(attention le texte de cette résolution est actuellement en cours de "féminisation" à l’instar des trois autres résolutions adoptées)
0. PREAMBULE
0.1 Malgré les obstacles liés aux règles actuelles de représentativité, l’Union syndicale Solidaires continue de connaître un réel développement. Le poids de ses diverses composantes, au niveau national comme local, s’accroît dans les différents secteurs dans lesquels elle est déjà présente et de nouveaux syndicats, de plus en plus souvent issus du secteur privé, rejoignent régulièrement celle-ci.
0.2 Ce renforcement organisationnel s’accompagne d’une homogénéisation sur le plan de l’analyse politique. Grâce à celle-ci et aux propositions revendicatives qui en découlent, notre Union syndicale est désormais en capacité d’intervenir sur la quasi-totalité des grands dossiers interprofessionnels.
0.3 En ces occasions, les axes principaux qui guident notre action demeurent constants : ancrage sur les revendications et les exigences des salariés, des chômeurs et des précaires ; opposition déterminée à tout recul social ; présentation d’alternatives en mesure de participer à la création d’une société plus solidaire ; recherche de l’unité pour agir et obtenir des résultats.
0.4 L’ampleur des attaques gouvernementales et patronales de ces dernières années a engendré l’élaboration d’un important matériel revendicatif de la part de notre Union syndicale, tout particulièrement en matière d’emploi, de services publics et de protection sociale. A l’occasion de ce congrès, il est apparu important de regrouper au sein d’une même résolution ces différents éléments et de compléter ceux-ci par un certain nombre de nouvelles revendications.
0.5 La présente résolution ne saurait être ni exhaustive, ni une fin en soi. Elle constitue un palier supplémentaire dans la perspective de l’élaboration par notre Union syndicale d’un outil qui lui fait aujourd’hui défaut, à savoir : une plate-forme revendicative qui permettrait de décliner sur un document unique l’ensemble des revendications qui constituent notre socle commun.
0.6 L’élaboration d’un tel document nécessitera d’approfondir collectivement au sein de notre Union syndicale, en particulier à travers la mise en place de groupes de travail thématiques un certain nombre de points jusque là restés en suspens ou non abordés. La mise en débat du contenu de cette résolution à l’occasion de ce congrès constitue un excellent moyen d’impulser dès à présent cette dynamique.
I. EMPLOI
1. INTRODUCTION
1.1 Dans notre société, le travail continue d’exercer, par-delà ses diverses métamorphoses, une emprise majeure sur l’existence quotidienne de chacun de ses membres. Il détermine les conditions d’existence de chacun, constitue un vecteur social d’intégration et réalisation personnelle. Mais dans une société où le travail est considéré comme une marchandise, il est profondément aliéné et donc aliénant. Dans ce cadre, les revendications et les luttes premières des travailleurs visent à travailler moins - tant en termes de durée que d’intensité -, mieux - notamment en termes de pénibilité et de conditions de travail - et à obtenir une meilleure rémunération. Le droit à un emploi pour toutes et tous, constitue un principe fondamental.
1.2 Le travail salarié repose fondamentalement sur un rapport marchand : force de travail contre rémunération. Dans ce cadre, les revendications et les luttes premières des travailleurs visent à travailler moins - tant dans la durée que dans la pénibilité - et à gagner plus.
1.3 Dans le même temps, tout individu doit pouvoir bénéficier d’un certain nombre de sécurités quant à son avenir afin de pouvoir s’organiser et faire aboutir ses projets dans sa vie professionnelle, personnelle et familiale. Les mutations technologiques et le choix même des salariés peuvent pousser à une certaine mobilité porteuse de risques (chômage, perte de qualification...). Ces risques ne doivent pas être assumés par les salariés, mais par les entreprises.
1.4 Plus de cent cinquante années de luttes sociales ont permis de développer des protections et des garanties individuelles et collectives en faveur du salariat et de forger, pas à pas, « un statut de l’emploi » couplant droit du travail, conventions collectives, protection sociale...
1.5 Depuis plusieurs décennies, le développement de la précarité ainsi que celui d’un chômage de masse et de longue durée favorise un renversement, en faveur des détenteurs de capitaux, d’un rapport de forces jusqu’alors plus favorable aux salariés. Afin de contraindre les chômeurs à accepter n’importe quel emploi, à n’importe quel prix, on est passé de la notion de privation d’emploi à celle, culpabilisante, de chômage volontaire. En réalité, le chômage ne constitue pas un problème pour les couches sociales dirigeantes, mais une solution favorisant la consolidation de leurs avantages. Son maintien à un niveau élevé permet de faire pression sur l’ensemble du salariat et de tirer vers le bas les conditions de travail, d’emploi, de rémunérations...
1.6 Selon le discours dominant, pour faire face à la crise actuelle, il convient de « libérer » les entreprises de toute obligation légale et de « faire confiance » aux employeurs. Phraséologie libérale qui passe par une remise en cause du code du travail, une dégradation continue des revenus des salariés, une désengagement des entreprises de toutes contributions sociales... Dans ce cadre, le salarié est considéré comme une simple variable d’ajustement et, au nom de l’intérêt « supérieur » de l’entreprise et des marchés financiers (supposé correspondre à l’intérêt général), des pans entiers de conquêtes sociales sont laminés. Le droit à l’emploi, le CDI, le plein temps, les augmentations de salaires... sont autant de garanties sociales considérées par les libéraux comme des obstacles dans leur course effrénée au profit. Il s’agit pour eux de faire porter la totalité des risques sociaux sur les salariés et de faire sortir l’entreprise du droit général.
1.7 Ces attaques, d’une ampleur rarement atteinte, trouvent toute leur place au sein d’une mondialisation capitaliste qui pousse à la concentration des capitaux, à la « financiarisation » de l’économie et à une déréglementation généralisée. Le capital en quête de taux de rentabilité toujours croissant est en perpétuelle recherche de nouveaux secteurs, de nouveaux marchés, de nouvelles économies d’échelle. Fusions et absorptions se succèdent. Filiations, sous-traitances, délocalisations se multiplient. On assiste à un double mouvement de concentration financière et de déconcentration productive.
1.8 Les effets de ces attaques généralisées sont aujourd’hui accablants : précarisation de l’emploi, flexibilité du travail salarié, baisse des rémunérations, stigmatisation et culpabilisation des chômeurs, mise en concurrence des salariés par une individualisation croissante des déroulements de carrière, privatisation des services publics, remise en cause du droit du travail, multiplication des licenciements et des fermetures d’entreprises, chantage aux dépôts de bilan ou délocalisations, relégation sociale irréversible de catégories entières de la population, permanence de la surexploitation des travailleurs immigrés...
1.9 Face à ce constat, il est de la responsabilité du mouvement syndical de tout mettre en œuvre pour imposer des mesures qui répondent à l’urgence sociale actuelle. Pour notre Union syndicale - qui entend lier à la fois défense quotidienne des salariés et transformation sociale - cet engagement passe par l’articulation entre revendications immédiates et revendications s’inscrivant dans la perspective d’une transformation de la société. Il s’agit, à partir de valeurs d’équité et de solidarité, de dégager les perspectives d’une organisation sociale du travail qui permette à chacun et chacune d’exercer un métier épanouissant et correctement rémunéré dans un environnement de qualité et socialement utile.
1.10 En matière d’emploi, comme dans les autres domaines, résister aux remises en cause des droits acquis ne saurait suffire. Il convient de travailler dans le même temps à l’émergence de nouvelles garanties et de nouveaux droits, de populariser ceux-ci au sein de la société, et de lutter pour leur mise en œuvre. La définition de ces revendications nécessite d’approfondir collectivement un certain nombre de points, tels : la possibilité d’un retour à une société de plein-emploi, la faisabilité d’une mesure visant à l’interdiction des licenciements, la place du travail dans notre existence, la légitimité d’une garantie de revenu pour tout individu qui ne serait pas liée à l’emploi, l’utilité sociale de certaines productions, la définition de la démocratie économique, et plus largement du mode d’organisation de la société, que nous entendons promouvoir....
1.11 Les premières réponses apportées à ces différents questionnements permettent d’ores et déjà à notre Union syndicale d’avancer très concrètement dans la définition et le contenu de l’une des propositions majeures de notre précédent congrès, à savoir : la création de nouveaux droits qui permettraient de pérenniser ceux jusqu’alors liés au « statut de l’emploi » (historiquement attaché au seul travailleur) vers la personne en tant qu’ouvrant-droit à une protection/sécurité sociale tout au long de sa vie professionnelle, et de sa vie tout court, quels que soient les aléas professionnels.
1.12 La conquête de ces nouveaux droits, palier essentiel dans la construction de la société juste et solidaire pour laquelle nous luttons, constituera un axe revendicatif central de notre Union syndicale et de ses organisations membres pour les trois années à venir.
2. POUR UN EMPLOI STABLE
2.1 Emplois précaires / Temps partiels
2.1.1 La précarité tend à devenir la norme d’emploi : le nombre d’embauches en intérim a explosé en 10 ans (+ 160%) ainsi que celui sous CDD (+ 60%). Dans le même temps, le recrutement sous CDI n’a augmenté que de 2%. Pour accroître leur rentabilité (la part des profits est passée de 24 à 32% des richesses produites en 20 ans), les entreprises éclatent le salariat et les lieux de travail, multiplient les formes d’emplois précaires, recourent au travail non déclaré. Il s’agit d’ajuster au plus près les effectifs par rapport à la charge de travail dans l’objectif de devenir le plus productif possible. Les salariés sont gérés de la même façon que les stocks : c’est la politique du flux tendu. Suivant cette même logique, on assiste dans l’ensemble des secteurs publics à une « explosion » du recours à des personnels hors statuts (là où celui-ci existe encore) et à une externalisation à outrance de certaines tâches.
2.1.2 Dans le même temps, le travail à temps partiel, loin de répondre aux aspirations de certain(e)s salarié(e)s, est surtout utilisé comme un instrument de flexibilisation. Le travail partiel contraint est imposé à un nombre croissant de salariés (surtout des femmes) - ainsi exclus des statistiques du chômage mais toujours dans une totale insécurité financière et sociale (sans compter que ce travail partiel est parfois imposé par des contraintes extérieures à l’entreprise liées aux charges domestiques ou au manque d’infrastructures pour la garde d’enfants).
2.1.3 Pour l’Union syndicale Solidaires, la revendication immédiate d’un emploi stable à temps complet et correctement rémunéré pour toutes et tous est prioritaire. Elle doit permettre de fédérer les chômeurs, les précaires, les salariés actifs du privé et du public et les retraités autour d’un nouveau choix de société basé sur une nouvelle répartition des richesses.
2.1.4 L’emploi à temps plein en CDI et/ou statutaire doit constituer la norme d’embauche : il faut se battre pour l’abolition progressive de toutes les formes de travail précaire et leurs transformations en emplois stables à temps complet avec prise en compte des qualifications acquises. Le temps partiel doit être réservé aux seul(e)s salarié(e)s qui en font la demande pour convenances personnelles (avec la garantie d’un retour à un temps complet quand celles-ci en expriment la volonté).
2.1.5 La bataille pour de véritables emplois est l’affaire de toutes et de tous, personnels directement concernés comme collègues de travail dans une situation plus stable. Cette lutte constitue un axe d’intervention syndical majeur. Elle passe par un travail d’information en direction des personnels précaires et de soutien à leurs actions, par une volonté de favoriser le développement des liens entre l’ensemble des personnels (stables ou non) - en particulier à travers l’élaboration de revendications communes.
2.1.6 C’est pour concrétiser cette volonté que les syndicats membres du G10 Solidaires se sont engagées lors du précédent congrès à une évolution progressive de leurs statuts pour permettre la syndicalisation de tous les travailleurs de leur secteur quelque soit leur cadre d’emploi : titulaires, contractuels, sous-traitants...
