Motions adoptées en congrès

Motion de la Coordination Solidaires Industrie - Métallurgie (adoptée à l’unanimité moins 12 abstentions)

Le constat

La coordination métallurgie-industrie existe statutairement depuis Avril 2001. Elle regroupe des syndicats d’une partie du secteur privé. Elle a pour objectif la coordination des échanges et la mise en commun d’informations sur les sujets communs. C’était du moins les objectifs de départ. Très vite, nous nous sommes rendu compte qu’il était très difficile sans moyen de pouvoir mettre en pratique nos objectifs, même si ceux-ci étaient a minima. Sans compter qu’à l’intérieur de la coordination, très vite un certain nombre de syndicats ont fait le choix de reprendre leur « indépendance » pour être représenté directement au conseil de Solidaires, sans passer par la coordination comme initialement convenu. Ce constat de difficultés de fonctionnement nous a amené à solliciter les membres du bureau de Solidaires pour, d’une part, leur faire part de nos difficultés et, d’autre part, connaître les moyens que pouvait dégager Solidaires. Nous avons aussi demandé qu’un débat s’engage, sous forme d’AG du privé, à l’intérieur de Solidaires pour que nous puissions déterminer le périmètre relevant du privé et définir le contenu des axes revendicatifs communs. A ce jour, aucune initiative n’a été prise dans le sens demandé.

Les propositions de la coordination :

1 Le congrès s’engage à prendre d’ici la fin du premier trimestre 2005 les moyens de mettre en œuvre une assemblée générale de l’ensemble des syndicats du privé. Si réunir l’ensemble du privé pose trop de difficultés, nous pourrions nous en tenir au secteur de l’industrie dans un premier temps.

2 Cette assemblée générale servira à : recenser les syndicats relevant de ce secteur, établir une carte des implantations par grand secteur géographique des syndicats constituant cette union, définir un minimum de moyens, financiers, humains, matériels et locaux, tracer des perspectives de revendications communes qui nous permettrons d’intervenir sur les sujets propres à ce secteur, - proposer une perspective de structure type coordination, fédération ou autre tout en gardant à l’esprit que cette structure devra avoir un fonctionnement souple et qui ne se substitue pas aux syndicats ou fédérations existantes, définir la place de cette structure dans le conseil de Solidaires, avec voix délibérative ou consultative...

3 Cette assemblée générale désignera un groupe de travail qui aura en charge la concrétisation des propositions qui auront été faites à cette occasion. Ce groupe de travail devra remettre d’ici la fin du premier semestre 2005, c’est-à-dire au conseil national de Juillet, la conclusion de ses travaux pour validation et mise en œuvre en Septembre 2005.

4 Les expériences déjà existantes seront respectées.

5 Nos propositions sont le résultat d’un constat de fonctionnement et des difficultés qu’a rencontrées la Coordination au cours de ces années passées. C’est aussi le constat que, sans moyen et sans soutien de l’interprofessionnel, il est très difficile de construire un syndicalisme à la hauteur de nos ambitions. A chacun de prendre conscience que si rien n’est décidé à ce congrès, le secteur privé ne prendra jamais la place qui doit être la sienne dans Solidaires.

Un groupe de travail sera mis en place dès le début de l’année 2005 par le nouveau Bureau national pour préparer cette assemblée.

Motion d’actualité : Pour l’Europe des droits, assurer le succès de la manifestation européenne du 19 mars à Bruxelles. (présentée par le Conseil national - adoptée à l’unanimité moins 7 absentions et 8 Nppv)

Alors que le projet de traité constitutionnel vise à inscrire dans le marbre les politiques néolibérales qui ont présidé à la construction européenne et que la nouvelle Commission européenne est totalement acquise aux dogmes du libéralisme, la construction de rapports de forces à l’échelle de l’Europe est une des tâches fondamentales du mouvement syndical et plus largement de l’ensemble du mouvement social. Dans une situation où les politiques économiques et sociales nationales sont largement surdéterminées par les décisions prises dans le cadre de l’Union européenne, peser sur le contenu des politiques européennes est aujourd’hui une nécessité absolue.

L’appel de l’Assemblée des mouvements sociaux issu du Forum social européen de Londres propose de faire du 19 mars 2005 un grand jour de mobilisation européenne se traduisant par l’organisation, à Bruxelles, d’une grande manifestation de l’ensemble des mouvements sociaux et citoyens européens. Alors que le Conseil des chefs d’Etat et de gouvernement se réunira quelques jours plus tard pour faire le point sur le processus de Lisbonne qui vise à faire de l’Union « la zone économique la plus compétitive du monde », il s’agit ainsi de relancer un processus de mobilisation contre le modèle néolibéral européen permettant d’imposer une Europe des droits.

