, quant à l’utilisation de ces crédits. Si l’on prend l’exemple de l’an passé, cela illustre bien qu’il ne s’agit pas simplement d’afficher un chiffre, mais encore faut-il par la suite mettre en oeuvre les actions pour que les crédits ne soient pas perdus. Pour la mise en oeuvre de l’action sociale interministérielle, Solidaires demande que la fonction publique se dote de moyens tant matériels qu’humains. Nous demandons le renforcement en emplois titulaires des équipes qui ont en charge l’organisation et la mise en oeuvre de l’action sociale interministérielle, notamment en région. Nous attendons un réel engagement de l’administration dans le fonctionnement des commissions permanentes. Nous demandons qu’on accorde plus de temps aux dossiers traités. Ainsi il nous semble raisonnable, puisque les commissions se sont resserrées, qu’elles se déroulent sur une journée entière pour que le travail ne soit pas bâclé par manque de temps.

Pour continuer sur les problèmes de fonctionnement, nous tenons à aborder celui des SRIAS. Nous demandons un éclaircissement au sujet des frais de fonctionnement. Si ces derniers ne doivent pas être pris sur les crédits des SRIAS, les préfectures doivent disposer d’une ligne budgétaire prévue à cet effet. Cette ligne doit être abondée de manière à couvrir l’ensemble des frais. Nous constatons également que toutes les SRIAS ne disposent pas de moyens matériels pour fonctionner correctement. Un local, du matériel informatique semblent être un minimum. Nous remarquons également que la communication vers les agents des activités mises en oeuvre par les SRIAS ne se fait pas suffisamment ou correctement. Les pages consacrées à l’action sociale interministérielle sur les sites des préfectures ne sont plus mises à jour. Nous demandons à ce qu’une réflexion soit engagée sur la manière de diffuser l’information d’une manière égale, sur l’ensemble du territoire. Depuis 2006, une réunion des représentants en SRIAS est envisagée, elle ne s’est toujours pas tenue, et c’est lors de cette réunion que pourrait être abordé ce genre de problèmes. Enfin, nous demandons, pour les SRIAS, que des décharges d’activité soient accordées aux « siégeants » pour les organisations syndicales et nous souhaitons par ailleurs, plus généralement, au niveau des décharges d’activité syndicale, savoir s’il est toujours à l’ordre du jour d’élaborer un décret sur la création de décharges interministérielles réservées à l’action sociale, comme cela avait été évoqué par la DGAFP, lors du CIAS du 11 octobre 2006.

Nous tenons également à mettre en avant le problème des agents dans les établissements publics administratifs. Le décret de 2006 exclut ces agents. À partir du moment où ils ne sont pas rémunérés sur le budget de l’État, ils ne peuvent bénéficier de l’action sociale interministérielle. On souhaiterait avoir des chiffres : combien d’agents sont concernés ? Estce que, dans les établissements en question, une politique d’action sociale est mise en oeuvre pour pallier le fait que les agents ne puissent plus bénéficier de l’action sociale interministérielle ?

Enfin, nous tenons à réaffirmer, au sujet de la gestion des prestations d’action sociale, notre opposition à ce que soit déléguée, au secteur marchand, cette gestion et on réaffirme, par là, notre désaccord quant au choix d’ACCOR pour le CESU 0-3 ans. Sur le budget en lui-même, on a quelques interrogations quant à la répartition. On observe une baisse des crédits alloués au chèque vacances, alors qu’il constitue la prestation interministérielle la plus largement utilisée par les agents. Le taux de bonification de l’État étant déterminé selon les ressources de l’agent, les agents aux plus faibles revenus ainsi que les retraités percevant une faible pension peuvent ainsi se constituer une épargne suffisante pour partir en vacances. On note d’ailleurs que ce sont les agents de catégorie C qui représentent le plus grand nombre de bénéficiaires. On souhaite, nous, qu’une réelle réflexion soit engagée sur l’accès aux vacances pour les agents à faibles revenus.

Nous notons également une baisse du budget accordé à la prestation aide ménagère à domicile. Nous souhaitons que, par rapport aux retraités, il y ait également une réflexion qui soit engagée sur les prestations, dont ils pourraient bénéficier. On note que l’aide ménagère à domicile bénéficie au plus grand nombre de personnes, qui ont une retraite assez élevée, dans la tranche 8, donc la tranche la plus élevée et que, par ailleurs, peu de personnes ayant une faible retraite bénéficient de cette prestation. On pense qu’on aurait pu augmenter le budget pour cette prestation en revalorisant l’aide accordée aux plus basses pensions.

Notre interrogation se place aussi pour les réservations, que ce soit en crèche ou les réservations logements. On note qu’une partie des crédits n’a pu être engagée en 2007. On demande que ces crédits soient reportés, et si ce n’est pas possible, qu’il y ait une augmentation du budget pour 2008, parce qu’on pense que l’engagement qui avait été fait de mille réservations logements et mille réservations berceaux par an ne pourra être tenu avec le budget annoncé pour 2008. »

le lundi 22 octobre 2007

P.S. :
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