Principaux éléments revendicatifs :
l’abrogation de toutes les facilités légales et fiscales favorisant un recours au travail précaire et au temps partiel imposé.
la possibilité pour tout salarié à temps incomplet qui le souhaite de pouvoir travailler à temps complet.
la requalification des contrats particuliers dérogeant au droit commun en emplois stables à temps complet.
la suppression du travail temporaire et du contrat de chantier.
l’interdiction des remplacements « en cascade » et des remplacements partiels.
une limitation de la sous-traitance à deux niveaux au maximum et son interdiction totale pour tous les travaux dangereux ou insalubres (sauf pour le BTP où un niveau de sous-traitance serait autorisé).
un encadrement strict du recours aux CDD - qui doit être exceptionnel, momentané, limité à des motifs réglementairement définis (remplacements arrêts maladie, formation, maternité...) et soumis aux représentants du personnel.
une durée minimale d’une semaine à temps plein pour tout CDD.
des sanctions pénales et financières sévères pour les entreprises recourant abusivement aux emplois précaires.
une requalification de tout CDD en CDI en cas de non respect des règles.
la généralisation de la prime de précarité à l’ensemble des formes de CDD.
une égalité de traitement des travailleurs précaires ou/et à temps partiel avec les travailleurs stables de l’entreprise (salaires, droits, formation, garanties collectives...)
des garanties véritablement effectives pour les travailleurs saisonniers (conditions et durée de travail, paiement des heures supplémentaires, droits syndicaux...).
la mise en œuvre d’une réelle politique de lutte contre le travail non déclaré - visant non pas les victimes (les salariés) mais les employeurs et les donneurs d’ordre.
la garantie pour l’ensemble des salariés de pouvoir profiter de conventions collectives communes lorsqu’ils travaillent dans la même activité, incluant les meilleurs accords d’entreprise...
un arrêt immédiat des recrutements de précaires dans les fonctions publiques et dans les services publics à statut où l’ensemble des personnels doit bénéficier de garanties statutaires et la titularisation des précaires présents par application du principe : à travail égal, salaire égal et statut égal (lorsque les postes existent : il faut les pourvoir et les pérenniser ; lorsqu’ils n’existent pas : il faut les créer (si aucun statut ne convient ou n’existe, des corps ou cadres d’emplois doivent être créés)).
l’obligation de remettre un contrat de travail écrit à tous les salariés ainsi qu’un exemplaire de la convention collective applicable, de ses mises à jour et des accords d’entreprises le jour de l’embauche...
2.2. Suppressions d’emplois
2.2.1 Aujourd’hui, les directions d’entreprise anticipent les desiderata des actionnaires et mettent en place des stratégies visant à les contenter : recentrage sur le cœur du métier, externalisation d’un certain nombre d’activités, rachat des actions des entreprises, restructurations permanentes et licenciements...
2.2.2 Contrairement au discours patronal, le mode de gestion des entreprises n’a pas fondamentalement pour objet de lutter contre la concurrence, de mieux répondre aux désirs des clients ou même de sauvegarder leur compétitivité. Ces objectifs sont secondaires et ne sont que des moyens pour permettre la captation de la « valeur », du profit, par les actionnaires.
2.2.3 Pour « faire passer la pilule », le patronat organise un chantage permanent à la délocalisation afin d’amener les salariés à accepter d’eux mêmes de s’aligner, sous la menace d’un hypothétique fuite de capitaux, sur les normes sociales les plus basses. On exige du salarié toujours plus de flexibilité, toujours plus de précarité... et au final on impose toujours plus de licenciements.
2.2.4 La question fondamentale est de savoir si ce mode de fonctionnement actuel du capitalisme peut et doit être remis en cause. La réponse à cette question détermine la ligne de partage entre les différentes orientations économiques et sociales possibles. Répondre par la négative à cette question, c’est trouver normal que les entreprises licencient, la responsabilité de cette décision devant revenir à l’employeur. Dès lors, seules sont donc convenables des mesures d’accompagnement « en aval », c’est à dire une fois que les licenciements ont eu lieu. On retrouve dans cette position la logique libérale : liberté d’action pour le capital quelles qu’en soient les conséquences sociales ou environnementales, mais mesures d’accompagnement souvent remises en causes pour panser les plaies les plus visibles. Pour l’Union syndicale Solidaires, même si évidemment des réponses immédiates sont indispensables face aux licenciements, il convient surtout d’agir en amont pour empêcher les licenciements et pour limiter les droits des employeurs.
2.2.5 Les moyens existent pour que les salariés ne soient pas simplement des pions que l’on sacrifie à la valorisation du capital. Ceux et celles qui produisent les richesses ont collectivement au moins autant de droits sur leurs entreprises que les propriétaires de capital. Le combat pour une véritable démocratie économique et sociale et pour la remise en cause du pouvoir absolu du patronat, passent notamment par le droit à l’information, mais aussi droit au contrôle des décisions et droit d’opposition. Il faut revoir la notion de licenciement économique, afin que celui-ci ne puisse être utilisé comme une variable d’ajustement de la gestion des entreprises ; il faut interdire les licenciements dans les entreprises ou les groupes qui font du profit. Il s’agit, en s’attaquant à la logique financière des entreprises, de rééquilibrer les rapports entre patronat et salariés. Le droit de propriété ne doit pas l’emporter sur les droits économiques et sociaux des personnes.
2.2.6 Au-delà d’un certain nombre de revendications immédiates listées ci-dessous, notre Union syndicale entend dégager des lignes de forces cohérentes en totale rupture avec le mode d’organisation sociétale imposé par le capitalisme, au sein duquel le droit à l’emploi serait réellement garanti (cf. partie 7. POUR DE NOUVEAUX DROITS).
Principaux éléments revendicatifs :
les licenciements décidés sans autre justification que l’augmentation de la rentabilité financière ou des cours boursiers doivent être considérés comme illégitimes et illégaux.
une redéfinition des critères permettant de caractériser la notion de “ difficultés économiques ” des entreprises à travers une série d’indicateurs concrets : chiffre d’affaires, dividendes versés, bénéfices, gestion de l’emploi...
l’interdiction de tout licenciement dans une entreprise dont le temps de travail effectif dépasse la durée légale de travail (c’est-à-dire 35 heures).
l’instauration d’un droit d’opposition avec veto du comité d’entreprise ou, si une telle structure n’existe pas, des représentants syndicaux de l’entreprise.
l’obligation, si une entreprise est organisée de manière complexe, de remonter au niveau du groupe économique pour étudier un déficit et une augmentation du temps des procédures d’information des représentants du personnel.
la nécessité de sortir la décision de licenciement du domaine de compétences exclusives du chef d’entreprise (en faisant intervenir soit l’autorité judiciaire, soit l’autorité administrative de façon beaucoup plus importante qu’aujourd’hui).
la mise en œuvre d’un contrôle par les collectivités territoriales et l’Etat face à des restructurations qui ont souvent pour conséquences d’accroître la désertification des régions.
le remboursement des aides publiques versées et des exonérations, ainsi que le reversement du montant des dividendes aux salariés licenciés, lors de fermetures d’usines. Plus généralement, le suivi et le contrôle de toutes les aides publiques accordées aux entreprises
l’élargissement du champ d’intervention de l’Inspection du travail (ce qui passe par un renforcement de ses moyens humains, financiers et juridiques), et l’habilitation de celle-ci à donner ou non son aval à un plan de licenciement (sur le volet économique comme social) ; la partie en désaccord ayant ensuite la possibilité de saisir les tribunaux.
la disparition des stocks options.
la perte pour l’employeur du droit de rompre unilatéralement le contrat de travail et l’obligation de ne pouvoir supprimer un poste qu’une fois un reclassement à travail et salaire égal trouvé.
la création d’instances représentatives spécifiques pour les petites entreprises et l’extension de celles existant, afin de couvrir les personnels extérieurs.
une limitation du pouvoir des actionnaires dans la gestion des entreprises et la mise en place d’une intervention effective et décisive des salariés et d’une réflexion sur celles des usagers, des clients, des consommateurs, des élus locaux...
l’interdiction des licenciements économiques déguisés par modification du contrat de travail, faute, incompatibilité, inaptitude...
l’instauration d’un code du travail et d’une fiscalité unique en Europe qui s’appuient sur les droits sociaux les plus hauts...
3. POUR UN REVENU QUI PERMETTE A CHACUN DE VIVRE DECEMMENT
3.1 Depuis plusieurs années, la menace du chômage est brandie comme un alibi par le patronat et par le gouvernement pour peser sur les négociations salariales et faire apparaître comme « indécente » toute revendication en la matière. Dans ce chantage social, le salaire est opposé à l’emploi - alors que c’est en terme de profit et de salaire qu’il convient de raisonner. Année après année, la part des salaires dans la richesse nationale ne cesse de baisser. Ce processus doit être inversé, c’est une question de justice sociale mais aussi d’efficacité économique et de lutte contre le chômage.
3.2 Augmenter le pouvoir d’achat, c’est aussi revaloriser les montants des retraites, des indemnités chômage, des minima sociaux... Tout salarié, et plus largement toute personne, quel que soit sa situation (actif, privé d’emploi, retraité...), doit pouvoir disposer des moyens financiers indispensables à une existence décente. En tout état de cause, la mise en place d’un tel revenu doit s’accompagner d’un maintien de système de solidarité et de protections sociales de haut niveau et couvrant toute la population.
3.3 Aujourd’hui, alors que les périodes de non activité font partie intégrante de toute existence, que la moitié des chômeurs n’est pas indemnisée, que le nombre des salariés mal couverts ne cesse de croître, que certains minima sociaux font office d’allocation chômage... une réflexion sur l’architecture de l’indemnisation du chômage s’avère indispensable. L’élaboration de propositions concrètes en la matière implique de débattre collectivement sur un certain nombre de questions essentielles - en particulier sur la place occupée par le travail dans notre société et sur le fait de savoir si la revendication d’un revenu garanti d’existence peut être interprétée comme l’acceptation de la relégation hors du salariat d’une partie de la population.
3.4 C’est à partir des réponses apportées à ces questions, que l’Union syndicale Solidaires revendique la création d’un indice de « revenu de bien-être » qui serait calculé à partir des besoins sociaux fondamentaux à tout citoyen et sur lequel seraient indexés salaires, SMIC, minima sociaux, retraites... De la même façon, au-delà des revendications immédiates listées ci-dessous, elle entend dégager un certain nombre de lignes de forces cohérentes en totale rupture avec le mode d’organisation sociétale imposé par le capitalisme (cf. partie 7 . POUR DE NOUVEAUX DROITS).
Principaux éléments revendicatifs
En, matière de salaires :
un rattrapage des pertes cumulées de pouvoir d’achat.
une réduction de "l’éventail" des revenus.
une augmentation prioritaire et forte des salaires les plus faibles.
une réduction et l’intégration dans le salaire de tous les éléments non récurants.
une forte revalorisation de la valeur du point d’indice et un rééquilibrage vers le haut des grilles indiciaires dans la fonction publique et dans les entreprises publiques et du point ou du taux horaire pour les salariés du privé.
un refus de toute rémunération basée sur le mérite, le rendement, la compétition...
une réduction du temps de travail et/ou une augmentation des régimes indemnitaires au choix des salariés pour les sujétions spéciales liées à la pénibilité de certaines tâches, aux conditions particulières d’exercice de certaines missions, aux contraintes du travail décalé, nocturne, dominical...
une reconstruction plus favorable aux salariés des grilles indiciaires et de salaires garantis ; avec fixation par branche de salaires professionnels par niveau de qualification (avec un indice et un départ de grille a minima égaux au SMIC).
la reconnaissance des qualifications dans les déroulements de carrière ; la garantie d’une progression régulière de celles-ci ; l’assurance de pouvoir atteindre, dès lors que l’ancienneté requise est atteinte, l’indice terminal du corps, de la catégorie ou de la grille.
le fait qu’aucun salarié ne puisse être payé en dessous du SMIC qui doit être harmonisé par le haut entre ses différentes composantes actuelles, être fortement augmenté et tenir compte de l’évolution réelle du coût de la vie...
