Vous trouverez en fichier joint (cliquez dans 3documents joints") le décret du 17/01/86 portant en rouge les modifications induites par le décret du 12/03/07... Le décret du 12/03/07 a lui même été modifié, au niveau de l’art 23, l’art 38 ayant été abrogé.

le mercredi 12 septembre 2007