(Fonctions publiques) Arrêtons la casse !

SOLIDAIRES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

Le Président de la république a tracé, lors de son discours du 19 septembre 2007, sa vision de l’avenir de la Fonction publique. Rénovation, plan de rigueur, refondation... les mots employés ne font que cacher une volonté manifeste : CASSER DURABLEMENT LA FONCTION PUBLIQUE ET LES SERVICES PUBLICS.

Lors de la nomination du ministre de la Fonction publique et de son secrétaire d’Etat, les rencontres avec les organisations syndicales laissaient à penser qu’hormis la feuille de route imposée par Nicolas Sarkozy (suppressions d’emplois, heures supplémentaires), le dialogue social était ouvert, et que tout était négociable, discutable. Le discours du chef de l’état a largement élargi cette feuille de route. Les conférences annoncées sur les valeurs et les missions de la Fonction publique, les parcours professionnels, le pouvoir d’achat et le dialogue social semblent soudain devenir des lieux d’informations de « décisions déjà prises ».

L’Union syndicale Solidaires porte de façon urgente, auprès du gouvernement et du président de la République, les revendications des personnels en terme de pouvoir d’achat. Cette question est centrale et les ministres refusent obstinément d’ouvrir des négociations salariales.

L’emploi public déterminé selon les besoins en service public (et non l’inverse), les conditions de vie au travail et la défense des services publics constituent autant de sujets revendicatifs que nous portons à tous les niveaux. Le discours de Nicolas Sarkozy prône un modèle social régressif qui vise à détruire le dernier carré des conquêtes sociales et des garanties collectives. Droit du travail, retraites, sécurité sociale sont autant d’attaques qui touchent tous les salariés du secteur privé comme ceux du secteur public. L’union syndicale Solidaires a appelé à des réponses unitaires fortes face à cette politique.

Ces réponses ne pourront que s’appuyer sur nos revendications sectorielles, niveau fonctions publiques et interprofessionnelles. Face à un projet de société régressif de telle ampleur, nous ne pourrons gagner que tous ensemble.

LE 18 OCTOBRE
TOUTES ET TOUS DANS L’ACTION
PAR LA GREVE ET LES MANIFESTATIONS !

(et dès le 13 octobre manifestons contre les franchises médicales)

La volonté du président de la République : casser la fonction publique

Son arme : la Révision générale des politiques publiques (RGPP)

Lors de son discours nantais, Nicolas Sarkozy a exprimé la volonté de casser les statuts de la fonction publique, de recruter en CDI et par entretien professionnel, d’individualiser la carrière et de rémunérer les fonctionnaires au mérite individuel, en fonction de leur performance...Pour arriver à ses fins idéologiques, le président s’appuie sur une arme ambitieuse la RGPP, lancée le 10 juillet dernier par François Fillon. Le calendrier autour de cette révision générale des politiques publiques doit aller très vite. Au printemps 2008, des conclusions d’audit seront rendues pour pouvoir appliquer le programme de casse de la fonction publique pour la période 2009-2011 avec la mise en place d’un budget pluriannuel sur ces deux années. Ce « Pacte 2012 » va se traduire par un bouleversement profond de la Fonction publique.

RECRUTEMENT

Au nom de la souplesse et de la liberté de gestion des responsables administratifs, il y a une réelle volonté de « liquider » la situation statutaire des agents publics. En premier lieu, le libre recrutement par contrat d’agent non-titulaire dans la fonction publique permettra de ne pas soumettre ces personnels à un recrutement par concours. Dans la perspective des réformes actuellement planifiées, les concours joueront un rôle mineur voir nul. Il faut donc rapprocher cette perspective, des réformes actuellement en cours ou en expérimentation, d’inclure une épreuve de RAEP (reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle) dans les concours. C’est un véritable CV qu’il conviendra de fournir à l’administration qui n’aura plus qu’à choisir en fonction du « profil ». Ainsi, l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui affirme que ceux-ci « sont également admissibles à toutes dignités places et emplois publics selon leur capacité et sans autres distinctions que celle de leurs vertus et de leurs talents » sera totalement mis à mal. Par ailleurs, l’administration pourra recruter en fonction de son budget, c’est-à-dire des décisions politiques prises avec le risque d’une rigueur appliquée avec le plus grand soin. De plus, au nom de la mobilité et de la flexibilité sera mise en place une bourse interministérielle de l’emploi public. Vendue pour permettre aux fonctionnaires de pouvoir changer d’administration comme ils le souhaitent, elle permettra surtout de recruter dans la plus parfaite opacité des contractuels de droit privé.