En matière d’indemnisation chômage et de minima sociaux :
la suppression du PARE (Plan d’aide au retour à l’emploi), du PAP (Projet d’action personnalisé), et de toutes les mesures visant à sanctionner la liberté du demandeur d’emploi à refuser une proposition.
l’augmentation des cotisations patronales et une « sur-cotisation » pour tout recours à des contrats précaires et au temps partiel ainsi que pour les entreprises procédant à des licenciements boursiers ou d‘opportunité.
l’augmentation des moyens humains, financiers et matériels des différents opérateurs du service public de l’emploi.
l’ouverture aux droits à l’allocation chômage au bout de deux mois de travail lors des dix-huit derniers mois (dans la perspective d’une ouverture immédiate sans exigence de durée antérieure de travail).
une durée de versement des allocations qui ne soit plus liée à la durée de travail antérieur mais à la reprise d’un nouvel emploi ou d’une formation rémunérée.
l’accès à des formations qualifiantes de longue durée pour les demandeurs d’emploi, avec une prise en charge des frais de stage et des rémunération garanties.
la prise en compte dans l’intérêt du salarié des différents éléments devant entrer en compte lors du calcul de ses indemnités... celles-ci ne pouvant en aucun cas être inférieures à 80% du salaire d’activité plafonné pour les plus hauts revenus.
la reconnaissance et la représentation des organisations de chômeurs dans les différents lieux les concernant et l’organisation d’élections ouvertes à celles-ci et à l’ensemble des organisations syndicales légalement constituées dans les différentes instances concernées.
la gratuité, en particulier en matière de transport, dans le cadre des différentes démarches indispensables pour la recherche d’un emploi.
une prise en compte au niveau du droit individuel, et donc indépendamment de la situation familiale, pour l’ouverture de certains droits (RMI, ASS).
une très forte augmentation de tous les minima sociaux.
la mise en œuvre d’une politique volontariste visant à permettre la réinsertion de toutes celles et de tous ceux qui se retrouvent aujourd’hui relégués et marginalisés ; politique qui passe par une redéfinition du rôle et du financement des entreprises et des associations d’insertion et par une obligation d’insertion, en lien avec les services de l’emploi, pour certaines entreprises.
une action énergique et coordonnée afin de palier les inégalités, la précarité et les restrictions flagrantes chez certains retraités, les démunis, à travers notamment : un minimum contributif garanti au montant du SMIC ; un rattrapage des 17% des retraites minières pour les 380 000 exclus ; une revalorisation des pensions de reversions à 75% du SMIC ; une réévaluation du pouvoir d’achat affaibli des uni-pensions...
4. POUR UN EMPLOI SOLIDAIRE, REDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL
4.1 La réduction du temps de travail, revendication ancienne du mouvement syndical et facteur historique d’amélioration de la condition salariale, constitue un outil de lutte contre le chômage, de redistribution et d’amélioration des conditions de travail et de vie.
4.2 Ces dernières années, celle-ci a été largement détournée de ses objectifs revendiqués et pleinement utilisée, de façon plus ou moins pernicieuse, pour accélérer la déréglementation du droit du travail et le développement de la flexibilité. La loi sur les 35 heures se voulait un acte politique fort et une immense victoire sociale devant donner naissance à une nouvelle norme sociale. Cependant, perverties les 35 heures se sont avérées un véritable marché de dupes pour une majorité de salariés, et plus particulièrement pour ceux occupant les positions les moins fortes sur le marché du travail et dans les entreprises.
4.3 Aujourd’hui, alors que le gouvernement entend laminer les quelques acquis des lois Aubry et a encore aggravé ses dispositions les plus néfastes, il convient de réaffirmer qu’une véritable politique de réduction du temps de travail (bénéficiant à l’ensemble des salariés, sans intensification du travail et de la flexibilité, avec obligation de création d’emplois correspondant et maintien des salaires...) constitue un outil efficace de lutte contre le chômage et un axe essentiel de toute politique progressiste en matière d’emploi.
Principaux éléments revendicatifs :
L’Union syndicale Solidaires revendique la mise en œuvre d’une forte politique de réduction du temps de travail passant par :
une réduction effective de la durée légale du temps de travail hebdomadaire à 32 heures sans réduction de salaire.
un retour à une stricte référence hebdomadaire du temps de travail.
la suppression des équivalences dans les secteurs où celles-ci existent.
l’application de cette réduction du temps de travail à l’ensemble des salariés, du privé et du public, quelque soit la taille de leur entreprise et leurs cadres d’emploi (statut, CDI, CDD, temps partiel, précaire, sous-traitant...).
la prise en compte des situations particulières de certaines catégories de salariés (travail posté, en équipe...) pour une définition de leur temps de travail en deçà de 32 heures.
l’obligation d’une création simultanée de nouveaux emplois stables (CDI, postes statutaires dans les fonctions publiques) au prorata de la réduction effectuée.
l’accès en cette occasion à un travail stable pour tous les salariés précaires et à un travail à temps plein pour tous les salariés à temps partiel qui le souhaitent.
le maintien des salaires et de l’ensemble des différents avantages acquis, ainsi que l’abandon de toutes clauses restrictives sur l’évolution de ceux-ci lors de la mise en place de la réduction du temps de travail.
la prise en compte dans le temps de travail effectif, des temps d’habillage et de déshabillage, de casse-croûte, de pause, des différentes contraintes spécifiques pouvant exister, des journées de formation professionnelle, des jours fériés, des congés supplémentaires acquis...
une limitation très stricte de l’utilisation des forfaits « tous horaires » aux seuls cadres dirigeants.
la suppression de la modulation des horaires de travail et la prise en compte comme heure supplémentaire de toute heure effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire.
la diminution du volume d’heures supplémentaires légales et conventionnelles, la majoration d’au moins 25% dès la première heure supplémentaire effectuée en cas de non récupération de celle-ci.
l’obligation de deux jours de repos consécutifs chaque semaine dont le dimanche et si le travail est vraiment indispensable le dimanche ou un jour férié, une majoration en temps et/ou en argent a minima de 100% au choix des salariés pour le travail effectué ces jours là.
des définitions et un respect très strict en matière d’amplitude et de durée légale de journée de travail, de coupure journalière, d’heures de nuit, de temps de repos...
le droit pour tous les salariés au congé pour convenance personnelle.
la suppression de toute aide en cas de non respect ou de détournement des dispositifs mis en place à l’occasion la réduction du temps de travail...
5. POUR UNE EGALITE SOCIALE, PROFESSIONNELLE ET SALARIALE SANS DISCRIMINATIONS
5.1. Femmes
5.1.1 La place des femmes dans le monde du travail est marquée par des inégalités persistantes : salaires, déroulement de carrière et retraites plus faibles, discrimination à l’embauche, emplois précaires, temps partiels imposés... Ce constat renvoie à un mode d’organisation de la société qui reste dans tous les domaines (école, famille, travail, vie publique...) profondément marqué par la domination masculine et au sein de laquelle les femmes continuent de subir une véritable aliénation sociale.
5.1.2 Les combats menés par celles-ci, notamment dans les années soixante-dix, ont fait évoluer les mentalités et permis de reconnaître un certain nombre de droits, comme ceux sur l’avortement, sur l’égalité professionnelle, ou contre le viol et les violences. Ces avancées demeurent cependant fragiles, imparfaites et toujours sujettes à une remise en cause, les droits acquis restent souvent inappliqués... et le principe d’égalité homme/femme inscrit dans le préambule de la Constitution est encore très loin d’être une réalité.
5.1.3 En tant que syndicalistes, notre premier terrain d’intervention pour lutter contre toutes les formes de discriminations est le lieu de travail. La question de l’égalité professionnelle est donc un vaste chantier à prendre en charge. Les lois en la matière (Roudy, Génisson...), même imparfaites et insuffisamment contraignantes, ont au moins le mérite d’exister. Elles peuvent constituer un outil pour combattre les inégalités, en les intégrant dans une démarche de mobilisation plus globale. Il est de notre responsabilité syndicale de nous approprier celles-ci afin de les traduire dans les faits.
5.1.4 Le mouvement syndical n’est pas exempt de la reproduction en son propre sein des divers schémas observés dans la société. D’où la nécessité d’un travail interne déterminé pour repenser certaines pratiques quotidiennes. Réflexion qui passe par la mise en œuvre de mesures concrètes visant, entre autres, à atteindre un taux de syndicalisation des femmes, un taux de candidates aux élections professionnelles et un taux de femmes responsables de structures syndicales similaires à celui existant au sein du champ concerné. Des actions volontaristes sont également nécessaires pour inclure la question de l’égalité hommes/femmes dans les plans de formation interne et pour mettre en place de commissions internes mixtes sur cette question...
Principaux éléments revendicatifs
5.1.5 En dehors de certaines revendications développées par ailleurs dans cette résolution (en particulier en matière de lutte contre le travail précaire et le temps partiel imposé qui touchent majoritairement les femmes), l’Union syndicale Solidaires milite pour la mise en œuvre d’une politique volontariste et globale (économique, fiscale, sociale, de l’emploi, de la famille...) visant à obtenir dans tous les domaines une réelle égalité hommes/femmes. Celle-ci passe par :
des mesures immédiates pour favoriser le développement de l’emploi des femmes et lutter contre toutes les discriminations professionnelles.
une véritable mixité sur les lieux de travail ne cantonnant pas les femmes dans des emplois peu qualifiés.
un recrutement préférentiel pour les femmes dans les secteurs où elles sont sous-représentées - notamment chez les cadres et dans les secteurs techniques.
la prise en compte des contraintes particulières qui pèsent sur les parents notamment sur les familles monoparentales et particulièrement sur les femmes (par exemple le remboursement de frais de garde d’enfants pour permettre de suivre une formation trop éloignée).
une cotisation à taux plein au régime de base et aux régimes complémentaires pendant les congés maternité et les congés parentaux.
le développement d’un service public de garde d’enfants suffisant et près des lieux d’habitation des parents et de services de proximité et d’aide à la dépendance ainsi que celui de la création de crèches inter-entreprises.
l’accès à de vrais bilans et l’ouverture de négociations pour permettre un véritable travail sur l’égalité professionnelle et sur la place des femmes au niveau de toute entreprise. Travail qui doit se concrétiser par l’adoption de plans pour l’égalité avec des objectifs planifiés.
une affirmation forte et claire du droit fondamental pour les femmes à disposer de leur corps et l’accès libre et remboursé à l’avortement, à la contraception...
des mesures volontaristes et fortes visant à stopper les violences familiales qui, dans toutes les couches sociales, touchent les femmes.
une égalité des droits entre les femmes françaises et les femmes immigrées alors que celles-ci ne bénéficient pas d’un statut d’autonomie et que certaines d’entre elles doivent subir l’application des codes de statut personnel de leur pays d’origine (situation permise par les accords bilatéraux)...
5.2. Jeunes
5.2.1 Le chômage des jeunes sortis du cursus scolaire, avec ou sans diplôme, est un véritable problème de société. Le taux de chômage des jeunes en France est aujourd’hui parmi les plus élevés en Europe. Lors de leur entrée sur le marché du travail, ceux-ci accèdent rarement à un emploi stable et à une réelle formation. Le plus souvent leurs premières expériences professionnelles se limitent à une succession de « petits boulots » et le travail temporaire devient « faute de mieux » rapidement leur lot quotidien. Dans le même temps, le système d’indemnisation chômage et les règles d’octroi du RMI excluent un grand nombre d’entre eux de toute ressource, leur imposant ainsi une dépendance totale de leur famille ou les laissant dans un total dénuement et une grande précarité. Sans parler des discriminations supplémentaires rencontrés par les jeunes issus de l’immigration.
