Projet d’accord sur la réforme du marché du travail

UNION SYNDICALE SOLIDAIRES

COMMUNIQUE

Projet d’accord sur la réforme du marché du travail : c’est tout bénéfice pour le patronat !

La négociation sur la réforme du marché du travail s’est achevée vendredi 11 janvier par un projet d’accord. Madame Parisot, au nom du Medef, s’en est réjouit. Elle espère obtenir la signature du maximum d’organisations syndicales, parmi les 5 dites représentatives qui ont participé depuis 6 mois à ces négociations. Cet accord est présenté comme un « bon compromis » entre flexibilité voulue par le patronat et sécurité pour les salariés, une démarche « donnant-donnant » entre syndicats et patronat !

La réalité, au vu du contenu, est beaucoup moins idyllique : ce projet est totalement déséquilibré et répond avant tout à des exigences que le patronat voulait obtenir depuis longtemps. Certes, des inflexions et des aménagements ont été concédés par le Medef à la dernière minute, sans doute pour obtenir la signature de certaines organisations, mais au bout du compte c’est d’abord plus de flexibilité et de précarité pour les salariés !

Parmi ces mesures, on trouve notamment :
- L’allongement de la période d’essai : fixation d’une période d’essai entre 1 et 2 mois pour les ouvriers, 2 et 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 et 4 mois pour les cadres. Cette période pourra être renouvelée 1 fois, soit respectivement 4, 6 et 8 mois. C’est un détournement de la finalité de la période d’essai qui sera ainsi utilisée, non plus pour vérifier l’aptitude au poste de travail, mais pour permettre de licencier sans motif.
- Le licenciement « à l’amiable » baptisé « rupture conventionnelle » : il s’agit d’une convention de licenciement passée entre un salarié et son employeur, qui devra être entérinée par le directeur départemental de l’emploi ; cette procédure prive le salarié de tout recours en prud’hommes.
- La création d’un contrat à objet défini : c’est un nouveau contrat de travail d’une durée incertaine (entre 18 et 26 mois). Il serait réservé aux ingénieurs et cadres et, pour l’instant, à titre expérimental. Le principe d’un tel contrat généralisé n’est pas acceptable.
- Pour l’assurance-chômage : l’accord fixe un cadrage général pour les prochaines négociations de l’assurance-chômage qui auront lieu dans le premier semestre 2008. Ce cadrage prévoit que les droits à indemnisation seront liés à la situation du marché du travail : il s’agit par avance de définir des arguments pour réduire les indemnités ; d’autant plus que le projet prévoit aussi la possibilité de raccourcir encore les périodes d’indemnisation. Il s’agit aussi de multiplier les pressions sur les demandeurs d’emploi pour accepter une offre « valable » d’emploi : rappelons que le Président Sarkozy a annoncé des sanctions pour les chômeurs refusant 2 offres « valables » : qui va définir ce qu’est une offre « valable » d’emploi ?

Ces dispositions constituent des remises en cause extrêmement graves de droits collectifs fondamentaux des salariés, de leur possibilité de recours face à l’arbitraire patronal. Elles vont dans le sens d’une « négociation » de gré à gré voulue depuis longtemps par le Medef.

Les quelques dispositifs de l’accord favorables pour les salariés sont de faible portée et pour beaucoup renvoyés à des négociations ultérieures, voire soumis à l’accord de l’employeur.

Cet accord précarisera encore plus l’emploi. Il ne répond pas aux exigences de réelle sécurisation des parcours professionnels passant par un nouveau statut du salarié garantissant une réelle continuité des droits sociaux.

Pour l’Union syndicale Solidaires, aucune organisation syndicale ne devrait prendre la responsabilité de signer cet accord qui fait la partie belle au desiderata du Medef. Au contraire, la responsabilité du syndicalisme est d’organiser l’information et la mobilisation des salariés pour empêcher ces mauvais coups.

Pour télécharger ce Communiqué et le Projet d’accord soumis à signature, cliquez dans "Documents joints"