UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
Fonctions Publiques et Assimilés

Paris le 3 avril 2007


Madame Thi-Trinh LESCURE
Union Syndicale Solidaires
93 rue de Montreuil
75 011 - PARIS

à

Monsieur Christian JACOB
Ministre de la Fonction publique
72 rue de Varenne
75007 Paris

Objet : conséquences de l’application du décret N°2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des transports publics urbains - trajet domicile - travail

Monsieur le Ministre,

Le décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 institue une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement pour les fonctionnaires travaillant hors Ile-de-France.

Les titres de transport ouvrant droit au dispositif de remboursement sont les suivants :

1 - les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs. Toutefois, si ces titres ne figurent pas dans l’offre du transporteur, sont admis aux mêmes conditions les cartes et abonnements mensuels à nombre de voyages illimités ;

2 - les cartes et les abonnements mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages limités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l’article 7 de la loi susvisée. Cette prise en charge partielle concerne le ou les titres de transport permettant aux agents d’effectuer le trajet entre leur domicile, entendu comme leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.

Si les conditions restrictives permettant un remboursement, éloignent le dispositif du but initial pour lequel il a été conçu, à savoir s’inscrire dans la stratégie nationale de développement durable en promouvant les transports collectifs, elles excluent aussi, un nombre important de fonctionnaires du bénéfice du paiement partiel des frais de transport par l’employeur.

De fait, de nombreuses sociétés de transports, (exemple sur Toulouse) ne proposent pas d’abonnements mensuels à voyages limités à partir du moment où elles proposent des abonnements mensuels (ou annuels) à voyages illimités. Ne seront donc remboursés que les agents qui auront pris, ou prendront, des abonnements annuels.

De plus, bon nombre de ces transporteurs, délivrant des cartes et abonnements annuels exigent un règlement global, en une seule fois. Ces montants à régler, de plusieurs centaines d’euros (à Toulouse : 315 euros, à Rennes : 345 euros...), posent problème aux agents aux revenus modestes ou en situation personnelle ou financière délicate.

De surcroît, le décret n’autorise pas la prise en charge des abonnements mensuels à voyages illimités (sauf disposition expresse prévue citée ci-dessus), ni les abonnements hebdomadaires et encore moins des billets « journaliers ».

Ainsi, d’une part, Solidaires vous demande donc de prendre en compte la situation de ces agents afin de leur permettre de bénéficier eux aussi d’une prise en charge partiel de l’Etat employeur à leur frais de transport. Pour se faire, l’une des solutions qui pourrait être envisagée, serait que les sociétés de transport autorisent le paiement fractionné des abonnements annuels à voyages illimités, ce qui entrerait sans discussion possible dans le cadre du décret.

En effet, la circulaire d’application prévoit qu’un dispositif « conventionnel » puisse être conclu entre l’administration et les transporteurs afin que le montant pris en charge par l’Etat leur soit directement versé. Dans le prolongement de cette convention, chaque Direction pourrait solliciter, également de la part des transporteurs et également par convention, que le montant restant à la charge des agents puisse être versé mensuellement par ceux-ci.

D’autre part, beaucoup d’agents ont souscrit fin 2006 ou début 2007, des abonnements annuels à voyages limités ou mensuels à voyages illimités au titre de 2007, quant bien même leurs transporteurs locaux proposaient des abonnements annuels à voyages illimités. Parce que leurs décisions ont été prises avant l’existence des textes, qui n’ont d’effet rétroactif qu’à compter de janvier 2007, ces agents se trouvent exclus des nouvelles mesures.

En effet, du fait de la publication tardive des textes, la plupart des utilisateurs des transports en commun ayant pris des titres mensuels (à voyages illimités) ne seront pas remboursés pour les mois de janvier, février, mars et avril 2007, parfois pour toute l’année, si leurs abonnements ne correspondent pas aux critères du décret précité.

Solidaires vous demande donc, pour ces agents, de prévoir un dispositif d’aménagements rétroactif leur permettant de bénéficier des nouvelles mesures de participation de l’employeur à leur frais de transport, puisqu’en utilisant volontairement les transports publics, ils répondaient par anticipation, aux objectifs nationaux d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.

Enfin, compte-tenu des dates tardives de parution des circulaires et notes internes, les modalités locales ne sont pas encore connues. Or, le décret est applicable par effet rétroactif à compter du 1er janvier 2007.

Dans ces conditions Solidaires demande la plus grande largesse d’appréciation concernant la justification des titres de transports pour la période antérieure à la fixation définitive des règles et leur diffusion à l’ensemble des personnels.

Plus généralement, Solidaires, ne peut que refuser les conditions restrictives de remboursement imposées dans le décret visé.

Une modification des textes (décret et circulaire d’application) en vigueur ouvrant la possibilité d’une prise en charge de tous les abonnements à nombre de voyages limités ou illimités, qu’ils soient annuels, mensuels ou hebdomadaires, comme cela se pratique en Ile-de-France vous est donc instamment demandé.

Dans l’attente d’une réponse rapide et favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Thi-Trinh LESCURE
Union Syndicale Solidaires

Copie à : M PENY - Directeur général de la DGAFP

le mercredi 4 avril 2007

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