Vu au J.O No 263 DU 13 NOVEMBRE 2007 : paiement des jours de repos

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...

le samedi 17 novembre 2007