UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

Paris le 20 décembre 2007

Cher (e) camarade,

Depuis plus d’une année déjà, nous tentons avec l’Union Syndicale Solidaires et d’autres syndicats qui la composent, d’obtenir réparation du préjudice que vous avez subi du fait de l’application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2007 relatif au reclassement des agents B promus en catégorie A.

Le dernier acte en date, qui s’est déroulé le 21 novembre à la « commission des statuts du Conseil Supérieur de la Fonction Publique (dépôt par Solidaires d’un amendement créant un alinéa 2 à l’article 5 du décret cité : « La situation des agents promus de catégorie B en catégorie A, antérieurement à l’entrée en vigueur du décret 2006-1827 du 23.12.2006, ne peut être moins favorable, au 1.1.2007, à celle qui aurait été la leur s’ils avaient précédemment été classés selon les dispositions de l’article 5 du Titre I du décret précité » ) n’a pas modifié la décision de l’administration qui pour des raisons essentiellement budgétaires campe sur sa position de refus.

Pour autant, il ne faut pas baisser les bras et il nous faut continuer, ensemble, ce combat contre l’injustice.

Dès le début de l’année 2008, nous examinerons encore plus à fond le décret et autres textes de jurisprudence, avec Thierry Renard (le conseiller juridique de Solidaires qui a présenté - et gagné- le recours en Conseil d’Etat sur la représentativité de Solidaires). Saisine des tribunaux administratifs par les agents suite aux recours gracieux déposés devant certains Directeurs Généraux, saisine du Conseil d’Etat par l’Union Syndicale Solidaires, tout sera étudié au plus près, pour obtenir satisfaction.

Concernant les recours gracieux déposés devant chaque ministre de tutelle et les réponses négatives données par ces autorités, plusieurs camarades se sont interrogé(e)s sur les délais de saisine des tribunaux administratifs : soyez rassuré( e)s, puisque le délai de 2 mois pour saisir la juridiction administrative (à compter de la date de notification de la réponse du ministre de tutelle) n’est pas expressément mentionné sur les courriers de réponse...

En tout état de cause, nous demandons à chaque agent ayant déposé un recours gracieux de vérifier que son autorité hiérarchique compétente lui a bien transmis une réponse (négative bien sûr) et de faire parvenir une copie de son dossier complet si ce n’est déjà fait (y compris par courriel) à :
Thi-Trinh LESCURE - Union Syndicale Solidaires -SNUI 80/82 rue de Montreuil - 75011 PARIS
Thi-trinh.lescure@dgi.finances.gouv.fr

Très cordialement, bon courage
Et bonnes fêtes à tous.

le jeudi 20 décembre 2007

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