Le 19 juillet 2007

COMMUNIQUE
L’UNION SYNDICALE SOLIDAIRES SIEGE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT

L’union Syndicale Solidaires Fonction publique et assimilés, vient de siéger pour la première fois, ce mardi 17 juillet 2007, au Conseil supérieur de la Fonction publique, en présence de M. Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique et de M. André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique.

Représentant 9,40 % des effectifs de la fonction publique d’Etat, c’est grâce notamment à ses actions menées devant les tribunaux et à la décision du Conseil d’Etat de décembre 2006, reconnaissant sa représentativité, que Solidaires a enfin pu s’exprimer devant la plus haute instance de la fonction publique.

Les suppressions d’emplois déjà faites depuis les années précédentes, les suppressions d’emplois annoncées pour 2008 (30 à 40 000), le non remplacement d’un départ sur deux en retraite, le pouvoir d’achat des fonctionnaires (en baisse de 5,4 % depuis l’année 2000), la revalorisation du point d’indice, le tassement de la grille indiciaire, la reconnaissance des qualifications, les conditions de travail déplorables, la pérennisation des missions de service public et le service rendu aux usagers ont été au coeur des revendications portées par l’Union Syndicale Solidaires.

Concernant plus précisément le déroulement de la carrière des fonctionnaires, l’Union syndicale Solidaires est intervenue pour dénoncer certains aspects « des accords JACOB » et les injustices faites aux agents déjà en place dans la fonction publique.

Grâce à la seule action de l’Union Syndicale Solidaires :

- justice sera rendue aux agents, lauréats des concours 2005 de catégorie C, pour lesquels la nomination sera prononcée rétroactivement en application du dispositif le plus favorable (article 7 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005).

La DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) doit intervenir auprès de tous les Ministères concernés afin que les mesures concrètes soient appliquées.

Une modification des statuts a officiellement été demandée en séance afin que :

- les agents de catégorie A, B et C déjà en poste avant la parution des décrets de septembre 2005, novembre 2006 et décembre 2006 bénéficient également des reprises d’activités exercées, dans le public et le privé, prévues pour les agents intégrant la fonction publique ;

- les lauréats des promotions 2000 à 2006 promus de B en A, bénéficient des mêmes modalités de reclassement que les lauréats promus à compter du 1er janvier 2007 en application de l’article 5 - titre I, du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006.

Pour répondre aux interventions, après la lecture d’un communiqué commun aux huit Organisations Syndicales présentes, puis aux déclarations liminaires de chacune d’elles, le Ministre E. Woerth, a confirmé entre autres, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, permettant ainsi avec les crédits dégagés par ces suppressions d’emplois, la mise en place du paiement d’heures supplémentaires dans la Fonction publique. C’est ce qui s’appelle « de la redistribution au profit de tous les agents » ...qui travailleront plus !!!

Pour le Ministre, la feuille de route donnée par le Président de la République est claire. Il s’agit de :
- lier le pouvoir d’achat avec une amélioration du service public rendu (moins de fonctionnaires, mieux payés ; des affectations réorganisées en fonction des besoins...) ;
- simplifier et développer les carrières (en favorisant la mobilité dans chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques ; en construisant des parcours de carrière riches...) ;
- rénover le dialogue social (par la déconcentration au plus près des agents ou des CAPistes ; avec pour base : la négociation...)
- rénover le cadre statutaire (rester attaché au modèle de la fonction publique de carrière tout en apportant des simplifications ; créer de grandes filières professionnelles correspondant aux grandes missions des Services Publics).

Pour ce faire, les Ministres ont proposé que les Organisations syndicales s’inscrivent, ce qu’elles ont accepté, dans un cycle de rencontres et de groupes de travail qui débuterait dès le mois de septembre. Quatre thèmes seront ainsi débattus :
- le pouvoir d’achat ;
- la rénovation du dialogue social ;
- les valeurs de la fonction publique ;
- les parcours professionnels.

Un compte rendu plus détaillé vous sera adressé ultérieurement.

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Voir également les Observations de Solidaires sur l’examen du rapport annuel de la Fonction publique 2006/2007 à l’occasion de ce même Conseil supérieur de la Fonction publique

le jeudi 19 juillet 2007

P.S. :
Pour télécharger ce Communiqué et la déclaration liminaire de Solidaires, cliquez dans "Documents joints"