UNION SYNDICALE SOLIDAIRES Fonctions Publiques et Assimilés

Paris le 18 mars 2008

Messieurs les Ministres,

Le conseil supérieur de ce jour va devoir, notamment, examiner un projet de loi sur la mobilité.

L’Union Syndicale Solidaires Fonction publique s’est exprimée à plusieurs reprises sur ce sujet, pour vous dire et essayer de vous faire comprendre qu’elle était favorable à une meilleure mobilité dans la fonction publique, favorable à une mobilité voulue et choisie par les agents.

Aujourd’hui, ce que vous vendez en terme de mobilité, c’est un miroir aux alouettes qui veut faire croire aux agents qu’ils pourront travailler dans de meilleures conditions, au plus près de chez eux, dans des services correspondant mieux à leurs légitimes aspirations, le tout permettant ainsi un meilleur fonctionnement des services publics.

Ce que vous vendez en réalité, c’est de la mobilité forcée, de la mobilité subie par les agents, une mobilité uniquement basée sur votre logique de moindre coût et d’économie budgétaire.

Alors que d’autres sujets importants, déclinés lors des conférences organisées à l’ automne dernier, (comme égalité Homme/femme, conditions de travail par exemple) en restent au statut quo, malgré l’état d’avancement de nos discussions, vous avez choisi d’aller vite, très vite sur la mobilité en estimant que la concertation préalable organisée par la DGAFP suffisait.

Dans le cadre d’une rigueur accentuée pour certains, vous ne nous empêcherez pas de penser qu’il est plus que nécessaire pour le gouvernement que ce projet puisse être, rapidement transformé en « une loi » ayant une application tout aussi rapide.

Célérité en faveur des personnels, non, application têtue de votre programme ultra libéral !

Pour Solidaires et pour les personnels de la Fonction publique, cette précipitation ne vise qu’à vous permettre d’utiliser cette déréglementation de la gestion des personnels pour poursuivre vos réorganisations de ministère, vos fusions de directions. Vous disposerez ainsi, à n’en pas douter, d’un outil formidable et indispensable pour maquiller vos milliers de suppressions d’emplois dans la fonction publique, base idéologique du dogme présidentiel.

Une chose est certaine, Solidaires ne vous reprochera pas d’être incohérent et sans suite dans les idées par rapport à votre conception de la réforme de l’Etat, car votre projet sur la mobilité s’inscrit aussi et parfaitement dans le cadre de votre « contre-réforme de la Fonction publique ». Petit à petit, vous nous en dévoilez l’objectif : transformer, puis détruire le statut de la fonction publique et tout le socle des valeurs républicaines qu’il représente.

A Solidaires nous n’avons pas la prétention de tout connaître, de tout savoir, mais il est parfois nécessaire de redire haut et fort que les principes qui régissent la Fonction Publique française sont le fruit d’une longue évolution historique qui s’est traduite par une marche vers l’indépendance des fonctionnaires à l’égard du pouvoir politique et sa traduction juridique, c’est la reconnaissance progressive d’un statut. D’un statut qui certes protège les agents publics mais qui leur impose également des obligations dont celle de servir l’intérêt général et non les intérêts particuliers et de rester neutre en quelques circonstances que ce soit.

Le fond de ce projet sur la mobilité est significatif de votre façon de vouloir traiter la Fonction publique et ses personnels. Ce que vous voulez c’est aller, malgré de grands discours se voulant rassurants, vers un système d’emplois précaires et soumis à un pouvoir discrétionnaire, le vôtre. Vous entendez gérer le secteur public comme le secteur privé, nous en reparlerons avec notamment les articles 7 (mise en disponibilité d’office) et 9 (recours à l’intérim) du projet mais avec encore des touches de management d’arrièregarde (notation sur entretien).

Archaïsme et conservatisme ne sont pas du côté de la parité syndicale, comme certains propos de dirigeants gouvernementaux pourraient le laisser entendre. Ils sont bien aujourd’hui dans vos orientations rétrogrades !

