UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
Fonctions Publiques et Assimilés

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
« Commission des Statuts » du 21 novembre 2007

La commission des statuts du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat réunie le 21 novembre 2007, avait pour ordre du jour, l’examen de neuf textes. La plupart d’entre eux, issus du protocole Jacob nécessitait de faire des ajouts (agents oubliés) ou un toilettage, tant la précipitation avait présidé à l’élaboration de ces décrets.

L’INJUSTICE PERDURE POUR LES MILLIERS D’AGENTS PROMUS DE B EN A PAR PROMOTION INTERNE (concours, liste d’aptitude ou examen professionnel)

Parmi les textes à examiner figurait le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat.

Depuis de nombreux mois, l’Union syndicale Solidaires et toutes les organisations syndicales qui la composent, soutenues par de très nombreux agents de tous les ministères, ont multiplié les démarches pour que justice soit rendue et que les enjambements de carrière subis par les agents de catégorie B ayant accédé à la catégorie A depuis au moins 6 années soient effacés. Pétitions, recours hiérarchiques, courriers adressés aux différents ministres ou secrétaire d’Etat de la Fonction Publique et intervention au sein même du Conseil Supérieur, tout avait été tenté, sans succès.

Pour Solidaires, cette mise à jour du décret, au sein de la commission ad hoc, pouvait enfin donner l’occasion à l’Administration de la Fonction Publique, de corriger les injustices générées notamment par l’application de l’article 5.

Conformément à ce que nous vous avions dit et écrit, Solidaires a demandé la modification de l’article 5 dans sa rédaction actuelle et proposé l’ajout d’un alinéa rédigé comme suit : « La situation des agents promus de catégorie B en A, antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, au 1.01.2007, à celle qui aurait été la leur s’ils avaient précédemment été classés selon les dispositions ci-dessus. »

La CGT, de son côté, a demandé « des mesures compensatoires pour les agents lésés. »

Pour étayer sa demande, Solidaires a précisé que lors de la présentation du projet de décret au MINEFI, la FDSU (Fédération des syndicats de Solidaires de l’ex-MINEFI) et le SNUI (Syndicat des impôts de l’ex-MINEFI) avaient déjà dénoncé ces enjambements de carrière et les conséquences néfastes (en terme de carrière, de mutations et promotions) qu’auraient ce décret pour les agents anciens promus.... Si l’administration avaient simplement bien voulu entendre et écouter ce qui avait été dit, nous ne serions peut-être pas confrontés à ce problème.

Solidaires a réaffirmé, que la proposition de la CGT allait dans le sens de ce que Solidaires avait déjà dit au CSFPE de 19 juillet 2007 mais que les agents consultés étaient prêts à faire le sacrifice des rappels pécuniaires, si l’administration procédait à leur reclassement d’échelon selon les dispositions du décret de 2006. Pour Solidaires, toute réouverture de discussion est à étudier.

Le Directeur général de l’Administration et la Fonction publique s’est déclaré : « heureux d’avoir entendu que le reclassement de B en A était une revendication ancienne des Syndicats de Solidaires, enfin satisfaite, et qu’il était prêt à poursuivre la discussion, lorsque la fusion des corps se ferait. A ce moment là, a-t-il précisé, les règles de jeux pourront être homogènes. » !!!

A ce stade de la discussion, il a reprécisé « que lors de l’élaboration du décret, la DGAFP, n’avait pas été autorisée budgétairement à aller plus loin....sauf à se priver de faire du reclassement pour les nouveaux promus ».

Conclusion du Directeur général : aujourd’hui, je n’ai pas les moyens budgétaires de changer quoi que se soit.

MAIS OU ETAIT L’UNITE SYNDICALE ?

Certes, les votes de la parité syndicale n’auraient rien changé face au front uni de la parité administrative, mais l’Union Syndicale Solidaires déplore l’absence d’une expression unitaire qui aurait eu plus de poids pour rendre justice aux personnels lésés.

Vote sur l’amendement présenté par Solidaires :
Pour : Solidaires - FO - CGT - FSU - CGC
Contre : Administration
Ne prennent pas part au vote : UNSA - CFDT - CFTC

Vote sur le voeu présenté par la CGT : (rédigé et lu en séance)
Pour : CGT - Solidaires - FSU - FO - UNSA - CFDT - CGC
Ne prend pas part au vote : CFTC
Contre : Administration

CONTINUONS LE COMBAT !!!

Malgré cette nouvelle déception, Solidaires n’entend pas en rester là ! Pour cela, la nouvelle partie devra certainement se jouer face aux tribunaux... Conseil d’Etat et tribunal administratif. L’Union Syndicale Solidaires ne manquera pas de vous tenir au courant des suites qu’elle entend donner rapidement à cette habituelle mais déplorable façon de faire de l’administration.

le mercredi 28 novembre 2007

P.S. :
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