5.2.2 La situation des quelques 2,2 millions d’étudiants que compte notre pays n’est guère meilleure dans un contexte de réformes aboutissants à une privatisation larvée de l’universitée. La casse du cadre national des diplômes amène à une université à deux vitesses, facteur d’exclusion pour une partie de la jeunesse de l’enseignement supérieur ce qui met en péril l’avenir des jeunes en rendant encore plus difficile leur recherche d’emploi et leur futur statut de salarié. L’objectif est clair : rentabiliser l’université pour les patrons et assurer la reproduction sociale des élites.
5.2.3 La hausse des frais d’inscription en université ou en école, l’obtention du premier diplôme au bout de trois ans d’études et non plus deux, accentuent le problème de financement des études. Les difficultés et le coût du logement, les aides sociales largement insuffisantes, le système archaïque des bourses... ne permettent pas de suivre des études dans de bonnes conditions. La suppression des postes de surveillants octroyés auparavant aux étudiants sur critères sociaux ouvre la porte au clientélisme, à la dévalorisation du travail, et renvoie les étudiants en difficulté dans une plus grande précarité.
5.2.4 Au final, 48% des étudiant-es sont obligé-es de travailler pour financer leurs études. Cette main-d’œuvre, idéalement flexible, tant sur le plan du contrat de travail que sur celui des horaires, représente une véritable aubaine pour les entreprises. Cette situation précarise l’emploi et met en péril la réussite des études. Ainsi, entre 30 et 40 % des étudiants sortent de l’université sans diplôme. Les enfants d’ouvriers sont 13 % en première année mais plus que 5 % en troisième cycle, contre 37 % d’enfants de cadres. Un étudiant ayant une activité rémunérée au moins 6 mois par an et au moins à mi-temps à des chances de succès inférieures de 24 % à celle d’un inactif...
5.2.5 Pour l’union syndicale Solidaires, l’accès à l’éducation, à la connaissance, aux qualifications, à un véritable emploi... doit être un droit reconnu à tous. En dehors des revendications communes à l’ensemble des salariés, jeunes ou non, portées par notre Union syndicale - et en particulier celle du droit à un emploi stable à temps complet et correctement rémunéré pour toutes et tous - nous revendiquons plus particulièrement pour les jeunes :
l’intégration de tous les emplois-jeunes sur des emplois statutaires (existants ou à créer) ou sur des emplois permanents dans les associations avec le maintien des aides publiques.
une obligation d’embauche à temps complet en CDI ou sur des postes statutaires pour tous les jeunes travaillant en CES, CEC, en contrat de qualification, en apprentissage...
une politique volontariste, adaptée et personnalisée, qui permette d’améliorer la formation, la qualification, la validation des acquis... des jeunes salariés.
l’élaboration de droits spécifiques pour les étudiants salariés afin de permettre une adaptation de leur travail avec leurs obligations scolaires.
une réelle égalité de chances, ainsi que le droit à poursuivre les études de son choix dans des conditions optimales, aussi longtemps que chacun le souhaite.
la mise en œuvre d’une politique ambitieuse (bourses d’études, logement...) qui permette un accès réel des études pour toutes et tous...
la création d’un revenu socialisé d’études aux jeunes en formation pour leur donner les moyens d’étudier.
un renforcement des instances de contrôle et de suivi des jeunes en contrat de qualification (apprentissage...)
5.3. Travailleurs âgés
5.3.1 Si la population vieillit, force est de constater que la courbe d’âge des salariés ne correspond pas à celle de la société. Logiquement, la réforme des retraites qui impose une durée d’annuités de cotisations plus importante devrait engendrer un maintien des salariés âgés au travail.
5.3.2 Or, le patronat n’applique pas les principes énoncés par le MEDEF puisque seules 10% des entreprises s’intéressent à leurs employés âgés en leur confiant la formation de jeunes ou des emplois mieux adaptés à leurs connaissances ou à leurs problèmes de santé. Pour les autres, la pratique consiste à renvoyer les salariés les plus âgés par tous les moyens possibles. Les charrettes de licenciements pour motifs économiques ou individuels, les ruptures négociées et les démissions sont monnaie courante. Les salariés âgés se retrouvent ainsi souvent au chômage sans grand espoir de retour au travail au vu de la situation actuelle de l’emploi. Lors de recherche d’emploi, il n’est d’ailleurs pas rare d’être catalogué comme « trop vieux » dès l’âge de quarante ans. De plus, les nouvelles règles UNEDIC ayant réduit les droits aux indemnités chômage, les salariés âgés peuvent se retrouver sans ressources avant d’accéder à la retraite.
Pour assurer aux salariés âgés des conditions d’emploi et de vie correcte, l’Union syndicale Solidaires propose plus particulièrement :
un accès à la formation continue liée à l’évolution des emplois et des technologies tout au long de la carrière.
l’obligation pour l’employeur d’étudier l’adaptation ou la création d’emplois spécifiques pour les salariés âgés. Dans la Fonction publique, cette politique ne doit pas amener à bloquer les carrières et les avancements des agents titulaires en fonction.
la garantie d’emploi en cas d’inaptitude physique en lieu et place d’une simple garantie de recherche de reclassement.
le maintien des indemnités chômage jusqu’à l’âge de la retraite.
le retour du droit à une retraite pleine et entière à 60 ans (et aux 37,5 annuités) pour toutes et tous et dès 55 ans pour les travaux pénibles...
5.4. Personnes handicapées
5.4.1 En matière de handicap les difficultés sont nombreuses et dès l’enfance les aides aux parents et aux familles de personnes handicapées sont limitées et soumises à des règles inadaptées aux réalités. C’est donc un véritable parcours du combattant qui est imposé aux parents soucieux d’offrir à la fois des soins appropriés et une scolarisation correcte à leurs enfants.
5.4.2 Tout au long de son existence le citoyen handicapé rencontre de nombreuses entraves à son développement matériel et moral, à son intégration dans la société. Le taux de chômage est bien plus important chez les salariés handicapés que chez les autres salariés (25%). La formation et l’intégration des travailleurs handicapés en milieu ordinaire doivent être entièrement revues. Les obligations en matière d’embauche de personnes handicapées sont contournées en toute légalité (dérogations, compensations financières...) par les entreprises mais aussi par des services gérés directement ou indirectement par un Etat qui devrait pourtant donner l’exemple. En matière de retraite, les salariés handicapés sont le plus souvent alignés sur les obligations et droits de tous - alors même que nul ne peut ignorer la pénibilité spécifique imposée par leur handicap.
5.4.3 L’attitude qui consiste à écarter les personnes handicapées et à les enfermer dans des systèmes spécifiques ne peut répondre à leurs besoins. Cette mise à l’écart est due à l’incompréhension du « regard des autres », du refus d’assumer les différences, de la considération des handicaps comme une « infériorité ». Le choix de l’exclusion est une solution de facilité mais aussi un choix économique car une politique d’intégration nécessite des moyens importants. L’accessibilité des locaux publics, des lieux de travail, des logements est encore très insuffisante, et se limite trop souvent à de simples discours d’intention sans aboutir à une réelle politique volontariste comme en témoigne la nouvelle loi en faveur des personnes handicapées qui ne saurait régler les problèmes par manque d’ambition et de moyens financiers. Par ailleurs, le travailleur de Centre d’aide par le travail (CAT) est une illustration concrète de cette exclusion sociale, accentuée ici par le manque d’expression collective
5.4.4 Pour notre Union syndicale, un certain nombre de mesures immédiates en faveur des personnes handicapées sont indispensables, aussi bien au sein de l’entreprise, qu’en dehors de celle-ci :
une obligation stricte d’embauche de personnes handicapées pour toutes les entreprises et les administrations pour faire respecter le minimum actuel légal de 6%.
la suppression de toutes les facilités légales permettant de contourner cette obligation.
une modification favorable aux personnes handicapées des quotas et des seuils réglementaires en matière d’obligation d’embauche (calcul du quota de handicapés sur la totalité des effectifs, hausse du taux de celui-ci...).
de réelles mesures (humaines, techniques...) visant à permettre un accompagnement individualisé et une intégration réussie de tout handicapé sur son lieu de travail.
des mesures garantissant un accès à la formation et à un déroulement de carrière similaires aux autres salariés.
des protections et des mesures de reclassement spécifiques en cas de licenciement.
le maintien du salaire pour les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle jusqu’à leur reclassement (sans perte de qualification et de rémunération).
une révision en faveur des salariés handicapés de leur âge de départ à la retraite et du calcul de leurs droits.
des aides spécifiques en matière de création d’entreprise par des personnes handicapées.
une augmentation très significative des allocations d’invalidité afin de leur garantir un revenu décent.
une refonte complète des prestations familiales et des aides en faveur des personnes handicapées.
une coordination de tous les services liés au handicap et la création d’un service public d’accueil des personnes handicapées - seul garant d’un accueil de qualité et d’un contrôle continu de celui-ci (en tout état de cause un contrôle des budgets et des activités des organismes existants actuellement s’avère indispensable).
la scolarisation de tous les enfants handicapés avec une prise en charge adaptée à chaque handicap.
une politique volontariste d’aménagement et de construction de logements adaptés, d’accès aux services et bâtiments ouverts au public...
5.5. Contre toutes les discriminations
5.5.1 Comme dans les autres domaines de la vie quotidienne, la discrimination raciale ou ethnique reste une réalité du monde du travail - que ce soit au moment de l’accès à l’emploi ou dans l’exercice de celui-ci. Ce type de discrimination reste difficile à démontrer, puisque ce motif n’est bien entendu jamais mis en avant par l’employeur au moment de motiver son refus d’embauche ou lorsque le salarié concerné est moins bien traité en matière de conditions de travail, de niveau de rémunérations, d’accès à la formation, de déroulement de carrière, de renouvellement de contrat...
5.5.2 Ces pratiques affectent indistinctement les personnes d’origine étrangère, français ou non, et surtout les jeunes quels que soient leur diplôme et leur qualification. Bien qu’illégales, elles sont extrêmement répandues et « socialement admises » - confortées par une banalisation des discours et des politiques qui visent à stigmatiser ces mêmes populations afin de détourner les citoyens des véritables responsables de l’insécurité sociale actuelle. Dans un tel contexte, les idées racistes et xénophobes se propagent également au sein de la société et trouvent un écho favorable auprès d’une partie des salariés.
Principaux éléments revendicatifs :
un renforcement de la législation anti-discriminatoire afin de faciliter, en matière d’emploi comme partout ailleurs, les démarches des victimes et de sanctionner de façon très lourde les responsables.
la mise en place d’une politique exemplaire de la part des pouvoirs publics visant à faire des principes d’égalité et de fraternité de réels axes centraux dans tous les domaines de la société.
5.6. Travailleurs immigrés et d’origine étrangère
5.6.1 Le plus souvent la population issue de l’immigration se retrouve à travailler dans des secteurs exploités par un patronat qui ne s’embarrasse pas avec le social. Qui plus est, dans notre pays, comme partout en Europe, plusieurs centaines de milliers de salariés sont confrontées quotidiennement à la précarité, la surexploitation et le non-droit, pour le plus grand profit de certains secteurs économiques (bâtiment, restauration, confection, nettoyage...). Le fait que ces salariés soient en situation de « clandestinité », ou le deviennent au gré des évolutions des lois et réglementations, pose le problème de leur situation dans le monde du travail. De ce point de vue, ces salariés sont en position extrêmement vulnérable pour faire appliquer le droit du travail et restent en totale dépendance vis-à-vis de leurs employeurs. Ils ne peuvent évidemment faire respecter leurs droits en matière de conditions d’embauche, d’heures de travail, de salaire ou de représentativité...