Pour Solidaires, votre projet est en fait un véritable « plan social » comme on dit dans les entreprises qui licencient. Vous dites que le projet sur la mobilité sera un plus pour les agents, qu’il est fait dans l’intérêt des personnels, mais en réalité il est construit pour les rendre plus malléables, corvéables à souhait et surtout pour les mettre en position d’être « presque » en chômage disons...technique.

Si auparavant l’article 51 du statut donnait la possibilité à l’administration, dans certains cas bien précis et encadrés (après maladie de très longue durée...) de prononcer la mise en disponibilité d’office de certains fonctionnaires puis, après cette mise en disponibilité, de proposer à l’avis d’une CAP leur licenciement, aujourd’hui avec l’article 7 du projet vous essayez de banaliser ces situations exceptionnelles en les rendant facilement applicables en cas de restructuration...mais vous oubliez l’article 36 du statut qui énonce « .....en cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d’origine au besoin en surnombre provisoire ». A tout seigneur, tout honneur, vous mettez en place pour les besoins de votre cause, un mécanisme de réorientation professionnelle qui se soldera à n’en pas douter, pour des raisons X ou y, par un fiasco pour les agents. Vos intentions sont bien d’aider les agents...à prendre la porte de l’administration.

Vous oubliez aussi l’article 6 du statut qui traite des recrutements sur emplois occasionnels et non pas des recrutements occasionnels et l’article 22, toujours du statut, qui encadre les recrutements sans concours ...de contractuels et non pas d’intérimaires.

Si ce ne sont pas des oublis, dîtes nous tout de suite, qu’il n’y a plus de « statut des fonctionnaires ». Dites nous que nous ne sommes plus dans une « fonction publique de carrières », que la distinction du « grade et de l’emploi » va passer à la trappe. Dites nous tout simplement que nous sommes maintenant dans une « fonction publique d’emplois » comme aux Etats Unis et que la nouvelle appellation des futurs - ex statuts des fonctions publiques sera bientôt « le guide de l’ANPE P (Agence Nationale Pour l’Emploi Public).

Ce que vous ne comprenez pas, messieurs les ministres, c’est que les personnels n’accepteront pas encore longtemps d’être sous payés, que leurs règles de gestion soient sans cesse remises en cause, et que les multiples réformes, restructurations, etc.... les empêchent d’assurer leurs missions de service public et leur mission de serviteurs de l’Etat avec compétence et sérénité.

Ce que vous ne semblez pas mieux comprendre, messieurs les ministres, c’est que les habitants de ce pays sont attachés à un maintien de services publics de qualité, de proximité, en un mot à la fonction publique qu’ils connaissent et qui sait se moderniser.

Malgré les grèves contre les fusions (comme au ministère des finances par exemple), et les suppressions d’emplois (comme dans l’éducation nationale aujourd’hui), malgré les mouvements contre la Révision Générale des Politiques Publiques au ministère de la Culture, malgré les messages que vous avez reçus ce week-end des citoyens, vous allez continuer vos réformes libérales, vite, toujours plus vite, plus fort en reprenant le vieil adage des conservateurs : nous ne sommes pas compris, nous devons mieux expliquer.

Avec votre conception d’augmentation du pouvoir d’achat des Français et donc des fonctionnaires, avec ce projet de loi sur le développement des mobilités, et votre conception du dialogue social qui ne mérite pas mieux qu’une réunion programmée vendredi prochain à 16 heures 30, vous donnez de plus en plus de motifs de mécontentements.

Vous déclamez haut et fort votre volonté de tout rénover pour le bien de tous, or votre véritable politique n’est qu’anti-sociale et malheureusement il semble que seuls les rapports de force puissent lui donner un coup d’arrêt.

Comptez sur Solidaires pour contribuer à les établir !

Cliquez ici pour lire le Communiqué de Solidaires FP

le jeudi 20 mars 2008

P.S. :
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