UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
Fontions Publiques et Assimilés

L’union Syndicale Solidaires Fonction Publique relève que le comité interministériel d’action sociale se tient aujourd’hui dans un climat particulièrement tendu dans l’ensemble des ministères. La dernière grève dans la fonction publique, qui a eu lieu un mois plus tôt avec des taux assez remarquables dans certains secteurs, démontre la détermination des personnels à être entendus sur leurs revendications en termes de pouvoir d’achat, de qualification, de perspective de carrière, de conditions de vie au travail. L’ancien président de la République avait bâti sa campagne électorale en promettant de réduire la fracture sociale et l’actuel président avait construit la sienne sur le thème du pouvoir d’achat. La réalité montre aujourd’hui une fracture sociale toujours bien présente et si les chiffres du chômage ont baissé, ce n’est qu’une apparence trompeuse de l’état de l’emploi en France, qui a vu se développer l’emploi précaire, le temps partiel non choisi avec de plus en plus de travailleurs pauvres.

De la même manière, l’amélioration du pouvoir d’achat des Français et des fonctionnaires en particulier n’est qu’un leurre car les heures supplémentaires non choisies, les rachats de jours RTT, surtout quand on n’en a pas, constituent de piètres mesures qui ne peuvent satisfaire les personnels.

Concernant l’action sociale interministérielle, l’année 2007 a été « savoureuse » en promesses qui, en cette fin d’année, ont un goût amer. Si le ministre a annoncé un abondement budgétaire de 60 millions € en cours d’année en faveur du logement et des réservations de places en crèche, force est de constater aujourd’hui que la réalisation n’est pas à la hauteur des ambitions affichées. En réalité, une main a donné en juin ce que l’autre reprend vite au 31 décembre : bien évidemment, réserver des logements et des places en crèche demande du temps, des compétences, de l’organisation, cela ne s’improvise pas. Il aurait été naïf de croire que les 60 millions € pouvaient être utilisés en 2007, compte tenu des contraintes de la LOLF, de l’annualité budgétaire, des règles de la comptabilité publique qu’un ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique ne saurait ignorer. Par rapport au CESU 3/6 ans, qui est un point à l’ordre du jour de ce CIAS, les promesses réitérées, tant au CIAS d’octobre que dans les différentes commissions, n’ont pas été tenues pour 2007. La mise en place d’une prestation en faveur de la garde des enfants de 3 à 6 ans est une véritable nécessité sociale. Cependant, Solidaires réaffirme son opposition au choix de sa mise en oeuvre par le biais du CESU, qui constitue une véritable externalisation de la gestion des prestations d’action sociale au secteur marchand avec des conséquences préjudiciables pour les agents.

Une circulaire du 2 août 2007 annonce la mise en place de cette prestation à compter du 1er janvier 2007. L’opérateur n’est pas encore choisi, mais on pense que cela ne saurait tarder. En définitive, ce n’est qu’au début décembre que le groupe ACCOR est finalement annoncé comme prestataire. Néanmoins, on avertit les agents que le délai d’obtention des tickets CESU 3/6 ans pour 2007 expire au 31 décembre 2007.

Les représentants de Solidaires estiment donc que le récent communiqué de presse du ministre sur ce dossier est une véritable provocation. Les fêtes de fin d’année approchent avec les congés, de nombreux agents risques d’être lésés et ce sont d’ores et déjà tous les parents dont un enfant a atteint l’âge de 6 ans en 2007 ou en janvier 2008, qui ne pourront pas utiliser leur CESU, même en faisant une demande dans les délais.

Bien d’autres sujets nous préoccupent pour 2008, à commencer par le budget de l’action sociale interministérielle qui a été présenté lors de la commission budget comme très favorable, car en hausse par rapport à celui qui figurait dans la loi de finance initiale de 2007. Il s’agit tout de même de faire abstraction de l’abondement de 60 millions € en cours d’année 2007 qui n’a d’ailleurs pas été totalement utilisé pour les motifs évoqués plus haut. Le compte n’y est pas : les besoins en logement sont loin d’être comblés et les perspectives pour 2008 ne semblent pas particulièrement rassurantes.

Nous tenons à faire part de notre indignation quant au choix de faire appel, pour un montant de 120 000 €, à un consultant extérieur concernant le recensement des logements destinés aux fonctionnaires. En définitive, la fonction publique sollicite un organisme privé pour lui expliquer comment s’organiser - cela est un comble. La compétence des fonctionnaires, même des hauts fonctionnaires, habitués à réaliser des audits sur différents sujets est ainsi négligée. Il s’agit d’une attitude peu reconnaissante envers le personnel de la préfecture de Paris, qui a su effectuer un recensement du parc locatif et en faire part lors de la dernière commission avec une analyse critique.

En matière de restauration collective, si le plan pluriannuel de remise en état des RIA se réalise peu à peu, le nombre de procédures contentieuses en cours est à déplorer. C’est pourquoi L’Union syndicale Solidaires réclame un recensement des besoins en matière de restauration collective dont trop de personnels sont encore exclus. Au-delà de la remise en état des RIA existants il faudra s’orienter vers la création de nouveaux RIA. Pour y parvenir, un budget plus conséquent que celui proposé sera nécessaire.

Nous exprimons notre inquiétude concernant l’avenir des prestations telles que l’AMD et le chèque vacances, dont une revalorisation semble indispensable et qui sont actuellement gérés par la MFP avec une convention arrivant prochainement à expiration. Le transfert de la gestion de telles prestations au secteur marchand serait malvenu.

Nous sommes également préoccupés par l’organisation du CIAS et de ses commissions ainsi que par le fonctionnement des SRIAS. Un bon fonctionnement des instances passe par l’envoi des documents de travail aux membres participants en temps utile. Cela n’a pas été le cas pour les quatre dernières commissions ni pour celle d’aujourd’hui non plus. Il est inadmissible d’être obligé de découvrir des documents en séance, L’Union syndicale Solidaires demande donc un engagement de la part de l’administration pour que le décret de 1982 sur les droits syndicaux soit respecté. Pour réaliser un travail sérieux, il est indispensable de pouvoir préparer les séances en s’appuyant sur les documents relatifs.

Enfin, pour Solidaires, une véritable organisation des SRIAS doit être mise en place. Le choix de l’échelon régional a été fait, cependant, il ne nous paraît pas le plus pertinent. Les présidents de SRIAS sont censés avoir la possibilité d’accomplir leurs missions, il leur faut donc les décharges en conséquence. Nous réclamons des moyens financiers pour les SRIAS qui ne seront pas prélevés uniquement sur leur budget déjà très réduit. Il faudra des locaux, des moyens de communication ainsi qu’un secrétariat - L’Union Syndicale Solidaires aimerait pouvoir en discuter, car la volonté de faire de l’action sociale passe également par les moyens dévolus au SRIAS.

le mercredi 19 décembre 2007

P.S. :
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