5.6.2 Parce que ceux-ci sont contraints d’accepter l’inacceptable et parce qu’ils permettent de tirer vers le bas l’ensemble du salariat, les sans papiers sont indispensables pour le patronat. L’immigration assume un rôle de laboratoire de la flexibilité du travail et l’étranger sans titre représente pour l’employeur le travailleur idéal (pas de charges sociales, pas de contraintes réglementaires, une rémunération inférieure au SMIC...). Cette situation économique est assimilable à celle générée par une « délocalisation sur place » et s’inscrit de plein pied dans la logique libérale qui tend à imposer flexibilité et précarité à l’ensemble du salariat. Constat qui ne peut qu’interpeller toute organisation syndicale.
5.6.3 Face à de telles zones de non-droit, une politique responsable passe par un renforcement des moyens de l’Inspection du travail, une réelle volonté de s’attaquer aux donneurs d’ordres (et non à leurs victimes) et plus fondamentalement par le fait que ces salariés puissent devenir des salariés comme les autres... et donc que leur situation administrative soit régularisée.
5.6.4 Le combat pour l’acquisition et le respect de droits égaux entre tous les travailleurs est à la base même de l’existence du syndicalisme. Dans ce cadre, la lutte contre les discriminations et le racisme et pour l’égalité des droits constitue un fondement essentiel de l’action syndicale.
Principaux éléments revendicatifs :
une liberté effective de circulation et d’installation des personnes.
la mise en œuvre d’une politique d’accueil digne de ce terme pour les personnes étrangères et donnant accès à une citoyenneté pleine et entière par la reconnaissance de l’égalité des droits et des devoirs sachant que la question du droit de vote pour les étrangers devra être débattue rapidement par notre Union syndicale et ses organisations membres.
la suppression des conditions de nationalité qui persistent dans l’accès à de nombreux droits et emplois des secteurs privés et publics hors Fonction publique d’Etat exerçant des missions régaliennes.
un droit à l’éligibilité aux Prud’hommes pour les travailleurs immigrés.
l’abandon de toutes les politiques visant à créer un véritable délit de solidarité à l’encontre des structures ou individus solidaires des étrangers en situation irrégulière.
la régularisation administrative des sans-papiers et la libération de toutes les personnes emprisonnées pour défaut de papiers.
l’abolition de la double peine et la fermeture des centres de rétention
l’abrogation de toutes les lois et différentes circulaires restreignant les conditions d’accès au travail pour les demandeurs d’asile, les conditions de séjour des étudiant-es étrangèr-es...
6. POUR UNE REVALORISATION DU TRAVAIL ET UN RENFORCEMENT DE SON CONTRÔLE
6.1. Formation professionnelle
6.1.1 La formation est indispensable à l’amélioration des compétences professionnelles pour obtenir une valorisation des qualifications (considérées comme un capital permettant de négocier de meilleures rémunérations), mais aussi pour permettre un épanouissement personnel par l’acquisition de nouvelles connaissances et savoir-faire. Le droit à la formation, qui constitue un des principaux thèmes portés par le mouvement syndical depuis ses origines, continue d’être, dans un contexte de fort taux de chômage, un enjeu majeur pour le syndicalisme contemporain. Tout au long de la vie professionnelle les travailleurs doivent pouvoir bénéficier de réelles possibilités de formation. Celle-ci doit être gratuite et s’effectuer sur le temps de travail.
6.1.2 A priori, cette reconnaissance sociale de la formation, y compris par les gouvernements et les organisations patronales, semble faire consensus. Or, en y regardant de plus près, si les idéologues libéraux ne cessent d’évoquer la formation permanente comme processus obligatoire pour les salariés, c’est qu’ils considèrent que l’instabilité économique (liée à un contexte de guerre économique permanente et en constante évolution « technoscientifique ») impacte directement les connaissances professionnelles acquises, les rendant rapidement obsolètes. Autrement dit, il faut dorénavant considérer l’exercice de plusieurs métiers au cours d’une vie professionnelle comme étant la norme. En fait, pour les libéraux et le Medef, la formation permanente signifie plus prosaïquement l’adaptation aux contraintes économiques et industrielles. Le contenu de la formation professionnelle est alors conçu comme acquisitions de savoir-faire et de connaissances ponctuels et « jetables ».
6.1.3 L’évolution des contenus de la formation ne peut s’apprécier sans les mettre en relation avec les parcours scolaires des salariés les plus démunis en capital scolaire. Ainsi, la précarité touche d’autant plus durement les salariés à faible niveau scolaire acquis, et parmi les catégories les plus fragilisées : jeunes sans qualifications, femmes faiblement qualifiées, travailleurs immigrés. La multiplication des contrats précaires depuis trois décennies, notamment pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail a comme corollaire une déqualification de masse de ces jeunes, ainsi relégués de façon quasi pérenne à la marge du salariat, ou pour reprendre l’expression d’un sociologue, désaffiliés du salariat. A l’opposé, les statistiques démontrent que plus la formation initiale est élevée, plus la probabilité d’accès à une formation réellement qualifiante et continue est forte (en 1999, près de la moitié des cadres ont bénéficié d’une formation, contre 11,8 % des ouvriers qualifiés !).
6.1.4 Ces dernières décennies, le nombre d’organismes de formation n’a cessé de croître de façon vertigineuse, preuve que la formation est devenue une activité très lucrative. Pointé dès l’origine par les syndicalistes révolutionnaires à l’animation des Bourses du travail, un des principaux objectifs en matière d’émancipation des travailleurs par la formation permanente reste toujours aussi problématique plus d’un siècle plus tard et la généralisation de possibilités de formations personnelles, et non contraintes par l’employeur au regard de nécessités économiques, reste une lutte à mener, et à gagner !
6.1.5 Dans ce contexte, l’accord national interprofessionnel signé en 2003 par les 5 confédérations syndicales, relatif à « l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle » constitue un leurre quant au droit individuel à la formation. Cet accord permet effectivement un droit individuel à la formation, mais limité à 20 H par an, cumulable sur 6 ans soit 120 H au global (et que peut-on réellement apprendre en 120 H ?). Si la formation se déroule hors temps de travail, elle sera rémunérée à 50 % du salaire net mais non soumise à cotisations sociales. Les actions de formation à l’initiative de l’employeur peuvent se dérouler aussi ( de 50 à 80 H ) en dehors du temps de travail et payées ... à 50 % du taux horaire. Le « passeport formation » prévu par cet accord risque de nous renvoyer au « livret ouvrier » du 19ème siècle, comme moyen de « flicage » : déjà des accords d’entreprises introduisent le passeport formation indiquant le niveau de mobilité de salariés sur des postes différents, faisant de l’acceptation de la polyvalence un critère d’« employabilité », sous couvert de formation ... qui n’a plus rien à voir avec la formation !
6.1.6 De même, le « contrat de professionnalisation » regroupant les différentes formations en alternance diminue de fait les temps de formation obligatoires (de 25 à 15 %). La validation des acquis de l’expérience (VAE), si elle permet dans le principe l’obtention d’un diplôme au regard de l’expérience professionnelle ou extra-professionnelle acquise, dans les faits elle est rarement accessible au moins qualifiés (difficultés pour constituer un dossier de preuves, coûts élevés et non harmonisés de l’accompagnement, coût exorbitant de l’évaluation, durée importante de la démarche du candidat (entre 6 et 12 mois)) et débouche le plus souvent sur un abandon ou au mieux une validation partielle non reconnue dans les conventions collectives. Par ailleurs, la VAE, en substituant les notions d’employabilité et de compétences à celles de qualification et de diplôme, constitue un mécanisme d’exploitation supplémentaire des travailleurs les moins qualifiés. Elle pourrait à terme appauvrir l’offre actuelle de formations qualifiantes et diplômantes.
Principaux éléments revendicatifs
la mise en œuvre de mesures visant à faire de la formation un vecteur majeur de réduction des inégalités, notamment au bénéfice de salariés à faible niveau scolaire acquis.
la mise en place d’un service public de formation : gratuité pour les chômeurs, égalité d’accès sur tout le territoire, reconnaissance des qualifications acquises (rémunérations ).
l’augmentation et une utilisation mieux contrôlées des budgets destinés à la formation, par une contribution accrue des entreprises (aujourd’hui 1,5 % de la masse salariale minimum légal ), de l’Etat et des régions.
l’augmentation de la contribution des entreprises à la formation « jours de formation économique, sociale et syndicale ».
l’augmentation de la part patronale à la formation syndicale (aujourd’hui 0,08 % de la masse salariale ).
un financement de toutes les formations liées à l’emploi par les seules entreprises.
un temps de formation exclusivement inclus dans le temps de travail.
une possibilité pour toutes et tous d’accéder à des formations individuelles (revenir à l’esprit de la loi de 1971 en ce domaine)...
6.2. Santé et Travail
6.2.1 Longtemps considéré comme un axe revendicatif majeur par le mouvement ouvrier, la santé au travail (assimilée jusqu’à une période récente aux seules atteintes directes à l’intégralité physique des travailleurs) a pu paraître moins prioritaire avec l’essor des avancées technologiques au sein des entreprises.
6.2.2 Ces dernières années, avec le développement de nouvelles formes d’organisation du travail, nombre de salariés ont vu leurs conditions de travail se détériorer sous l’effet d’une course incessante à la productivité et d’une hiérarchie de plus en plus pesante. Stress, détresse, harcèlement moral... sont devenus des fléaux omniprésents sur les lieux de travail. Tout au long de la même période, un nombre croissant de salariés s’est révélé être victime de lourdes maladies contractées dans le cadre de leur activité professionnelle passée ; tandis que l’explosion de l’usine AZF à Toulouse rappelait cruellement le potentiel de risques de certaines productions.
6.2.3 L’évolution de la législation sur les CHS / CHS-CT, la reconnaissance du harcèlement moral comme délit, la mise en place dans de nombreux secteurs et entreprises de groupes de travail sur la souffrance au travail... pourraient laisser penser que les législateurs et les employeurs sont décidés à mieux prendre en compte les conditions de vie des salariés sur leur lieu de travail. Malheureusement, la réalité est beaucoup plus cruelle.
6.2.4 Dans les différents domaines concernés (santé, hygiène, sécurité...), le patronat se refuse à anticiper les situations et s’évertue à minimiser les risques (quitte à sacrifier cyniquement la santé, voire la vie, de ses salariés). Il reste guidé par une logique économique et financière qui l’amène à refuser d’investir préventivement dans des domaines qui ne génèrent pas de retours de profits immédiats. Ceci d’autant plus facilement qu’il se réfugie derrière le droit exclusif attribué à l’employeur de disposer comme il l’entend de la gestion de son entreprise et de l’organisation du travail au sein de celle-ci.
6.2.5 Face aux dégradations constantes des conditions de travail et aux détériorations de la santé physique et psychologique des salariés, les questions de santé au travail, d’hygiène et de sécurité doivent redevenir des missions fondamentales pour un syndicalisme qui, plus largement, se doit de défendre non seulement les intérêts matériels des salariés, mais aussi leurs intérêts moraux en imposant des mesures favorables à leur épanouissement individuel et collectif.
6.2.6 Il convient de rappeler fortement que c’est le travail qui doit être adapté à l’homme et non l’inverse. Les salariés ne doivent plus perdre leur vie à la gagner. Ce fondement essentiel s’inscrit dans un projet de société au sein duquel les productions doivent être décidées par les producteurs et les utilisateurs dans l’intérêt général et non en fonction du profit que peut en retirer une minorité sans se soucier des risques encourus et des souffrances infligées. Il s’agit de mieux produire au service des hommes et des femmes de la planète, en mettant enfin l’économie au service de celles-ci et de ceux-ci.