L’union syndicale Solidaires et l’ensemble de ses structures s’inscrivent totalement dans cette perspective et font de la mobilisation du 19 mars 2005 une priorité. Elle appelle les salariés à se mobiliser massivement à cette occasion. Elle appelle à la création, dans toutes les villes de France, de cadres unitaires regroupant forces syndicales et associatives afin de préparer cette manifestation, d’organiser des départs collectifs pour Bruxelles, créant ainsi une dynamique de mobilisation favorisant le succès de cette initiative.

Motion d’actualité : Construire des actions pour imposer de véritables revalorisations salariales et l’application de la démocratie (présentée par le Conseil national - adoptée par le congrès)

Le Ministre de la Fonction publique recevra ce 8 décembre les Fédérations de fonctionnaires.

Après des déclarations insultantes envers les fonctionnaires tenues devant la fondation Concorde, le Ministre s’est appuyé sur une présentation statistique fallacieuse pour, d’ores et déjà, bloquer toute idée de revalorisation significative du pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Dans une situation où les fonctionnaires et tous les salariés de la Fonction publique ont vu leur pouvoir d’achat reculer ces dernières années, l’Union syndicale Solidaires exige :

Un rattrapage immédiat des pertes de pouvoir d’achat Une augmentation significative du point d’indice Des mesures spécifiques pour les bas salaires et pour les retraités L’ouverture de négociations immédiates sur le déroulement des carrières notamment dans les catégories les moins élevées La titularisation de tous les précaires

Au-delà du pouvoir d’achat, ce sont l’emploi, les missions de service public, les conditions de travail et la lutte contre la précarité que nous devons défendre dans l’unité.

Le gouvernement a choisi de mener une politique sociale, économique, et fiscale dirigée vers les plus aisés et le patronat. Par de tels choix, il s’est privé de recettes qui pourraient permettre de mener une politique sociale dirigée vers les besoins de la population, vers plus de solidarité et plus de service public.

L’Union syndicale Solidaires rejette cette politique dont prend prétexte le ministre de la fonction publique pour inventer un nouvel adage « moins de fonctionnaires pour pouvoir les payer »

Le congrès de l’Union syndicale Solidaires s’adresse à toutes les fédérations de fonctionnaires, aux fédérations des secteurs publics et aux confédérations syndicales pour construire des initiatives unitaires s’inscrivant dans la durée pour que les fonctionnaires puissent obtenir ce que leur doit le gouvernement.

Les fonctionnaires et tous les salariés des fonctions publiques pourront d’autant mieux se défendre s’ils sont représentés par les organisations syndicales qu’ils ont choisies. En ce sens la dernière décision négative du Conseil d’Etat envers notre union de fonctionnaires renvoie le gouvernement face à ses responsabilités en matière de représentativité. L’Union syndicale Solidaires exige : L’abrogation de la Loi Perben de 1996 Un engagement public du ministre sur la présence de notre union de fonctionnaires au prochain Conseil supérieur de la Fonction publique d’Etat et à celui de la Fonction publique territoriale. Au-delà, ce sont les règles de représentativité générale qui doivent être changées. L’Union syndicale Solidaires exige l’abrogation du décret de 1966.

L’Union syndicale Solidaires mènera une campagne pour une représentativité syndicale basée sur la démocratie et le droit de chaque salarié du privé comme du public de voter pour l’organisation syndicale de son choix.

Motion d’actualité : Lundi de Pentecôte (proposée par Sud Protection sociale et adoptée par le Congrès)

Pour financer son plan d’action contre la dépendance, Raffarin a décidé de supprimer un jour férié ou un jour RTT. A partir de 2005, tous les salariés du privé comme du public devront donc travailler gratuitement un jour en plus, le plus souvent le lundi de Pentecôte.

En contrepartie, une contribution de 0,3 % sera prélevée sur la masse salariale des entreprises.

Les recettes ainsi dégagées (environ 2 milliards par an, pour moitié pour les personnes en situation de handicap et pour moitié pour l’autonomie des personnes âgées) devaient alimenter une nouvelle caisse (la CNSA ou Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).

Or, le projet de loi de financement de la Sécu pour 2005 prévoit que l’effort supplémentaire pour les personnes âgées ne sera que de 100 millions d’euros. sans commune mesure avec le milliard d’euros annuel que l’Etat a fait miroiter.

Dans un contexte où les plans sociaux se multiplient, la « réhabilitation du travail », prônée par le Medef et le gouvernement - au travers de l’obligation du travail gratuit - résonne comme une provocation. Cette décision fait par ailleurs supporter aux seuls salariés l’essentiel des efforts de solidarité qui doivent intervenir en faveur des personnes âgées et dépendantes : 42 % de la population active fournit 90 % du financement.

