UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
Fonctions publiques et Assimilés

Le Gouvernement a présenté son agenda social pour la Fonction publique. Divers sujets seront mis sur la table des négociations d’ici la fin de l’année 2008. Mais le gouvernement a décidé d’aller très vite sur la mobilité dans la Fonction publique. Le projet de loi a déjà fait l’objet d’une première discussion avec les organisations syndicales et sera présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique au mois de Mars.

Cette précipitation de l’administration s’explique dans un contexte de suppressions d’emplois, de restructurations, réorganisations et disparitions de services. Présenté comme une chance de plus grande mobilité pour les personnels, ce projet est en fait un véritable plan social de la Fonction publique. Il est, de plus, « un véritable danger » pour la Fonction Publique d’Etat et le maintien d’une « fonction publique de carrière », l’administration faisant apparemment le choix d’une fonction publique de métiers et contractualisée.

UN PEU D’HISTOIRE : Organiser la Fonction Publique en France, un choix politique de 1946...

Les caractères propres et les principes qui régissent la Fonction Publique française sont le fruit d’une longue évolution historique qui s’est traduite par une marche vers l’indépendance des fonctionnaires à l’égard du pouvoir politique et sa traduction juridique, la reconnaissance progressive d’un statut. Au sortir de la deuxième guerre mondiale, les politiques furent confrontés à un choix entre deux conceptions de l’Etat :
- le système de la carrière, choisi entre autres par la France et la Grande- Bretagne),
- ou le système de l’emploi, choisi notamment par les Etats-Unis.

Des différences fondamentales ...

Dans le système de la carrière, l’Administration sert exclusivement l’intérêt général : elle a donc une vocation bien différente de celle des activités privées et doit être protégée contre l’influence des intérêts particuliers. Pour cela, elle bénéficie de prérogatives particulières. Ce système permet de garantir la neutralité et l’autorité de l’Administration.

Il implique une organisation particulière de la Fonction Publique et donc de la gestion de ses agents. Les principes fondamentaux qui en découlent sont : Le fonctionnaire est dans une situation réglementaire et statutaire vis-à-vis de l’Administration" (art. 4 loi du 13.07.1983) et non contractuelle comme dans le privé.

Le fonctionnaire est un agent public, occupant un emploi permanent, titularisé dans un grade. Le grade appartient au fonctionnaire mais pas l’emploi. Cette distinction permet à l’Administration de rester maîtresse de l’affectation des fonctionnaires. En cas de suppression d’emploi, l’agent est affecté dans un nouvel emploi

Dans le système de l’emploi : L’Administration ne diffère pas par sa nature et ses prérogatives d’une affaire privée. Soumise au droit commun, elle doit être gérée comme une entreprise. Ce système présente un caractère précaire et discrétionnaire et c’est vers ce système que l’administration veut nous diriger.

...Remis en cause par les politiques d’aujourd’hui !

Aujourd’hui, l’administration propose de développer les mobilités entre les trois fonctions publiques et entre les diverses administrations. Si l’Union syndicale Solidaires est prête à réfléchir à une plus grande mobilité choisie par les personnels, elle s’oppose aux projets du gouvernement dont les réelles intentions sont largement exposées à la lecture du projet de loi : remise en cause du statut, mise en place d’un plan social. Dans le contexte de destruction de la fonction publique, ces mesures s’effectueront en mobilités subies pour la grande majorité des personnels. Les propositions contenues dans le projet de loi sont inacceptables : Mise en place d’indemnités de départ qui relèvent plus du pécule que du pactole, recours à l’intérim, cumul d’emplois à temps non complet...

Dans les faits on remet en cause :
* L’égal accès aux emplois publics,
* La permanence de l’emploi,
* L’organisation d’une carrière qui assure une progression indépendante de la fonction...

Pour exemple, l’examen de l’article 7 est édifiant : « La réorientation est la situation statutaire dans laquelle un fonctionnaire privé d’affectation par suite d’une suppression ou d’une modification substantielle de son emploi bénéficie d’actions d’accompagnement organisées par son administration dans le cadre d’une convention.

La réorientation est prononcée pour une durée maximale de deux ans. Au terme de cette période et à condition que l’administration ait accompli toute diligence utile pour favoriser la réorientation professionnelle du fonctionnaire, celui-ci peut être placé d’office en disponibilité. »

En clair, votre emploi est supprimé : après deux ans, de galère et de formation de cours de carrière, vous refusez d ‘être muté d’office dans une autre administration ou un autre emploi ; la hiérarchie peut vous mettre d’office en disponibilité. Le système se rapproche philosophiquement et pratiquement de ce qui est pratiqué à l’ANPE pour les chômeurs.

À l’heure de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), véritable boite à outils pour restructurer et supprimer des services, l’attaque du gouvernement porte sur ce qui est un élément fondamental de la Fonction publique : la permanence de l’emploi. Si le fonctionnaire a des « droits et obligations », l’administration a, elle, le devoir, en cas de suppression d’emploi, de réaffecter l’agent dans un nouvel emploi.

L’Union syndicale Solidaires prendra toutes ses responsabilités pour faire échouer les plans idéologiques du gouvernement visant à faire disparaître le statut général des fonctionnaires et à détruire les garanties de gestion des personnels.

Paris, le 14 février 2008

le lundi 18 février 2008

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