Principaux éléments revendicatifs :
un fort renforcement des prérogatives et des moyens de tous les acteurs impliqués dans le domaine de la santé au travail (CHS, CHSCT, CE, DP, médecins du travail et de prévention, psychologues, infirmiers, ingénieurs prévention...).
un fort renforcement des dispositifs législatifs encadrant les obligations des employeurs en termes de sécurité et de santé au travail, en particulier au niveau des CHSCT et des CE : extension du droit de retrait, droit de veto sur activités dangereuses, avec expertises à la demande de ces instances sans contraintes ni limites financières...
l’obligation pour toute entreprise répondant à un appel d’offres de joindre à son dossier de candidature un bilan social précisant les avis des instances représentatives du personnel concernant la santé et la sécurité au travail ; l’avis négatif constituant une clause d’impossibilité de conclusion de contrat.
l’extension du principe de co-responsabilité aux entreprises donneuses d’ordre qui exposent des salariés sous-traitants ou extérieurs à des risques professionnels.
la création de CHS/CHSCT couvrant tous les salariés quand il y a plusieurs employeurs sur un même site
une augmentation réellement dissuasive des pénalités en matière d’hygiène et de sécurité en fonction de la gravité de l’infraction ; avec ajout de peine de prison et suppression de toutes les aides publiques à l’emploi.
une réduction des charges et des cadences de travail infernales.
la possibilité d’arrêter les machines et travaux en cours, par les agents de contrôle, en cas de danger grave et imminent pour les salariés.
une responsabilité de la personne morale et non pas seulement du responsable pénal en matière d’infraction dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité.
la mise en place d’un service public de santé au travail et des mesures aptes (institution d’un délit d’entrave, entre autres) à garantir une totale indépendance pour les médecins du travail par rapport aux employeurs et une forte augmentation du nombre de ceux-ci.
6.2.16 la mise en place, à partir de structures indépendantes et décisionnelles, d’une politique vraiment efficace en matière de prévention des risques industriels et technologiques majeurs.
des mesures exceptionnelles (réellement suivies) de protection des travailleurs et des populations environnantes des sites de production les plus dangereux, notamment ceux classés SEVESO. Ceux-ci n’étant admissibles que si l’utilité sociale de leurs productions est prouvée. En cas d’arrêt des productions, la reconversion des salariés doit être assurée, ainsi que la réhabilitation des sites.
l’interdiction de tous les produits chimiques classifiés C.M.R. (cancérigène, mutagène, reprotoxiques - c’est-à-dire toxique pour la reproduction) et, s’il n’existe pas de produits de substitutions possibles à ceux-ci : une déclaration obligatoire d’achat de ces produits ; un renforcement des mesures de protection à la source ; des contrôles trimestriels ; un contrôle renforcé de la médecine du travail...
une interdiction d’employer des salariés en CDD, intérimaires ou en contrat de chantier, des femmes enceintes et des mineurs dans des travaux les exposants aux risques chimiques et aux agents C.M.R.
une indemnisation intégrale de toutes les victimes (et de leurs ayants-droit) d’accidents du travail et de l’ensemble des maladies dues au travail, au-delà des seules maladies professionnelles actuellement reconnues.
6.3. Démocratie et citoyenneté sur le lieu de travail
6.3.1 Les salariés sont les mieux placés pour exprimer leur avis sur leurs conditions de travail et les premiers concernés pour définir leurs revendications et les moyens d’actions à mettre en œuvre pour faire aboutir celles-ci.
6.3.2 Dans ce cadre, le syndicalisme reste un outil indispensable à la défense individuelle et collective des travailleurs. C’est un outil nécessaire pour informer, convaincre, rassembler, unir, organiser les luttes, transformer la réalité en faisant en sorte que chacun devienne acteur dans cette démarche d’émancipation sociale. Seul le développement de pratiques démocratiques peut rendre le syndicalisme crédible et efficace. Il lui appartient de proposer les moyens favorisant ce débat entre salariés et organisations syndicales : information, transparence, consultations des salariés...
6.3.3 Cela implique que tout salarié et toute organisation syndicale légalement constituée puissent sans entraves être en capacité de s’inscrire dans ce processus de citoyenneté au sein même de l’entreprise (c’est au nom de ces mêmes principes fondamentaux que les prérogatives de l’Inspection du travail doivent être largement accrus).
6.3.4 Le droit d’adhérer librement à l’organisation syndicale de son choix fait partie des libertés inscrites dans la constitution française. Mais certaines organisations bénéficient aujourd’hui d’un monopole : celui d’être considérées représentatives a priori, quelle que soit la réalité de leur implantation. La démocratie exige que ce soit aux seuls salariés que revienne le droit de déterminer librement, à travers leur vote, la représentativité des syndicats. Les prérogatives et les moyens attribués à chaque organisation doivent découler de ces résultats et leur répartition doit se faire à la proportionnelle et dans la transparence.
Principaux éléments revendicatifs :
l’abrogation du décret de 1966 (qui fixe la liste des syndicats considérés comme représentatifs) et de la loi Perben de 1996 (qui définit la présomption de représentativité dans la Fonction publique) et une liberté totale de présentation dès le premier tour aux élections professionnelles pour tout syndicat (dès lors qu’il est régulièrement constitué, indépendant du patronat, et que son objet est bien la défense des salariés sans discrimination).
la possibilité pour toute organisation syndicale de pouvoir désigner librement ses représentants et d’agir dans l’entreprise en bénéficiant des droits démocratiques d’expression (tracts, affichages, lieux de réunion...) dès sa création.
une totale liberté d’accès à Intranet pour les représentants du personnel et les organisations syndicales dans toutes les entreprises disposant de celui-ci.
la liberté de recevoir l’information et la presse syndicale sur le lieu de travail pendant les heures de travail.
le droit pour tout salarié de pouvoir accéder à son dossier personnel tenu par l’employeur.
le droit, dans toute entreprise, pour tout salarié à une heure mensuelle minimum de réunion sur le temps de travail (et rémunérée comme telle) avec des représentants syndicaux, y compris extérieurs à l’entreprise.
un crédit de vingt quatre heures par an pour les salariés des entreprises ne disposant pas d’institutions représentatives du personnel afin que ceux-ci puissent se renseigner sur leurs droits.
l’application de règles strictes, équitables et transparentes en matière de financements publics des organisations syndicales.
une augmentation des nombres d’heures de délégation pour les élus, délégués et représentants syndicaux.
la possibilité pour les délégués des entreprises utilisatrices de défendre les intérêts des salariés des entreprises sous-traitantes.
l’intégration du droit du travail aux programmes de l’Education nationale dans l’enseignement secondaire général.
une extension du droit à formation syndicale sur le temps de travail.
une extension des droits des élus et des instances représentatives des personnels.
une formation payée par les employeurs pour les délégués du personnel qui doivent disposer d’un droit d’alerte.
un droit d’accès, d’affichage et de réunion pour les organisations syndicales et les associations de chômeurs dans tous les lieux (ANPE, Assédic...) pouvant accueillir ceux-ci.
l’obligation aux préfectures de fournir des locaux pour les unions départementales syndicales.
l’émergence de nouveaux espaces de solidarité et le renouveau des Bourses du travail où se regrouperaient syndicats et mouvements sociaux...
L’Union syndicale Solidaires revendique un renforcement des moyens de contrôle de l’inspection du travail passant, entre autres, par :
l’instauration de contraventions payables immédiatement avec cahier à souches.
un accès et une communication de copies de tous les documents de l’entreprise.
la reconnaissance de l’unité économique et sociale par décision administrative de l’inspecteur du travail.
une simplification des procédures de référés qui doivent pouvoir être engagées par les contrôleurs du travail.
la possibilité de communication des constats effectués par l’inspection du travail aux salariés directement concernés et aux institutions représentatives du personnel.
le doublement des sections d’inspections du travail et des effectifs et moyens correspondants ainsi que du nombre de médecins inspecteurs et d’ingénieurs conseil affectés dans les directions régionales du travail...
un renforcement des administrations de contrôle en moyens et en fonctionnements
7. POUR DE NOUVEAUX DROITS
7.1 Le mouvement syndical se trouve aujourd’hui confronté à un éclatement sans précédent du salariat, par la multiplication des statuts, la précarité des emplois et le chômage. Il se trouve confronté aux vagues incessantes des licenciements, lesquels sont devenus la principale variable d’ajustement pour le patronat.
7.2 Les licenciements dits de « convenances boursières », les méthodes « des patrons voyous » qui déménagent du jour au lendemain les entreprises, ne peuvent que susciter une juste révolte mais ne doivent pas faire oublier les licenciements individuels qui constituent les deux tiers des licenciements et qui sont la plupart du temps des licenciements économiques déguisés.
7.3 C’est au principe même du droit de licencier qu’il faut s’attaquer pour rétablir des revendications syndicales offensives. La suprématie du social sur le marché, tel est l’objectif d’une contestation syndicale radicale. Le préambule de la Constitution affirme « le droit pour tous d’obtenir un emploi et l’obligation pour la société de fournir à tous ses citoyens les moyens d’exister ». Ces principes doivent devenir des droits inaliénables.
7.4 Garantir le droit à l’emploi implique un nouveau statut du salarié fondé sur la continuité du revenu et des droits sociaux, y compris dans une situation hors emploi. Ce continuum des droits suppose de concevoir ce nouveau statut, déconnecté et indépendant, de l’emploi occupé à un moment donné.
7.5 La première obligation pour le patronat est le maintien des salariés dans des emplois équivalents, soit dans l’entreprise, le groupe, ou soit dans les branches professionnelles. Dans les périodes intermédiaires entre deux postes, les salariés doivent bénéficier d’une garantie de rémunération intégralement prise en charge.
7.6 Le statut de salarié rémunéré demeure même en cas de perte momentanée d’affectation professionnelle. Il ne s’agit plus de licenciement mais de droit pérenne à l’emploi à la charge des employeurs. Les salariés n’ont pas à faire les frais des conséquences sociales de la compétition marchande.
7.7 Il faut rompre avec les politiques d’exonération ou de baisse de cotisations sociales dites « patronales » qui ne conduisent pas à la création d’emploi mais à la baisse du « coût » du travail et au remplacement d’emplois stables par des emplois aidés souvent précaires.
7.8 Ces exigences de nouveaux droits sociaux doivent être portées au niveau européen et international. Face aux régressions engendrées par la mondialisation capitaliste, mises en œuvres par les politiques de l’Union européenne, il est nécessaire de conjuguer les forces et les réseaux des mouvements sociaux pour contrecarrer le dumping social et conquérir des droits sociaux élevés.
************************
II. SERVICES PUBLICS
8. DEFENDRE ET RENFORCER LES SERVICES PUBLICS
8.1 En France, les services publics ont considérablement régressé ces dernières années, sous l’impulsion conjuguée de l’idéologie néolibérale et de la construction européenne. Au même moment, les évolutions technologiques suscitaient des nouvelles demandes des citoyens.
8.2 Aujourd’hui, pratiquement tous les services publics marchands (transports, télécommunications, poste, énergie...) sont soumis à une forme de concurrence qui remet en cause des monopoles nationaux. Les services publics tels qu’ils se sont construits à la Libération, dans le rapport de force de l’époque, subissent une profonde transformation : le pacte social conclu à l’époque se fissure.
8.3 Malgré les effets catastrophiques des processus de libéralisation et de privatisation observés à travers le monde (accidents ferroviaires tragiques en Grande-Bretagne, pénurie d’électricité aux Etats-Unis...), les gouvernements de l’Union européenne accélèrent les déréglementations sectorielles et poursuivent aveuglement leur politique de bradage des services publics.
8.4 La privatisation est mise en œuvre en France comme ailleurs, et parfois plus vite. Le processus est toujours le même : politique d’étouffement visant à affaiblir le service concerné ; ouverture du capital présentée comme un « souffle d’air » ; généralisation de la concurrence au nom d’une liberté et d’un choix accrus pour les consommateurs. Mais dans les faits, la privatisation se traduit toujours par la dégradation de la qualité du service proposé, une augmentation des prix pour les usagers et, pour une partie grandissante de la population, par une exclusion à leur accès.