Prenons un exemple : Un avant-goût de ce qui attend tous les fonctionnaires est présent dans la loi 2007-1199 relative à l’autonomie des universités. En effet, son article 19 permet le recrutement par contrat des maîtres de conférences et des professeurs d’université ainsi que de toutes les catégories d’agents A techniques ou administratifs travaillant dans les universités. A l’avenir n’importe quel proviseur ou principal pourra recruter un professeur contractuel sans exiger la production du moindre diplôme et sans vérifier la possession de la moindre compétence dans son domaine d’enseignement. On imagine facilement les conséquences de telles pratiques.

L’objectif de ces réformes est bien évidemment d’amoindrir la qualité du service public et de libérer ainsi de l’espace pour les services payants, permettant par la suite de pouvoir privatiser tout ou partie des missions de la fonction publique.

REMUNERATION

Dans le cadre d’un recrutement par contrat, l’employeur public pourra rémunérer l’agent dans la limite du budget disponible, comme il l’entendra et fixer librement ses obligations de service sans être tenu par aucun cadre réglementaire. Pour les fonctionnaires, le président de la république a souhaité des personnels moins nombreux mais mieux payés. Pour lui, cela signifie qu’une minorité pourrait voir sa rémunération augmentée.

Il y a donc bien là une réelle volonté d’introduire un maximum de rémunération au mérite. Pour 90% des personnels, la rémunération resterait une rémunération de base, et pour une minorité une partie du traitement serait versée sous forme de prime au mérite. Celle-ci serait évaluée lors de l’entretien professionnel obligatoire (remplacement du système de notation actuel) conduit par le supérieur hiérarchique et portant sur l’évaluation des résultats obtenus.

Dans ce contexte idéologique et budgétaire, ce seront toujours les mêmes qui profiteront des augmentations et seront ainsi mieux payés. Pour la grande majorité, le traitement restera stable et la perte de pouvoir d’achat ne fera que s’accentuer.

GESTION

Vive la mobilité, disent-ils, en nous promettant de meilleures passerelles entre les trois fonctions publiques. Si pour Solidaires, il faut effectivement améliorer les possibilités de passage entre les différents versants de la Fonction publique, le contexte actuel favorisera plutôt une mobilité subie. En effet, il faut se rappeler les déclarations d’André Santini cet été « ne comprenant pas que l’Etat ne puisse pas disposer de ses agents comme il le souhaite ». Les suppressions d’emplois entraînant la disparition de services publics de proximité, il est à craindre que les agents d’un service supprimé seront d’office mutés vers n’importe quels services, de n ‘importe quelle administration. A titre d’exemple, un agent du Trésor public dont la trésorerie sera fermée pourra être muté dans un service préfectoral.

Au même titre que la rémunération, la progression de carrière se fera essentiellement au mérite. La liste d’aptitude remplacera progressivement les concours internes et, s’appuyant sur l’entretien professionnel, les critères d’âge seront remplacés par le mérite individuel.

La communication gouvernementale voudrait nous faire croire que le bien-être des agents passe par une « réforme » plaçant la mobilité et le mérite individuel au centre des préoccupations des fonctionnaires.

Il s’agit en fait d’établir un système qui permette de gérer la pénurie d’effectifs et de diminuer encore plus les crédits alloués au fonctionnement d’un véritable service public.

Moins d’état, plus de précarité et encore plus de flexibilité la logique libérale continue.

