UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
Fonctions Publiques et Assimilés

La représentativité de l’Union Solidaires Fonction Publique a enfin été reconnue par le Conseil d’Etat le 26 décembre 2006. C’est ainsi que notre Union Syndicale siège pour la première fois dans cette instance Fonction Publique que constitue le CIAS. Mais si notre organisation n’a été reconnue que tardivement, elle n’a cependant pas attendu cette reconnaissance officielle pour se préoccuper des besoins sociaux des personnels de la Fonction publique (Etat, Hospitalière, collectivités territoriales) et des prestations à mettre en oeuvre pour les satisfaire.

Une première précision : l’action sociale n’a pas vocation a être une variable d’ajustement ou un élément de substitution de la rémunération. Elle doit constituer un mieux être pour tous les fonctionnaires actifs ou retraités et leurs familles. Elle a pour rôle d’offrir à tous les fonctionnaires et de tous les personnels la possibilité de mieux vivre au quotidien leur vie professionnelle et familiale, d’accéder aux loisirs et à la culture, de contribuer à aider chaque fonctionnaire à construire l’avenir de ses enfants, et de permettre à chaque pensionné d’envisager sereinement sa dernière tranche de vie.

Bien évidemment, pour remplir le rôle qui lui est dévolu, et pour satisfaire les besoins exprimés par tous les personnels titulaires ou non titulaires, l’action sociale doit disposer de moyens financiers, matériels et humains et de structures de gestion adaptées.

Pour Solidaires, le budget de l’action sociale interministérielle inscrit au programme 148, est notoirement insuffisant pour satisfaire de tels besoins.

En matière de restauration :

L’accès de tous à des structures de restauration collective doit être privilégié. Or sur l’ensemble du territoire, les disparités sont patentes s’agissant des implantations des RIA. Il ne suffit pas de procéder à des audits de gestion, ou à des travaux de remise aux normes qui ont été trop longtemps différés.

Un recensement des besoins dans tous les départements, avec toutes les administrations concernées, doit rapidement être opéré et accompagné de véritables politiques dynamiques et offensives qui puissent aboutir à des créations de RIA partout où c’est nécessaire.

Mais, semble-t-il, les accords Jacob ne le prévoient pas et nous ne pouvons que le condamner.

Quant à la subvention interministérielle repas, si elle a le mérite d’exister, reconnaissons que son montant, fixé à 1,05€ pour les plus bas indices de la Fonction Publique, est bien faible pour permettre aux agents de bénéficier d’un repas décent sur leur lieu de travail.

Par ailleurs, que dire d’une subvention à laquelle les agents ne peuvent prétendre dès lors qu’ils sont privés de structure de restauration collective, sinon qu’elle présente un caractère discriminatoire !

Quel dispositif de substitution l’Etat met-il en oeuvre dans une telle situation ?

Il est plus que temps que l’Etat employeur mette enfin en place pour tous les agents empêchés d’accéder à cette restauration un titre restaurant avec participation de l’Etat.

C’est une demande forte de tous les agents.

En matière de logement :

Une véritable politique dynamique de construction et de réservation doit être lancée par l’Etat employeur.

Car, nous le rappelons, débuter une carrière, c’est bien souvent accepter de passer un concours et de se retrouver affecté pour plusieurs années à des centaines de kilomètres en étant rémunéré au SMIC ou guère davantage, et de surcroît mal logé.

Certes, réserver des logements auprès de bailleurs sociaux qui trouvent difficilement leurs places dans un marché immobilier tendu n’est pas chose aisée.

Alors pour Solidaires, une réflexion sur le dispositif d’aide spécifique au logement des fonctionnaires doit être engagé, afin de permettre aux agents d’accéder à des logements décents dans le parc privé.

Enfin une revalorisation conséquente de l’indemnité de résidence et son élargissement à tout le territoire pourrait constituer un début de solution.

La petite enfance :

Nous ne l’ignorons pas, et vous ne l’ignorez pas, concilier l’arrivée d’un enfant dans un foyer et vie professionnelle, relève bien souvent d’un parcours du combattant, faute de structures d’accueil de la petite enfance. Les crèches sont en nombre insuffisant par rapport aux besoins, et de plus, leur coût est élevé.

