UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
Fonctions Publiques et Assimilés
Paris, le 8 mars 2007

Madame Thi-Trinh LESCURE
Union Syndicale Solidaires
93 Bis rue de Montreuil
75 011 - PARIS

à

Monsieur Christian JACOB
Ministre de la Fonction publique
72 rue de Varenne
75 007 Paris

Objet :
Réforme des retraites de 2003 et cessation progressive d’activité.
Article 73-13° de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Monsieur le Ministre,

L’article 73-13° de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites, prévoyait que les agents de la fonction publique, en cessation progressive d’activité, avaient la possibilité de demander, sous certaines conditions, le report de leur date de départ à la retraite au-delà de 60 ans.

Cet article précise :..... « Les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressive d’activité à la date du 1er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Ils peuvent toutefois demander, dans un délai d’un an à compter de cette date, à bénéficier d’un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire, sous réserve de l’intérêt du service, dans les conditions suivantes :
- pour les agents nés en 1944 et 1945, jusqu’à leur soixante et unième anniversaire ;
- pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu’à leur soixante-deuxième anniversaire ;
- pour les agents nés en 1948, jusqu’à leur soixante-troisième anniversaire..... »

Certains agents, visés par cet article, n’ont pas demandé à bénéficier de cette mesure de report car, au moment du choix proposé en 2004, elle n’améliorait pas le montant de la pension qu’ils percevraient en partant en 2007, année de leur soixantième année.

Or, postérieurement à la loi précitée, le décret n° 2006-1458 du 24.11.2006 a modifié le décret n° 2005-1228 du 29.09.2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ; le décret n° 2006-1459 du 27.11.2006 a modifié le décret n° 2005-1229 du 29.09.2005 et a ainsi institué différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l’État ; enfin l’arrêté du 27 novembre 2006 a fixé le nouvel échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C. De nouveaux échelons terminaux ont donc ainsi été créés pour chaque échelle de rémunération avec effet rétroactif appliqué au 1.11.2006.

De fait, la plupart des agents n’ayant pas opté pour la prolongation de leur régime CPA, partiront au cours du premier semestre 2007 (certains sont déjà partis) avec une retraite modeste sans avoir pu consolider, durant les 6 mois nécessaires à la prise en compte pour le calcul de leur pension, les indices nouvellement atteints du fait de la réforme. Cette situation totalement indépendante de leur volonté prive ces agents d’une pension, qui même revalorisée, restera modeste.

« L’Union Syndicale Solidaires » vous demande d’examiner ces situations, peu nombreuses, et de permettre à ces agents de modifier leur date initiale de départ en retraite, de quelques mois ou semaines, au-delà de 60 ans, afin qu’ils puissent obtenir une meilleure pension comme le prévoyait l’article 73-13° de la loi précitée.

Dans l’attente d’une réponse rapide et favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Thi-Trinh LESCURE
Union Syndicale Solidaires
Copies à :
M PENY - Directeur général de la DGAFP

le vendredi 9 mars 2007

P.S. :
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