Nous devons organiser les luttes collectives et unitaires pour refuser ce projet et exiger une autre politique, basée sur un meilleur service public, sur l’arrêt des suppressions d’emplois, sur une augmentation du pouvoir d’achat et sur l’amélioration des conditions de vie au travail.

Pouvoir d’achat / Emplois / Retraites / Franchises médicales : 4 RAISONS DE SE MOBILISER

⇒ Pouvoir d’achat

Le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique n’a cessé de se détériorer ces dernières années. 2007 aura été « une année blanche » sans aucune négociation salariale malgré les demandes unanimes des huit organisations syndicales de la Fonction publique. Une étude de l’Insee, publiée en juillet 2007, démontre que les agents de la Fonction publique ont perçu 0,9% de moins en 2005 qu’en 2004. Cette étude confirme notre analyse sur la perte de plus de 6% de pouvoir d’achat depuis 2000. Le gouvernement refuse d’ouvrir des négociations salariales et a pour seule réponse le "travailler plus pour gagner plus". L’Union syndicale Solidaires revendique l’ouverture immédiate de négociations salariales !

⇒ L’emploi public menacé

Le chef de l’Etat a confirmé sa volonté de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Sa vision comptable et idéologique conduit à une première vague de suppressions d’emplois (près de 24 000) pour 2008 pour la seule fonction publique d’état. Celles-ci se rajoutent aux milliers de suppressions effectuées ces dernières années. Mais le chef de l’état a la volonté que l’hôpital public et la fonction publique territoriale doivent aussi faire l’objet de suppressions d’emplois. Avant même de définir et de déterminer les besoins réels en services publics et en missions publics, on supprime des emplois avec comme seul justificatif de considérer les personnels comme des variables d’ajustement budgétaire. Ces suppressions d’emplois auront des conséquences très importantes en matière de conditions de travail pour les personnels et en matière de services publics pour les usagers. Mais l’un des buts n’est-il pas aussi de dégrader suffisamment les services publics pour pouvoir annoncer ensuite leur libéralisation et leur privatisation.

⇒ Retraites

En s’attaquant aux régimes spéciaux le gouvernement nous assure qu’il le fait au nom de l’équité. Audelà des mensonges sur le déficit de certains de ces régimes, ces attaques sont après les « réformes » Balladur et Fillon une nouvelle étape pour allonger, pour tous, la durée de cotisations à 41 et même 42 ans. Les personnels de la fonction publique sont évidemment concernés. Certaines déclarations d’André Santini laissent à penser que le gouvernement pourrait remettre en cause le fait que le montant de nos pensions soit calculé à partir de l’indice de traitement détenu lors des six derniers mois d’activité et de le remplacer par un calcul prenant en référence les 10 meilleures années. Conséquence immédiate : une diminution drastique du niveau de nos futures pensions. Travailler plus longtemps pour se voir servir une misérable pension, voilà les beaux projets d’avenir qu’offre le président de la république à ces concitoyens ! C’est dès aujourd’hui que nous devons nous mobiliser pour défendre notre système de retraite basé sur la solidarité collective.

⇒ Franchises médicales tous concernés

En instaurant les franchises médicales le gouvernement fait un pas de plus dans l’individualisation des dépenses de santé et fait reposer sur les malades le « fait d’être malade ». Au-delà de l’injustice du système contre lequel nous sommes déjà tous fortement mobilisés (actions du 29 septembre), c’est encore une fois une perte de pouvoir d’achat qui va frapper tous les salariés.

Union syndicale Solidaires Fonctions publiques et Assimilés : FAE, SNUCCRF, SNUI, SNUPFEN, Solidaires Douanes, Solidaires Justice, SPASMET Solidaires, SUD ANPE, SUD Asile, SUD Aviation Civile, SUD CDC, SUD Centrale Minefi, SUD Collectivités Territoriales, SUD Culture Solidaires, SUD Education, SUD Equipement, SUD INSEE, SUD PTT, SUD Recherche EPST, SUD Rural, SUD Santé Sociaux, SUD Travail, SUD Trésor, SUI