Par ailleurs, en fiscalité publique, le principe de la non-affectation des recettes fiscales s’applique : il est en principe impossible de décider à priori de l’affectation d’une recette fiscale. Comme dans le cas de la vignette auto, l’argent taxé » sur les entreprises via l’effort des salariés servira autant aux anciens qu’au remboursement des dettes. Le coût de la « baisse » de l’impôt sur le revenu de 2003 (« promesse » électorale du candidat Chirac) était de 2 milliards d’euros, l’équivalent du rapport prévue de cette journée obligatoire.

L’union syndicale Solidaires dénonce : l’allongement de la durée du travail qui est programmée pour tous les salariés, au travers de la suppression d’un jour de congé. L’augmentation de la durée du travail, avec le recul de l’âge de la retraite (41 ans en 2012) ne peuvent que dissuader les employeurs d’embaucher, elles contribuent à l’augmentation du nombre de chômeurs et au renforcement de l’exclusion. dénonce l’attaque sans précédent qui est faite contre le droit du travail par l’instauration d’une journée de travail gratuite. La création de cette journée de travail gratuite est avant tout une arme servant à la remise en cause de la réduction du temps de travail et à la culpabilisation des salariés. Elle permet d’accroître la durée du travail sans contrepartie financière. L’Union syndicale Solidaires invite ses syndicats à ne pas prendre une part active dans les simulacres de négociations qui ne visent qu’à rendre acceptable cette mesure inique en permettant de choisir la date de cette journée. Elle invite ses organisations à faire de ce jour une journée de lutte et de résistance contre l’idéologie libérale. Le Comité national débattra des modalités d’action pouvant aller jusqu’à la grève.

Motion d’actualité : Solidarité avec les faucheurs d’OGM (présentée par Solidaires Loiret et adoptée par le Congrès)

Le 19 janvier 2004, suite au fauchage d’une parcelle d’OGM dans le Loiret, des faucheurs sont convoqués devant le Tribunal d’Orléans.

Après Toulouse, Riom, une nouvelle fois la justice convoque des citoyens qui expriment, par une désobéissance civique, leur opposition à des expérimentations d’OGM alors que la majorité de la population est contre et qu’aucun débat public n’a eu lieu.

D’ores et déjà, Solidaires Loiret, Solidaires Cher et Solidaires Indre-et-Loire ont apporté leur soutien et sont partie prenant du comité de soutien des faucheurs. Nous serons là le 19 janvier 2005 pour soutenir les 40 inculpés dont Jean Emile Sanchez, porte-parole de la Confédération paysanne, François Dufour, vice-président d’Attac et Yves Pernette, un camarade de Sud santé sociaux.

L’Union syndicale Solidaires s’engage à soutenir les inculpés devant le Tribunal de Grande Instance d’Orléans le 19 janvier 2005 et plus largement appelle ses organisations à s’engager dans le soutien actif à tous les inculpés des fauchages d’OGM. 

Motion d’actualité : Non à la discrimination et à la répression contre les militants du mouvement social et de solidarité avec le peuple palestinien (adoptée par le congrès)

Pour avoir apposé des autocollants appelant au boycottage des produits israéliens dans un magasin, dans le cadre du soutien au peuple palestinien, deux militants de Palestine 33 ont été arrêtés et ont subi intimidation et violence : garde-à-vue, menottes, perquisition, saisie de matériel informatique ...

Cette situation inquiétante est révélatrice de la volonté du gouvernement français de criminaliser toute expression contestataire.

Les organisations signataires réaffirment fermement le droit de critiquer, de condamner la politique du gouvernement israélien qui empêche tout dialogue de paix au Proche-Orient.

Nous demandons que cessent toutes les poursuites à l’encontre de nos deux camarades de Palestine 33

Motion d’actualité sur le sommet de l’Otan à Nice - proposée par Solidaires 06 (adoptée à l’unanimité moins 30 abstentions et 15 Nppv)

Le Congrès soutient les initiatives qui seront prises pour mobiliser contre le sommet de l’Otan qui doit se tenir à Nice en Février 2005.

Motion d’ordre à propos du débat sur le référendum sur le Traité constitutionnel. Présentée par le Snui, Sud Santé-sociaux, Sud Collectivités territoriales, Sud Ptt (adoptée par le Congrès - vote par OS : 23 pour, 3 contre, 2 abstentions, 4 Nppv)

L’amendement sur la consigne de vote de notre Union syndicale concernant le référendum sur le Traité européen n’a pas obtenu les 2/3 des mandats exprimés pour être adopté.

Plusieurs syndicats ne se sont pas encore prononcés en leur sein sur cette question ; certaines se sont abstenues dans le vote.

Dans ces conditions, le Congrès propose que ce point puisse être revu lors du Comité national de Février : cela permettra de prendre en compte les prises de position des organisations qui ne l’ont pas encore fait.