UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

COMMUNIQUE

Paris, le 25 février 2008

Par un communiqué du 21 février, le Ministre de la Fonction publique se réjouit d’un accord sur le pouvoir d’achat pour la première fois depuis 10 ans. Ce que ne dit pas Eric Woerth c’est qu’aucune organisation syndicale n’a signé sa proposition ridicule d’augmentation du point d’indice de 0,8% (0,5% en mars et 0,3% en octobre) soit réellement pour 2008 0,56%.

Cette communication s’appuie sur le fait qu’après la négociation du 19 février, le gouvernement a proposé la signature de cet « accord salarial »* en 6 volets à la signature des organisations syndicales. Hormis le volet sur l’action sociale, les autres volets ont été signé par des organisations syndicales représentants moins de 50% des personnels.

Pour l’Union syndicale Solidaires, si les négociations s’appuyant sur les luttes des personnels ont permis de faire reculer le gouvernement sur certains points, l’accord proposé ne pouvait pas être signé. Alors même que toutes les études montrent une augmentation générale des prix des produits de première nécessité, les personnels de la Fonction publique ont perdu du pouvoir d’achat depuis 2000. Le gouvernement s’est refusé a accordé une vraie mesure générale de rattrapage et s’est contenté d’avancer une mesure générale de 0,56% pour l’année 2008. C’est inacceptable ! La philosophie même de l’accord est en cohérence avec les autres projets gouvernementaux : affaiblir la Fonction publique et passer d’une Fonction publique de carrière à une Fonction publique d’emploi où les personnels sont malléables et corvéables selon les nécessités (suppressions d’emplois, restructuration...) de service. Enfin les retraités sont les grands absents de cet accord. Volet par volet, les raisons de ne pas signer.

Le premier volet de l’accord fixe le nouveau cadre sur les salaires :

L’Union syndicale Solidaires se félicite que des négociations annuelles soient fixées mais leur contenu reste flou et ce sont les négociations triennales qui permettront de déterminer les mesures générales et notamment la valeur du point d’indice. Le gouvernement fixe ainsi la rémunération des personnels dans le cadre d’un budget triennal au regard de prévisions d’inflation sur 3 ans (sachant que le gouvernement est toujours en dessous des prévisions sur l’inflation...). Le champ des négociations triennales intègre l’examen des garanties individuelles du pouvoir d’achat et l’examen de mécanisme d’intéressement, signer ce volet revient pour Solidaires a avalisé l’usine à gaz que constitue le GIPA (Garantie individuelle sur le pouvoir d’achat) et à entrer dans le système d’individualisation de la rémunération...

Le second volet concerne les 0,8% d’augmentation du point d’indice :

Nous n’y revenons pas : ! C’est inacceptable !

Le troisième volet concerne le GIPA :

Eric Woerth s’enorgueillit de pouvoir proposer son dispositif de Garantie individuelle sur le pouvoir d’achat (GIPA) qui, selon lui, compensera les pertes enregistrées par les fonctionnaires sur la période 2003-2007. Or, pour déterminer la base de son système le gouvernement exclut du dispositif les agents ayant bénéficié de promotion ou d’avancement à l’ancienneté. Si lors des négociations, l’Union syndicale Solidaires avec d’autres organisations syndicales a réussi à boucher certains trous de ce dispositif, il reste globalement une véritable usine à gaz. Ainsi si le texte prévoit, maintenant, que ce dispositif concerne les fonctionnaires des trois versants de la Fonction publique, on se demande comment il pourra réellement s’appliquer aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Si certains personnels non-titulaires sont enfin cités dans le texte c’est pour seulement indiquer que leur situation sera examinée.

Enfin, les quelques mesures prises pour la catégorie C ne feront que rentrer dans les mesures qui devront être appliquées pour garder les premiers échelons au-dessus du SMIC. Eric Woerth, dans ces dernières propositions reconnaît que son dispositif ne peut être pérenne et qu’il faut rechercher les causes des pertes de pouvoir d’achat. Pour Solidaires, ces causes sont connues : la politique salariale du gouvernement.

Volet relatif aux carrières et politiques indemnitaires :

L’Union syndicale Solidaires revendique toujours un réexamen et une refonte des grilles de la Fonction publique, mais les dispositifs adoptés dans ce volet remplissent totalement les objectifs du gouvernement : Pour celui-ci, reconstruire les grilles doit tenir compte de l’allongement des carrières, ainsi le ministre de la Fonction publique anticipe notamment sur l’allongement de la durée du travail lié à l’étirement des durées de cotisations pour les retraites. Les objectifs fixés par cet accord sont clairement indiqués : favoriser la mobilité (subie ?) et une fonction publique de métiers. L’annexe sur les régimes indemnitaires encadre bien, pour sa part, les objectifs de part variable lié à la performance dans la rémunération individuelle.

Volet relatif à l’indemnisation des CET :

Pour l’Union syndicale Solidaires le monnayage des heures supplémentaires et des comptes épargne temps, c’est la logique du "travailler plus pour gagner autant, en perdant des congés et finançant le tout vous-même" qui l’emporte. De plus les taux fixés pour monnayer les CET seront ceux accordés en 2007, soit des taux relativement bas. L’accord précise que les modalités de consommation des CET seront assouplies mais les nécessités de service restent au centre de ce volet.

Volet relatif aux politiques sociales :

L’Union syndicale Solidaires revendique une politique sociale ambitieuse, mais elle doit être déconnectée de négociations salariales. Si des avancées sont à noter sur ce volet*, l’enveloppe budgétaire était déjà engagée à hauteur de huit millions d’euros. Il ne s’agit donc pas de nouvelles mesures budgétaires et ce volet comprend les prêts accordés aux agents qui comme tous les prêts seront remboursés par les bénéficiaires. De plus, cet accord fait fi des discussions et notamment des propositions pour les enfants étudiants que les organisations syndicales avaient fait en Comité Interministériel d’Action Sociale.

L’Union syndicale Solidaires se refuse donc à cautionner la baisse du pouvoir d’achat des personnels de la Fonction publique et les objectifs de remise en cause d’une fonction publique de carrière basée sur le statut. L’Union syndicale Solidaires prendra toutes ses responsabilités pour continuer à mobiliser les salariés du public comme du privé pour obtenir de véritables avancées salariales pour tous !

* Cliquez ici pour lire les propositions gouvernementales

le lundi 25 février 2008

P.S. :
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