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UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
Communiqué
Coup sur coup, en quelques semaines, la Cour européenne de justice vient de rendre trois arrêts
redéfinissant les rapports entre le droit européen et le droit du travail existant au niveau national.
Après l’arrêt Viking concernant la Finlande et l’arrêt Vaxholm-Laval pour la Suède, c’est maintenant
au tour de l’Allemagne d’être touchée avec l’arrêt Rüffert.
Les arrêts Viking et Laval-Vaxholm condamnaient l’action collective des travailleurs pour empêcher
une délocalisation dans le premier cas, un dumping salarial dans le second. L’arrêt Rüffert
condamne le Land de Basse-Saxe pour avoir voulu appliquer à une entreprise polonaise une loi
obligeant les entreprises de travaux publics à appliquer la convention collective du secteur dans le
cas de passage de marchés publics. L’entreprise polonaise avait refusé de le faire en ne payant à
ces ouvriers que 50 % du salaire minimum prévu par la convention collective.
Dans les trois cas, l’argumentation de la Cour est la même. Elle considère que l’égalité de traitement
entre les salariés constitue une restriction de la « libre prestation de service » garantie par l’article
49 du traité instituant la Communauté européenne, article repris intégralement dans le traité
de Lisbonne. Le dumping social est explicitement justifié : « imposer aux prestataires de services
établis dans un autre État membre, où les taux de salaire minimal sont inférieurs, une charge économique supplémentaire qui est susceptible de prohiber, de gêner ou de rendre moins attrayante
l’exécution de leurs prestations dans l’État membre d’accueil (...) est susceptible de constituer une
restriction au sens de l’article 49 CE » (point 37, arrêt Rüppert).
La libre prestation de services l’emporte sur les droits des salariés et les normes sociales nationales.
La Cour peut, au nom de la liberté du commerce, limiter l’action syndicale et les droits des salariés.
C’est le détricotage des droits sociaux qui est ainsi programmé.
Dans cette situation, il est de la responsabilité du mouvement syndical en Europe, et, plus largement,
celle des mouvements sociaux et citoyens, de construire les rapports de forces nécessaires
pour bloquer les processus en cours et imposer une législation européenne qui permette l’harmonisation
par le haut des droits sociaux. L’Union syndicale Solidaires sera porteuse de cette perspective
lors des prochaines rencontres des mouvements sociaux en Europe et en particulier lors du
Forum social européen qui se tiendra en septembre à Malmö.
Le 4 avril 2008