Nous avons cru comprendre qu’en cas de restructuration ou de construction de locaux, les administrations seraient fortement incitées à prévoir une crèche. Solidaires souhaite avoir des précisions sur le dispositif incitatif mis en place par la Fonction Publique.

Mais quelle solution les agents ont-ils aujourd’hui dans un secteur où la pénurie est avérée sinon recourir au congé parental ?

Quant au ticket-CESU Garde d’enfant, dont nous condamnons l’externalisation de la gestion à une entreprise privée, ça n’est qu’une aumône financière par rapport au coût auquel les agents doivent faire face.

Une revalorisation conséquente de la participation de l’Etat est une nécessité.

Par ailleurs, comme nous l’avons dénoncé lors de la dernière commission sur ce sujet, les opérateurs institutionnels de la petite enfance n’acceptent pas tous le ticket CESU.

Un dispositif de substitution doit être mis rapidement en oeuvre afin qu’aucun agent ne soit lésé.

Vacances loisirs :

Le chèque vacances représente une aide financière pour les agents qui se constitue une épargne vacances.

Pour Solidaires, la participation de l’Etat doit être augmentée, et le champ des bénéficiaires doit être élargi.

Par ailleurs, le budget dévolu aux SRIAS est bien maigre pour leur permettre de faire aux agents une offre de centres de vacances pour les enfants ou les familles.

Mais on ne s’improvise pas opérateurs de tourisme, cela nécessite une compétence et du savoir-faire et passe par une mise en place de véritables structures organisées dont les SRIAS devraient être dotées.

Retraités :

Quant à l’aide ménagère à domicile pour les personnes âgés de plus de 65 ans, la participation de l’Etat doit être revalorisées pour que les plus démunis puissent y recourir.

Le bilan examiné lors de la dernière commission est particulièrement éloquent.

Les agents des établissements publics administratifs :

Nous souhaitons également aborder le point concernant les agents des établissements publics qui, par le décret du 6 janvier 2006, sont exclus du champ des bénéficiaires de l’action sociale interministérielle. Une réflexion doit être engagée sur ce sujet. L’administration incite ces établissements à mettre en place une politique d’action sociale, nous estimons, qu’étant donné que tous ne possèdent pas les mêmes moyens, cela va engendrer des disparités entre les agents de l’Etat.

Monsieur le président, Monsieur le directeur, si l’action sociale interministérielle a le mérite d’exister il faut désormais lui attribuer un véritable budget et des moyens matériels pour lui permettre de mettre en oeuvre toutes les prestations que tous les personnels attendent légitimement.

Le fonctionnement des instances :

Le siège obtenu par notre Union Syndicale au Conseil Supérieur de la Fonction Publique introduit nécessairement un changement dans la composition des instances.

Mais notre arrivée ne doit pas servir de prétexte pour en bouleverser l’organisation. Nous ne parlons pas du CIAS, pour lequel la proposition d’établir un siège en plus pour les représentants des organisations syndicales et également pour les représentants de l’administration, fait consensus. Ni des SRIAS pour lesquelles l’administration a suivi la proposition des organisations syndicales, rapprochant ainsi leur composition de celle du CIAS.

Mais de la proposition de l’administration de modifier les commissions permanentes, proposition que nous ne comprenons pas puisque l’arrêté est récent, il n’a même pas un an. Ce changement se fait dans la précipitation sans réel travail avec les organisations syndicales sur la pertinence des regroupements proposés.

Solidaires demande le maintien des commissions actuelles et l’ajout d’une commission "retraités".

Nous constatons le manque de moyens alloués aux représentants dans les instances pour que ces dernières fonctionnent correctement. Le problème de la participation est visiblement récurrent, notamment dans les SRIAS et la proposition de l’administration de passer le quorum des deux tiers à la moitié des membres présents +1, sous prétexte que ces dernières rencontrent des difficultés pour se réunir en raison de l’absentéisme, ne nous paraît pas une solution entendable. Si le problème de l’assiduité se pose il faut réfléchir sérieusement aux raisons de cette désaffection et aborder la question des moyens mis à la disposition des siégeants en SRIAS, tant au niveau du fonctionnement que du temps qui leur est accordé, pour que ces instances trouvent une dynamique sans passer par la révision du quorum.

le jeudi 14 juin 2007

P.S. :
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