8.5 Les services publics non marchands (administration d’Etat ou locales, éducation...) subissent eux aussi de fortes modifications, sous le coup notamment des restrictions budgétaires. En refusant de dialoguer avec les agents concernés et leurs représentants, en cassant l’emploi public, en abandonnant et en externalisant un nombre toujours croissant de missions... les responsables gouvernementaux conduisent toutes les missions qu’ils considèrent comme non essentielles à l’Etat - c’est à dire TOUT le service public hormis la justice, la police et l’armée - au grand marché de vente des services publics préconisé par l’OMC et l’AGCS.
8.6 Pour les libéraux, après avoir été des instruments du développement économique, services publics et Etat apparaissent désormais comme des entraves : entraves à la libre circulation des capitaux et des marchandises, étranglement du capital par l’impôt... Ce mouvement est accompagné par les gouvernements trop heureux de pouvoir se dégager de leur rôle de patron et de la confrontation directe avec les mouvements sociaux.
8.7 Au final, la population voit le niveau de son bien-être social diminuer, et ceci de façon parfois dramatique (la sécurité concernant ses conditions de vie n’étant plus assurée), tandis que l’équipement, l’aménagement, la desserte de zones entières du territoire sont remis en question.
8.8 Pour stopper cette course à la marchandisation des services publics, la seule défense des personnels et des missions ne saurait aujourd’hui suffire. Dans le même temps, il est primordial de travailler à l’élaboration de nouvelles alternatives pour les services publics qui prennent en compte les évolutions technologiques, les besoins des usagers, les revendications de citoyenneté... De la même manière, il s’agit d’être en capacité d’unifier au niveau européen des mobilisations sur des visées communes - non seulement secteur par secteur, mais aussi sur des objectifs plus globaux qui remettent en cause la logique actuelle.
8.9 Nous devons contrer l’idéologie qui consiste à faire peser sur les associations caritatives les déficiences de l’Etat, et des collectivités territoriales, en matière de lutte contre la pauvreté, la faim, l’illettrisme, le manque de logement... Nous devons rappeler que l’Etat, et les collectivités territoriales, ont le devoir, et doivent se donner les moyens de lutter contre l’exclusion et d’offrir à toute la population l’accès à une protection sociale, l’enseignement, aux services publics, à un logement...
8.10 Pour que la collectivité puisse prendre en charge les besoins sociaux, financer les biens et les services publics et permettre la mise en œuvre des politiques publiques et des solidarités, une contribution commune est nécessaire.
8.11 Ces politiques publiques bénéficient directement ou indirectement à tous, qu’il s’agisse des citoyen-ne-s ou des entreprises. La contribution commune doit donc être répartie entre tous. La contribution doit également répondre à un certain nombre de principes qui fondent la justice sociale. Pour cela, il faut identifier le contribuable, tenir compte de ses capacités contributives, faire en sorte que la publicité de l’imposition soit effective et lutter contre la fraude.
8.12 Pour la mise en œuvre des solidarités, l’impôt doit être un instrument de financement des biens et des services publics, de redistribution des richesses, et de correction des inégalités en terme de revenus et de patrimoines. Il est mis en œuvre par une loi qui reste garante de l’intérêt général.
8.13 L’Union syndicale Solidaires constate que la conception libérale de l’impôt s’est traduite par une attaque frontale de l’impôt direct progressif (sur le revenu et sur patrimoine), par une remise en cause de l’imposition de l’entreprise, par une volonté de s’inscrire dans la concurrence fiscale internationale et donc de la favoriser, et par la volonté de faire de l’impôt un instrument de financement d’une poignée de missions régaliennes de l’Etat non seulement dépourvu de vertu redistributive mais surtout injuste et régressif. La conception libérale aboutit ainsi à alléger la contribution des entreprises et des plus aisés au nom de leur liberté individuelle propre tout en reportant la charge fiscale sur les moins aisés. La baisse de l’impôt sur le revenu, l’importance croissante des dispositifs fiscaux dérogatoires (niches fiscales), la remise en cause de la taxation du patrimoine et des entreprises (taxe professionnelle, zones franches, dispositifs défiscalisants...) sont autant de traductions concrètes de la politque fiscale libérale actuelle.
L’Union syndicale Solidaires :
réaffirme son engagement pour des services publics de qualité au service de l’intérêt général et dénonce des attaques contre ceux-ci qui enrichissent les entreprises privées et les intérêts particuliers.
affirme que les services publics doivent continuer à constituer des outils de proximité, de qualité du service rendu et d’égalité au service des citoyens.
exige un maintien et une amélioration des mécanismes de péréquations tarifaires (éléments essentiels de solidarité nationale).
affirme que les administrations publiques, les services publics d’éducation, de culture, de recherche, de santé, de transports, d’information, d’énergie et de réseaux... jouent un rôle essentiel dans la réduction des inégalités, dans l’accès égalitaire effectif à certains droits, dans l’aménagement du territoire et dans un développement plus équilibré de l’économie.
exige que l’eau, bien et besoin humain fondamental, relève d’une gestion publique, ce qui suppose le retour d’urgence dans le service public des distributions privatisées pour garantir l’égalité d’accès et une maîtrise par les usagers des tarifs et de la qualité
soutient l’idée que les services publics sont l’outil de gestion de biens communs et doivent être à ce titre être sortis de toute sphère concurrentielle.
exige que les nominations à la tête des services publics soient basées sur des mandats transparents et préalablement définis par l’Etat.
revendique la mise en œuvre de nouveaux modes de représentation, de contrôle et d’évaluation des services publics.
considère que dans un système marqué par le capitalisme, l’Etat doit être un régulateur indispensable pour faire contrepoids au marché et assurer une juste répartition des richesses sous la pression des forces sociales.
revendique un renforcement, une consolidation et une extension des outils de solidarité sociale que peuvent être les budgets publics, la fiscalité, les services publics ainsi que leur amélioration et leur démocratisation.
estime qu’avant d’affirmer qu’il y a trop d’impôts, il est indispensable de prendre en compte l’ensemble des besoins sociaux et collectifs.
considère à ce titre que les dépenses publiques doivent être mesurées à leur utilité collective, culturelle sociale et économique.
dénonce une baisse de l’impôt sur le revenu qui ne profite qu’aux personnes les plus aisées au détriment de l’intérêt collectif de la société, mesure qui aggrave les inégalités
réaffirme que l’impôt citoyen direct progressif doit être l’élément central du système fiscal ; qu’une politique fiscale juste implique un système d’imposition équilibré des revenus, des bénéfices, du patrimoine et de la consommation tant des personnes physiques que des personnes morales, qui tienne compte des facultés contributives de chacun ; qu’il est essentiel de se doter de moyens efficaces dans la lutte contre la fraude fiscale et plus généralement contre les pratiques fiscales illégales qui, de par le manque à gagner qu’elles créent, accroissent les injustices ; que la justice fiscale est un élément de la justice sociale et qu’à ce titre, le rôle de l’impôt comme élément de redistribution, de financement des biens et des services publics et de correction des inégalités doit être réaffirmé.
dénonce un budget idéologique et clientéliste de l’Etat basé sur des choix ultra-libéraux et privilégiant les secteurs sécuritaires.
soutient que les citoyens doivent pouvoir décider démocratiquement à quels secteurs de l’activité économique et sociale ils souhaitent voir étendre le champ de l’intervention publique.
revendique la mise en place de modes de gestion des services publics, démocratiques et participatifs, permettant notamment l’intervention des représentants des salariés et sous des formes à définir des usagers.
réaffirme que les services publics doivent se montrer exemplaires dans le domaine social (référence en matière de rémunérations, de conditions de travail, de relations sociales, de droits des travailleurs...)
exige l’arrêt des suppressions d’emplois et la titularisation immédiate sans condition de concours ou de nationalité de tous les personnels précaires employés dans les services publics et dans les administrations (les réductions d’emplois, la précarisation accrue des salariés, la volonté de casser le statut des personnels des entreprises publiques et celui de fonctionnaire dans les administrations... constituant autant d’instruments au service du démantèlement).
exige l’arrêt du plan « hôpital 2007 » et la mise en place d’un système de soins efficace, pour un droit à la santé et une prise en charge gratuite des soins pour toutes et tous et s’oppose à l’utilisation des régimes de protection sociale comme variable d’ajustement des réductions d’effectifs de la Fonction publique, transfert, sans embauches, de la gestion des prestations familiales des fonctionnaires aux caisses d’allocations familiales par exemple.
considère qu’il est primordial de lutter, au-delà des campagnes sectorielles de défense des services publics, pour que de fortes convergences apparaissent entre les différents secteurs en lutte.
entend favoriser la construction, en lien avec d’autres structures partenaires, d’un « Centre de ressources, d’observations et de développement des services publics » (visant à rassembler les ressources ; à mener des observations et un travail thématique sur des sujets définis ; à aider au développement des services publics).
s’engage à entamer une réflexion sur la définition des « services publics du 21ème siècle » dans la perspective d’une véritable réappropriation sociale de ceux-ci.
revendique une amélioration des dispositions communes à l’ensemble des fonctionnaires à travers un renforcement du statut général de la fonction publique...
S’agissant plus spécifiquement de la Fonction publique, l’Union syndicale Solidaires, en dehors des revendications (particulièrement en matière de moyens humains et financiers, de revenus...) qu’elle porte par ailleurs (cf. partie Emploi de la présente résolution), dénonce :
une politique de réductions budgétaires et une volonté gouvernementale de s’attaquer à l’emploi public et à ses missions.
ladécentralisationsous sa forme actuellement imposée par le gouvernement (celle-ci ne constituant, en l’espèce, qu‘un palier supplémentaire dans un désengagement de l’Etat synonyme de paupérisation des services publics) et, en particulier, le transfert des personnels IATOS dans l’Education nationale.
(selon ce même constat) une Loi organique sur la loi de finance (LOLF), une déconcentration de la gestion des personnels dans les fonctions publiques... qui constituent autant d’outils visant à préparer la libéralisation de tous les services publics.
les campagnes de dénigrement à l’encontre des fonctionnaires « gaspilleurs et inefficaces » distillées par le gouvernement et relayées par certains médias.
toute rémunération individuelle et autres inégalités de traitement entre salariés de la Fonction Publique basées sur des critères autres que l’évolution des carrières et la titularisation
la remise en cause à travers de telles mesures de la neutralité, du statut et de l’indépendance des agents de l’Etat...
9. L’EUROPE, MACHINE A DEFAIRE LES SERVICES PUBLICS
9.1 Depuis plus d’un quart de siècle, Europe rime avec libéralisme. Traité après traité, une Europe donnant le primat à la concurrence s’est mise en place. C’est au nom de celle-ci que le dumping fiscal et social a été érigé en doctrine, que les droits sociaux des salariés ont été remis en cause et que les services publics ont été attaqués. (cf. résolution n° 1)
Face à ce constat, l’Union syndicale Solidaires :
dénonce l’entêtement des gouvernements européens et de la Commission européenne à vouloir libéraliser et privatiser l’ensemble des services publics au détriment des intérêts et des droits des populations.
exige une rupture radicale avec les orientations actuelles de la construction européenne.
s’inscrit dans les démarches unitaires avec des associations, des réseaux, des syndicats pour que les services publics soit affranchis des règles de la concurrence (au moment même où la volonté de la Commission européenne s’inscrit dans une logique profonde faisant de l’ouverture à la concurrence un axe principal et un dogme irréversible).
exige que les services publics soit reconnus comme valeur de l’Union européenne et soient à ce titre inscrits dans la première partie d’une probable constitution européenne.
exige que la règle de l’unanimité soit requise pour toute décision prise par l’Union européenne dans les secteurs de la culture, de l’audiovisuel, de l’éducation, de la santé... et dans tous ceux qui concernent les biens communs hors les domaines fiscaux où la règle de la majorité qualifiée permettrait de lever les obstacles notamment dans la lutte contre les paradis fiscaux.
lutte activement contre toute directive sur les services qui mettrait en cause les droits démocratiques élémentaires des citoyens à pouvoir choisir librement les services qu’ils souhaitent conserver dans le domaine public...
