Union syndicale Solidaires : (JO) Décret modificatif au régime particulier de certaines positions (...)

(JO) Décret modificatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

J.O n° 251 DU 28 OCTOBRE 2007

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...

Ce texte remplace intégralement le Titre 1 du décret 85-986 du 16 septembre 1985

le mardi 30 octobre 2007

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