10. L’AGCS, INSTRUMENT DE DESTRUCTION DES SERVICES PUBLICS
10.1 L’ensemble des services, et notamment les services publics de tous les secteurs, sont menacés directement par l’Accord général sur le Commerce des Services (AGCS). Cet accord de l’OMC établit un calendrier de libéralisation des services publics qui s’avère irréversible. L’AGCS vise à empêcher que les citoyens puissent décider démocratiquement de l’avenir de leurs services publics. (cf. résolution n° 1)
L’Union syndicale Solidaires :
dénonce cet accord liberticide.
poursuivra son engagement dans des réseaux qui, au niveau national comme international, informent et luttent contre celui-ci.
continuera, en particulier en lien avec ATTAC et la CCOMC, à s’engager dans un travail d’alerte auprès des élus afin que des zones « hors AGCS » soient proclamées.
continuera à effectuer un travail interne d’information, de sensibilisation et de mobilisation contre cet accord.
s’engage à proposer des initiatives communes sur cette question aux autres organisations syndicales.
continuera à mener des campagnes de soutien aux pays qui sont empêchés de développer leurs propres services publics (outils indispensables de développement) du fait des politiques et des pressions commerciales de l’Union européenne, des Etats-Unis, et plus généralement des pays riches au sein de l’OMC.
poursuivra son engagement contre tous les pouvoirs opaques et anti-démocratiques au service du libéralisme que sont l’OMC, le FMI, la Banque mondiale...
exige une information citoyenne sur ces organismes et l’organisation d’un réel débat public (parlementaire et citoyen) sur l’OMC et l’AGCS.
exige la mise en place d’une conférence internationale visant à dresser contradictoirement, avec la participation de mouvements citoyens, un bilan des politiques de l’OMC depuis sa création...
************************
III PROTECTION SOCIALE
11.0 L’aspiration des hommes et des femmes à se prémunir au mieux des risques inhérents aux aléas de la vie (vieillesse, maladie, maternité et charges de famille, chômage...) est progressivement devenue universelle. A cette fin des systèmes de protection sociale ont été élaborés. Les risques les plus fortement ressentis sont tous ceux liés à l’état de santé des personnes et à la disposition de revenus permettant de subvenir aux besoins de l’existence.
11.1 La définition des risques sociaux devant être pris en charge collectivement évolue avec le temps. Ainsi l’allongement de la durée de vie a mis à l’ordre du jour la prise en charge du risque dépendance par le régime de l’assurance maladie.
A tout moment le champ d’intervention de la protection sociale comme son niveau et ses modalités d’intervention doivent être débattus et décidés démocratiquement.
11.2 De la même manière, tout ce qui vient compromettre l’exercice d’une activité professionnelle ouvrant accès à des revenus est devenu un risque social majeur contre lequel chacun doit être protégé. A ce titre le régime de l’Unedic, organisé en 1958 en dehors de la Sécurité sociale, doit non seulement permettre à tous les salariés privés d’emploi de bénéficier d’un salaire de remplacement mais également ouvrir droit à l’ensemble des prestations versées par la Sécurité sociale, sans conditions spécifiques ou régime particulier stigmatisant (type CMU). Dans cette optique, il conviendrait d’envisager l’intégration du régime de l’assurance chômage au sein de la Sécurité sociale.
11.3 Dans toute société, plus la prise en charge collective des risques sociaux est générale et plus la protection sociale peut être efficace et égalitaire.
11.4 En France, une grande partie de la protection sociale a été organisée et consolidée au lendemain de la 2ème guerre mondiale (en 1944-1945) par la création de la Sécurité Sociale. Le rapport de force politique et social de l’époque a permis de construire un système financé, pour l’essentiel, par la richesse produite au niveau de l’entreprise, au travers du salaire socialisé (cotisations patronales et salariales). Par la suite des avancées, des extensions, des aménagements, des reculs se sont succédés au gré des luttes politiques et sociales, de leurs succès et de leurs échecs.
11.5 Depuis le début des années 1990, l’environnement économique s’est fortement modifié : la signature du traité de Maastricht en 1992, la création de l’OMC le 01 janvier 1995, la mise en place de la monnaie unique ont intensifié l’offensive des gouvernements contre les systèmes de protection sociale en France, comme en Europe et dans la plupart des pays qui avaient pu se doter de régimes collectifs et obligatoires de protection sociale.
Ces attaques convergentes se font sous la pression d’une idéologie libérale largement omniprésente et dominatrice qui s’est mise au service des principaux détenteurs de capitaux. Partout l’objectif recherché est d’accroître la rentabilité des capitaux placés et investis, et au nom de la concurrence (au moyen du chantage à l’emploi et à la délocalisation) de réduire la part des entreprises au financement de la protection sociale. Autrement dit, il s’agit de baisser la part du salaire socialisé, pour diminuer le coût du travail et augmenter les profits.
En France la réduction des cotisations patronales, le développement du chômage et des contrats précaires, la stagnation relative des salaires, ont fortement contribué à mettre en difficulté notre système de protection sociale, dans la mesure où ces politiques contribuent à son appauvrissement et à sa dégradation.
11.6 Les objectifs recherchés visent à réduire le niveau de prise en charge collective et obligatoire des financements de protection sociale, en en transférant progressivement une partie sure les choix personnels de chacun. Dans une société où les inégalités de revenus sont de plus en plus importantes, cette part croissante laissée à la charge des budgets personnels a partout des conséquences graves.
Dans le même temps on assiste à une modification du mode de financement de la Sécurité Sociale (création de la CSG en 1991, exonération des cotisations patronales, impôts et taxes affectés, etc).
11.7 Les politiques libérales sont responsables du développement de l’exclusion. Des familles entières ne sont plus en mesure de maintenir leur niveau de protection sociale, les inégalités sociales se creusent et de nouveaux dispositifs ont été mis en œuvre pour compléter ou se substituer aux prestations versées par les régimes de Sécurité sociale ou de l’Unedic (RMI, ASS et CMU).
Financés par l’impôt, le développement de ces minima sociaux portent en germe le danger d’une dualisation du système entre
d’une part une protection minimale, ciblée sur les plus démunis, relevant de l’assistance, et faisant appel à des financements publics,
et d’autre part une protection de plus en plus individualisée, en fonction des revenus de chacun, faisant de plus en plus appel aux régimes complémentaires privés, obéissant à une logique d’assurances commerciales.
11.8 La réforme libérale du printemps 2003 sur les retraites visait bien à compromettre rapidement le financement du système de la répartition. En prolongeant le nombre d’annuités nécessaires pour maintenir le taux de remplacement entre le salaire et la retraite et en baissant le montant des pensions, le gouvernement encourage et favorise le développement des systèmes basés sur la capitalisation. Le dispositif mis en place par la loi Fillon installe de façon durable les fonds de pension en France. L’objectif est d’inciter les salariés à placer leur épargne - s’ils en ont les moyens - dans des institutions privées au détriment du régime obligatoire d’assurance vieillesse, basé sur la solidarité entre les générations (ils espèrent ainsi ne pas être obligés de travailler jusqu’à un âge avancé pour une pension dérisoire, mais le système par capitalisation ne leur apporte aucune garantie dans ce domaine).
11.9 La réforme tout aussi libérale du printemps 2004 de l’assurance maladie vise elle aussi à drainer une partie des fonds des particuliers vers les secteurs financiers privés. En diminuant le niveau de prise en charge de l’assurance maladie obligatoire, le gouvernement oriente les assurés vers les assurances complémentaires facultatives (mutuelles et compagnies d’assurance). Pire, la loi Douste-Blazy, du 13 août 2004, fait entrer ces organismes privés dans la gestion du risque maladie, et leur permet même de bénéficier de fait de subventions publiques (au travers de la mise en place d’une aide à l’achat d’une complémentaire financée par un crédit d’impôt).
Principaux éléments revendicatifs
11.10 L’union syndicale Solidaires se prononce pour le renforcement de l’assurance maladie obligatoire et contre l’entrée des complémentaires dans la gestion du risque maladie, organisée par la loi Douste-Blazy.
11.11
• Les richesses produites dans la France du début du XXIème siècle sont incomparablement plus importantes que celles produites en 1945/1950. Il ne peut être accepté que les solidarités imaginées à l’époque soient abandonnées aujourd’hui pour des raisons financières.
• Il n’est pas, à priori, anormal ou inacceptable que les sommes allouées au financement de l’assurance maladie évoluent de façon plus importante que le produit intérieur brut dès lors que ceci conduit à une amélioration de l’état sanitaire de la population.
• Le déficit mis en avant par ceux qui veulent réduire l’outil de solidarité que représente l’assurance maladie est bien, en grande partie, un déficit organisé résultant des politiques menées en matière de recettes de l’assurance maladie comme en matière de dépenses.
• L’Union syndicale Solidaires souligne qu’un financement social basé sur les salaires est forcément dépendant du niveau de l’emploi et du niveau des salaires. La revendication du plein emploi et de la suppression du chômage trouve un intérêt supplémentaire : du chômage en moins, ce sont des salaires en plus, et des cotisations sociales en plus. Plus largement, c’est bien à un autre partage des richesses auquel il faut procéder directement dans les entreprises par une augmentation des salaires (salaire direct et cotisations sociales) et au moins une diminution des profits placés sur les marchés financiers comme une diminution des dividendes versés aux actionnaires.
• La part des salaires dans la richesse nationale ayant reculé de 10 points depuis les années 1980, il convient donc de d’œuvrer à la reconquête de ces 10 points et de mettre en avant la nécessité d’engager une bataille centrale unitaire pour une augmentation massive des salaires, et l’éradication du chômage et de la précarité.
• L’Union syndicale Solidaires se prononce pour l’arrêt immédiat des exonérations et des allégements de cotisations dites patronales et se prononce pour l’augmentation de ces mêmes cotisations.
• L’élargissement, au-delà des salaires, de l’assiette des cotisations sociales des entreprises par une cotisation établie également sur leurs profits et sur leur capital lui-même comme facteur de production à côté du travail reste en débat de Solidaires.
11.12 L’Union Syndicale Solidaires est contre une augmentation d’une CSG qui fait essentiellement appel aux revenus salariaux pendant que les cotisations des employeurs ne sont pas augmentées.
11.13 L’Union syndicale Solidaires conteste tant les décrets Balladur de 1993 que la loi Fillon de 2003. Elle estime que la base du système par répartition doit reposer sur un taux de remplacement de 75% pour 37,5 annuités d’activité et sur un droit au départ à partir de 60 ans. Des régimes spéciaux plus favorables particulièrement en ce qui concerne l’age de départ en retraite, doivent être reconnus pour les professions pénibles, dangereuses, et éprouvantes pour la santé et l’équilibre physique ou psychique des personnes.
11.14 L’union syndicale Solidaires préconise une amélioration une amélioration de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des dépenses de santé, allant progressivement vers une couverture à 100%. Elle dénonce la « réforme » Douste-blazy qu’elle considère injuste et inégalitaire. A contrario elle revendique l’accès aux soins pour tous et la mise en œuvre d’un régime contributif réellement universel, qui permettra à chacun de cotiser en fonction de ses revenus et de recevoir en fonction de ses besoins. Elle se prononce contre tout projet de sélection des malades ou de modulation des taux de remboursement en fonction de leur âge, de leur état de santé, de leurs charges de famille ou de leur comportement supposé « à risque » ou « vertueux », qui va dans le sens de l’individualisation du risque et qui a pour objectif de remettre en cause la solidarité entre les malades et les biens-portants.
Elle condamne toute instauration de franchises sur le montant des dépenses engagées par les assurés pour se faire soigner. Dans l’immédiat elle demande l’abrogation du forfait hospital